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Cour suprême : Jugement favorable aux marchands ambulants dans la capitale
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Cour suprême : Jugement favorable aux marchands ambulants dans la capitale
Le juge Bushan Domah a rejeté une demande des commerçants de la capitale à inviter la marie à faire le ménage dans ses rues. Pour lui, cette demande va au-delà de ses prérogatives, le fait étant que le problème des marchands ambulants doit être traité dans sa globalité.
Les marchands ambulants de Port-Louis n’auront pas droit au même régime que ceux de Rose-Hill. Ils pourront continuer à vaquer à leurs occupations même s’ils sont totalement en marge de la légalité. En effet, le juge Bushan Domah a rejeté hier, vendredi 15 avril, la demande de vingt-trois commerçants de la capitale visant à réclamer un ordre de la Cour suprême à l’encontre de la marie de Port-Louis à faire respecter loi.
Les commerçants avaient logé une demande auprès du juge Domah afin que la mairie évacue ces marchands des rues Rémy-Ollier, Corderie, Louis-Pasteur et Léoville-L’Homme qui mettent à mal leurs activités. D’autant qu’ils paient la taxe municipale et d’autres impôts contrairement aux marchands ambulants.
Ils reprochent ainsi au conseil municipal ne pas faire son travail, en faisant évacuer les marchands devant leurs boutiques. Ils s’insurgent également contre son projet visant à installer des barrières métalliques des deux cotés des rues Rémy-Ollier et Léoville-L’Homme afin de limiter le mouvement des piétons. Ce qui, selon eux, vont limiter l’accès des clients à leurs magasins.
Les commerçants ont donc requis un ordre visant à interdire à la mairie de Port-Louis de convertir la rue Rémy-Ollier en espace piétonnier afin d’y caser les marchands ambulants. Tout en faisant le ménage aux rues Rémy-Ollier, Léoville-L’Homme, Louis-Pasteur et les rues environnantes afin qu’aucun marchand ne puisse opérer.
Ils ont aussi expliqué avoir envoyé une lettre à la mairie de Port-Louis afin qu’elle n’aille pas de l’avant avec son projet à la rue Rémy-Ollier. Or, celle-ci est restée sans réponse, disent-ils. A l’appel de l’affaire, la mairie de Port-Louis a soutenu qu’aucune décision n’a été prise au sujet de ce projet
L’avocat de la mairie, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel (SC), a trouvé une faille dans la demande des commerçants tout en indiquant que c’est son rôle de gérer ces rues alors que le contrôle des marchands dépend de la police. L’avocat a également fait ressortir que la mairie n’a jamais abdiqué face à ses responsabilités et que les marchands ambulants ont toujours été un problème perpétuel. La mairie affirme que la force n’est pas une option.
Pour le juge Domah, le fait que la marie ne convertisse pas la rue Rémy-Ollier en espace piétonnier est déjà une victoire pour les commerçants. Il estime que ce problème va bien au-delà de ses prérogatives et se demande aussi pourquoi les marchands n’ont pas été représentés en cour.
Au vu des photos qui lui ont été présentées, le juge estime que les personnes qui y figurent sont facilement identifiables et qu’elles auraient dû être invitées à venir donner leurs points de vue. Il est d’avis que le fait de considérer ces marchands «comme un problème est un problème».
Le juge Domah s’étend sur le manque d’espace dans la capitale et considère le fait d’avoir recours à de «vieilles lois pour résoudre de nouveaux problèmes dans une société en plein essor ne fera qu’empirer la situation». Il rejette la demande des commerçants en expliquant également que si les marchands ambulants sont dans l’illégalité, c’est sans doute parce que rien n’a été fait pour les sortir des trottoirs.
 
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