Un constat n?est pas un jugement ou un arrangement. C?est un document de format A4 dont le but est d?établir les circonstances d?un accident et les dommages provoqués. Les versions des deux conducteurs impliqués y figurent aussi. Les renseignements contenus dans ce document permettront aux assureurs d?établir les responsabilités des conducteurs. Le constat fait valeur de preuve. Une fois signé, le document ne peut plus être modifié. Le constat ne signifie pas que l?on impute déjà les torts. Il n?est pas non plus un arrangement. C?est aux assureurs de déterminer les responsabilités.

Il peut être utilisé lorsque l?on est impliqué dans un accident mineur où il n?y a pas eu de blessés et où deux véhicules sont concernés. S?il y en a trois, vous ne pouvez pas faire appel à cette loi. Le constat à l?amiable n?entre pas en jeu quand il y a un blessé, quand un véhicule appartenant à l?Etat est impliqué, quand une structure (maison, garde-fou, pylône électrique?) est touchée, quand un chauffeur est sous l?influence de l?alcool ou de la drogue, quand il n?a pas son permis de conduire sur lui ou que le véhicule concerné n?a pas sa vignette d?assurance.

Si vous n?êtes pas d?accord avec le constat, ou que vous avez un doute sur les circonstances de l?accident, vous pouvez toujours faire appel à la police. Vous devez, néanmoins, marquer la route et déplacer votre voiture, si elle gêne la circulation. Les policiers noteront alors les deux versions dans un minor road accident request form, que les assurances devront récupérer, dans un délai de dix jours.

? Comment remplir le formulaire?

Une fois que l?accident est survenu, signalez-le par vos feux de détresse et le triangle de pré-signalisation. Vous devez marquer la position des quatre roues sur la route, l?impact de l?accident par une croix, la direction vers laquelle vous vous dirigiez et le numéro d?immatriculation de votre voiture. Ensuite, il vous faut déplacer les véhicules si ces derniers gênent la circulation.

Vous devez remplir et cocher des cases qui se rapportent aux circonstances de l?accident, à la description des véhicules, et aux dégâts provoqués. Mentionnez des précisions complémentaires dans la section description of accident et faites un croquis décrivant la position des véhicules, les lignes sur la route, la signalisation routière? Les conducteurs doivent remplir un seul feuillet, et vous devez, avec l?autre automobiliste signer les deux formulaires. L?un des formulaires doit rester en votre possession. Par la suite, chaque conducteur doit faire parvenir le formulaire à son assureur, dans un délai de cinq jours, faute de quoi, il encourra une amende de Rs 5 000.

? Qui détermine les responsabilités ?

Ce sera aux assureurs de le faire. Pour pouvoir effectuer cette évaluation, les assurances utiliseront les éléments que vous avez fournis dans votre formulaire et elles auront recours à un document officiel, le scales of liabilities. Ce dernier contient une quinzaine de scénaris d?accidents mineurs. Selon ces scénaris, vous pouvez être responsable ou non, ou la responsabilité peut être partagée.