Le ton est très consensuel. Les deux camps se congratulent mutuellement. L?opposition applaudit le discours du Premier ministre, Navin Ramgoolam. La majorité en fait de même pour Paul Bérenger. Les amendements au Prevention and Corruption Act (PoCA) 2002 ont ainsi été adoptés hier, au Parlement.

Les critères pour le poste de directeur de l?Independent Commission against Corruption (Icac), dont l?absence avait posé problème au leader de l?opposition, sont inclus. Le gouvernement propose d?autres amendements relatifs au comité parlementaire de la commission. Navin Ramgoolam et Paul Bérenger estiment que cette question doit être au-delà de la politique partisane.

Le directeur général de l?Icac sera éligible sous l?un des quatre critères suivants : il devra avoir été un juge de la Cour suprême ou un magistrat pendant dix ans, ou un membre du barreau durant dix ans ou quelqu?un qui a été haut cadre d?un organisme anticorruption à l?étranger. Paul Bérenger trouve le troisième critère inapproprié, étant donné que les politiciens « avec un esprit tordu » sont nombreux dans cette catégorie. Il y a un risque de jouer avec la réputation et la liberté des gens. Navin Ramgoolam partage cet avis mais il ne veut pas limiter ses choix La requête n?est donc pas acceptée.

Lors de la présentation des amendements, Navin Ramgoolam avance d?emblée qu?il existe un consensus sur le fait que l?Icac «has not delivered». De plus, il est d?avis que les garde-fous existants dans la loi de 2002 n?ont pas fonctionné.

L?Appointments Committee en est un exemple. A la suite d?un désaveu de l?Icac par la Cour suprême en mai, Navin Ramgoolam, alors leader de l?opposition, avait demandé au président de la République de convoquer une réunion de l?Appointments Committee. Mais ce dernier lui avait écrit qu?il était le seul habilité à décider et qu?il le ferait quand la nécessité se ferait sentir. Ce comité comprend le président de la République, le Premier ministre, et le leader de l?opposition.

Le leader de l?opposition, explique, lui, que le président avait opté pour une approche légaliste. Comme l?Icac avait fait appel du jugement de la Cour suprême, il avait préféré attendre que l?appel soit entendu pour convoquer le comité. Paul Bérenger ne partage pas l?avis du gouvernement sur le fait que l?appointments committee ne fonctionne pas. Il note que Maurice est un des rares pays à avoir donné un droit de veto au leader de l?opposition sur le départ des commissaires. Toutefois, il est en faveur d?une prise de décision majoritaire, permettant à deux membres du comité de convoquer la réunion.

Les trois advisory committees seront supprimés. Pour le comité parlementaire, le gouvernement a fait une concession. Il était prévu qu?il comprendrait cinq membres du gouvernement et trois de l?opposition. Cet amendement est modifié. Désormais, cinq membres du gouvernement et quatre de l?opposition siègeront. Le président du comité sera nommé par le Premier ministrecomme c?est le cas à Singapour.

Navin Ramgoolam trouve que la loi présentée par l?ancien gouvernement à la hâte. Il cite Sir Maurice Rault qui a dit n?avoir jamais vu une loi aussi stupide. Ce que conteste l?ancien Premier ministre : la législation n?avait pas été préparée hâtivement et elle a le mérite d?être « avant-gardiste ». Paul Bérenger pense qu?il faut faire la différence entre la loi et la manière dont a fonctionné l?Icac. Il concède néanmoins que l?ancien régime « went wrong » sur la rémunération des commissaires. Devant le refus d?ex-juges, le package a augmenté. «Si nous étions retournés auprès d?eux avec ce même package, ils auraient accepté.»

Le ministre de la Justice, Rama Valayden explique l?objectif des amendements. Sur plus d?un millier d?enquêtes terminées, il n?y a eu aucune condamnation. Le député Nando Bodha répond que Hong Kong a pris 20 ans pour que son institution anti-corruption soit efficace. Même là, 10 % des enquêtes se terminent par une condamnation.

Dans son résumé, Navin Ramgoolam reprend l?essentiel des arguments de l?opposition. Il réitère la volonté gouvernementale de rendre l?Icac plus efficace et de venir à bout de la corruption. Il exprime les mêmes inquiétudes que l?opposition sur les pouvoirs d?arrestation de l?Icac. «Nous devons être très prudents. » Les négociations sur la compensation des trois commissaires seront finalisées d?ici le début de la semaine.