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Davantage de pouvoirs discrétionnaires aux magistrats

30 octobre 2008, 01:00

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Petits malfrats et grands bandits n?ont qu?à bien se tenir. Comparaissant devant des cours de districts ou des cours intermédiaires, ils pourraient se voir infliger des peines plus lourdes. Car les magistrats pourront exercer davantage leurs pouvoirs de discrétion pour toute une panoplie de délits. Et dans de nombreux cas, les amendes et peines de prison seraient même doublées. Le dossier est actuellement à l?étude au Bar Council.

Ce projet de loi sera une des priorités à la rentrée parlementaire, en novembre. L?Attorney General, Rama Valayden, qui apportera des amendements au Judicial Provisions Bill, y attache beaucoup d?importance. Un des objectifs de cette loi est d?abolir les «fixed sentences» (pénalités ou peines fixes) pour permettre aux magistrats de jouir d?une plus grande marge de man?uvre.

Selon les dispositions du Courts Act, un magistrat siégeant en cour de district peut infliger une peine d?emprisonnement ne dépassant pas deux ans et des amendes ne dépassant pas Rs 10 000. Avec la nouvelle loi, il pourra désormais infliger une peine d?emprisonnement de cinq ans et une amende allant jusqu?à Rs 100 000.

Actuellement en cour intermédiaire, les magistrats ne peuvent condamner un suspect à plus de huit ans de prison, à quelques exception près. Comme c?est le cas pour le Copyright Act. Pas de plafond maximal toutefois pour les amendes en cour intermédiaire. Les magistrats pourront imposer des peines de 15 ans prochainement.

«Changer d?attitude»</B>

Cette mesure visant à étendre la juridiction des cours de districts et du gouvernement doit toutefois être appliquée avec prudence. Un juge de la Cour suprême affirme en effet que ce renforcement des pouvoirs des magistrats peut s?avérer très dangereux s?il n?est pas appliqué avec discernement. «Ce sera un outil assez dangereux si l?on ne dit pas à nos magistrats comment utiliser cela. Je suis convaincu que cette mesure ne pourra atteindre ses objectifs si l?on ne forme pas nos magistrats. Ce système pourra aboutir à des erreurs de justice qu?il faudrait pouvoir prévenir. Rédiger des lois est une chose, les appliquer, c?est tout un autre débat.»

Un magistrat siégeant en cour de districts estime, lui, qu?au-delà de la formation, il faut que la profession change d?attitude et soit plus ferme. «La cour intermédiaire comme la cour de district actuellement sont assez lenient. Pourquoi sévir davantage maintenant ? Sauf que vu le contexte actuel de criminalité, il était important d?envoyer un signal très fort. Il est clair que nous avons la discrétion mais il faut sans doute que nous nous conformions à l?esprit du législateur en revoyant nos attitudes.»

L?avocat Gavin Glover, à qui le Bar Council a demandé son commentaire sur la loi, soutient pour sa part «que les magistrats ne doivent pas devenir des ?rubberstamp? du législateur. Il doit pouvoir maintenir son pouvoir de discrétion. C?est cette séparation de pouvoir entre l?exécutif, le judiciaire et le législatif qui est le socle de la démocratie. Il faut absolument que l?on puisse conserver cet esprit-là. Il faut donc qu?il y ait une extrême vigilance.»

Cependant, il reconnaît que la recrudescence des crimes, dont les agressions sexuelles, les vols avec violence, les viols, nécessitent que le gouvernement prenne des mesures fermes. «C?est socialement très acceptable compte tenu du taux élevé de criminalité, de la banalisation de certains délits, que les législateurs hausse le ton», précise Gavin Glover.

Autre argument d?un juge de la Cour suprême : lui, estime aussi que la tendance dans le cas de certains délits ? pas tous ? est de sanctionner de manière plus radicale. La conduite dangereuse de certains «meurtriers de la route» dit-il par exemple, ne peut pas être sanctionnée par une simple amende. En Grande-Bretagne, fait-il remarquer, ils sont envoyés en prison.

Si le «signal fort » peut agir dans un premier temps comme un moyen de dissuasion, les études ont démontré, fait remarquer un magistrat de la Cour de district, que le taux de criminalité ne diminue pas pour autant après un durcissement des peines. «Il faut une réforme plus globale touchant la réhabilitation à la prison, l?éducation, pour atteindre l?objectif que nous souhaitons. Certains croient que c?est possible mais ce sera assez contre-productif. Il est mieux d?opter pour une Preventive justice qu?une criminal justice.»

Peines plus sévères</B>

Les changements à venir pour les peines d?emprisonnement et les amendes

● Abandon d?enfant : de huit ans (actuel) à vingt ans (proposé).

● Abus d?autorité par un fonctionnaire : Rs 3 000 à Rs 25 000

● Accusation de faux sur des documents publics : de dix ans à vingt ans.

● Médecin proposant de faux certificats médicaux : de cinq ans à dix ans.

(Dans dans des circonstances plus aggravantes, des peines de vingt ans au lieu de dix ans sont prévues pour le même délit).

● Agression contre un député et un membre du judiciaire : de trois ans à six ans. Amende passant de Rs 10 000 à Rs 100, 000. Pour le même délit, il est aussi prévu des peines de vingt ans au lieu de dix ans.

● Agressions dans des circonstances aggravantes : de dix à vingt ans.

● Agression avec préméditation : de dix ans à vingt ans

● Viols ( Attempt upon chastity, illegal sexual intercourse) : quarante ans au lieu de vingt ans.

● Publication de fausse nouvelles : Deux ans au lieu d?une année. Des amendes de Rs 10 000 à Rs 100 000.

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