Conducteurs, cessez donc de vous lamenter ! Le constat à l?amiable, ce n?est quand même pas la mer à boire. Avec un peu de bonne volonté et un brin d?application, vous maîtriserez cette nouvelle méthode de rapporter les accidents mineurs.

Au change, vous gagnerez du temps. Il ne sera plus nécessaire de vous présenter à la police. Et vous devriez pouvoir toucher l?indemnité d?assurance plus rapidement.

La loi impose maintenant des délais très précis aux assureurs pour situer les responsabilités et, de ce fait, pour indemniser la victime. Dans le contexte actuel, l?assureur pouvait, s?il le voulait, prendre avantage de certaines failles dans la législation et retarder l?indemnisation. Cela ne sera plus possible. Sauf litige impliquant un arbitrage judiciaire, la victime d?un accident mineur devrait être dédommagée au plus tard quatre mois après le dépôt du formulaire «constat à l?amiable».

Prenons l?exemple de deux automobilistes, A et B. Survient un accident entre eux, les véhicules sont endommagés, mais personne n?est blessé.

Supposons encore que seuls ces deux véhicules sont impliqués, qu?aucune structure tierce (maison, mur, pylône électrique, garde-fou?) n?a été touchée, qu?aucun des véhicules n?appartient à l?Etat, qu?aucun des deux conducteurs n?est sous l?influence de l?alcool ni de drogue, que chacun est en possession de son permis de conduire et que la vignette d?assurance est à jour. Ils peuvent alors procéder au constat à l?amiable.

A noter : si une seule de ces conditions n?était pas respectée, A et B devraient s?en remettre entièrement à la police.

Dans notre exemple, le constat à l?amiable est autorisé. Les conducteurs placent donc leur triangle signalétique bien en évidence pour prévenir les autres automobilistes de l?accident. Au moyen de sa craie indélébile, chacun trace la position de son véhicule après l?impact. A et B se mettent d?accord sur les circonstances de l?accident. Puis, l?un ou l?autre utilise le formulaire de constat à l?amiable pour accomplir la formalité.

<B>POSSIBLE ARBITRAGE D?UNE COMMISSION </B>

Ce formulaire, A et B l?ont obtenu de leur assureurs respectifs, ou d?une station-service. Sous peine d?être verbalisés, la loi les oblige d?avoir toujours sous la main un formulaire et une craie indélébile.

A et B doivent maintenant décrire les circonstances de l?accident. Chacun choisit une des cases du formulaire qui traite d?un cas de figure probable. Il décrit brièvement les dégâts causés à son véhicule et dessine un croquis indiquant la position des deux véhicules au moment de l?impact. Puis, chacun consigne les particularités de son véhicule ainsi que ses propres nom, adresse, numéros de téléphone et de permis de conduire. Enfin, il indique s?il existe des témoins de l?accident.

Les deux conducteurs signent le formulaire ainsi que la copie qui, de fait, devient un original. Chacun remettra finalement son exemplaire du formulaire à son assureur.

Les assureurs ont mis en place un mode opératoire pour expédier le traitement des réclamations de cette nature.

Chaque assureur interprétera le formulaire. Celui de la victime de l?accident communiquera ses conclusions par écrit à la compagnie adverse. Cette dernière disposera de 24 heures pour réagir. En cas de désaccord, les assureurs pourront engager leur propre enquête et se concerter à nouveau. Si le désaccord persiste, ils pourront rechercher l?arbitrage d?une commission spécialement créée à cet effet par la loi.

Le Road Trafic Act prévoit une liste quasi exhaustive de scénarii possibles d?accidents mineurs. Cette loi situe également le seuil de responsabilité dans chaque cas.

Si l?accident décrit dans le formulaire ne se rapporte à aucune situation décrite dans la loi, l?assureur devra se rabattre sur celle qui en est la plus proche. Voilà qui met fin aux spéculations à l?effet que les assureurs pourront manigancer à leur aise dans le but de payer le moins possible d?indemnités. Si les conducteurs ne sont pas d?accord avec le verdict des assureurs, ils peuvent s?en remettre à la commission d?arbitrage, ou à la cour.

<B>FORMULAIRE RATURÉ PAS ACCEPTÉ</B>

A et B disposent de cinq jours après l?accident pour présenter leur formulaire à leur assureur respectif. Les assureurs, eux, devront situer les responsabilités dans un délai de trois semaines à compter de la déclaration d?accident. En cas de litige, la commission d?arbitrage devra trancher dans onze semaines tout au plus.

Ceux qui éprouveront des difficultés à compléter le formulaire pourront rechercher l?aide de la police. Ils pourront également appeler la hot line téléphonique (203 90 11, ouverte 24 h / 24) mise à leur disposition par l?Association des assureurs.

Un formulaire raturé ne sera pas accepté par les assureurs. Il pourrait être interprété comme un signe de désaccord, ou alors de falsification.

Autre cas de figure : A et B ne sont pas d?accord quant aux circonstances de l?accident. Dans ce cas, ils doivent solliciter la police qui viendra sur place compléter un Minor Road Accident Report Form. Ce document se substitue alors au formulaire de constat à l?amiable. L?assureur devra payer Rs 500 pour en obtenir une copie de la police.

Il se peut aussi que la victime de l?accident en ressente des séquelles sur sa santé bien plus tard. Dans ce cas, elle aura recours aux procédures d?usage, c?est à dire, se procurer un Form 58 à la police et se faire examiner par un médecin.

Les statistiques démontrent que la grosse majorité des accidents de la route (en moyenne, 15 000 sur les 18 000 répertoriés annuellement) est de nature mineure, n?impliquant aucun blessé. L?Association des assureurs a fait circuler 300 000 brochures explicatives et formulaires pour le constat à l?amiable. Une même quantité sera disponible sous peu.