Un homme condamné à six mois de prison pour possession de douilles et de munitions déjà utilisées, a obtenu gain de cause en cour d’appel.

Lors de son arrestation, l’accusé avait en sa possession des cartouches et des douilles vides de calibre 7.62 mm et 9 mm. N’étant pas détenteur de permis de port d’arme et de munitions, il fut poursuivi pour violation des articles 3 et 24 du Firearms Act. Ce texte stipule, entre autres, que nul n’a le droit de posséder une arme à feu ou des munitions, sans l’autorisation du commissaire de police.

Lors du procès en première instance, il avait plaidé coupable et fut condamné à six mois de prison, mais devait, par la suite, interjeter appel contre ce jugement. Il était défendu par Me Roshan Rajroop et Me Kailash Trilochun. Dans son verdict, rendu ce jeudi 29 septembre en cour d’appel, le juge Keshoe Parsad Matadeen considère que le fait d’être en possession de douilles vides ne constitue pas une infraction.

« Comme des cartouches déjà utilisées n’entrent pas dans la définition de munitions, telle qu’elle est mentionnée dans la Firearms Act, nous n’avons pas d’autre alternative que de retenir l’appel et d’annuler la sentence », a soutenu le juge Matadeen.