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Constitution : le droit au mariage pas garanti
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Constitution : le droit au mariage pas garanti
« Mo trouve sa bien injuste », déclare Jankyparsad Luckhan, père du policier Avinash, nouvellement recruté. En effet, le règlement de la Disciplined Forces Service Commission (DFSC), organisme responsable du recrutement et des promotions à la police, exige que ses nouvelles recrues soient célibataires. Celles-ci ne peuvent se marier avant la fin de leur formation de deux ans. Et Avinash, étant marié, a reçu l?ordre de démissionner.
Cette affaire met en lumière un « oubli » de taille dans notre Constitution : quoique inspirée de la convention européenne des droits de l?homme : le droit au mariage et le droit de fonder une famille n?y figurent pas. Ces droits sont pourtant inclus dans les Constitutions européennes et se trouvent également dans la Charte africaine des droits de l?homme.Dhiraj Seetulsingh, président de la Commission nationale des droits de l?homme confirme que la Constitution ne mentionne pas le droit au mariage et de fonder une famille. Et même si Maurice est signataire de la Charte africaine des droits de l?homme, c?est la Constitution qui est suprême, ajoute Dhiraj Seetulsingh.
Ainsi les conditions imposées par la DFSC ne peuvent être déclarées anticonstitutionnelles. « Ce règlement est dépassé parce qu?il peut donner lieu à une certaine discrimination. Ceux qui se marient ou sont mariés se trouvent désavantagés par rapport aux nouvelles recrues qui ont des petites amies ou qui vivent en concubinage. Je crois que la DFSC doit abroger ce règlement », affirme Dhiraj Seetulsingh. Entre-temps, les nouvelles recrues doivent suivre une formation initiale de six mois pendant lesquels elles sont casernées et dix-huit mois additionnels où elles font le va-et-vient entre l?école de formation et différents postes de police.
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