Y aura-t-il une réduction de la peine infligée à Clifford Edouard ? Ce dernier a été condamné, en 2001, à 30 ans de prison comme trafiquant de drogue. Son appel du jugement sera entendu le 25 juillet en Cour suprême.

Clifford Edouard a été arrêté une première fois au début des années 90 avec quatre pouliahs de gandia. Il a plaidé coupable et a été condamné à trois ans de prison. Après avoir purgé sa peine, il récidive. Il est arrêté une deuxième fois, soit en 2000, de nouveau avec quelques pouliahs de gandia. Et de nouveau, il plaide coupable.

En vertu des dispositions du Dangerous Drugs Act (DDA) de 2000, la cour n?a pas de choix que de le condamner comme un trafiquant de drogue et lui infliger la peine maximale de 30 ans prévue par la loi.

D?ailleurs, le chapitre Jurisdiction de la legislation stipule que la cour intermédiaire a le pouvoir ?to order sentences of imprisonment imposed under this Act to be served consecutively provided that the terms of such sentences shall not in the aggregate exceed 30 years?.

?Les mains du judiciaire liées?

?D?après l?ancien DDA, si une personne avoue sa culpabilité une deuxième fois dans une affaire de drogue, la cour doit appliquer la peine maximale. C?est obligatoire?, explique Me Siddhartha Hawoldar, avocat de Clifford Edouard. Ce dernier a fait appel du verdict.

?Je questionne la constitutionnalité de l?ancien Dangerous Drugs Act qui lie les mains du judiciaire. Nous vivons dans une démocratie, où il y a séparation des pouvoirs. Comment le Parlement peut-il lier les mains du judiciaire, l?obligeant à prononcer une sentence fixe??, se demande cependant l?homme de loi. ?Il y a aussi, ajoute Me Hawoldar, la proportion de la sentence par rapport au délit commis. Le traitement infligé à mon client équivaut à un jugement qui est inhumain et dégradant sous la Constitution.?

Me Hawoldar a écrit au Directeur des poursuites publiques (DPP) pour lui demander de reconsidérer le cas de Clifford Edouard sur le plan humanitaire. Le DPP aurait déjà saisi la Commission de pourvoi en grâce de cette affaire en vue d?une réduction de la peine infligée à Clifford Edouard. Ce dernier a déjà purgé quelque quatre ans de prison. Le DPP fera connaître sa position la semaine prochaine, quand l?affaire sera entendue en appel.