L?Office of Fair Trading (OFT) de l?Angleterre donne exemple en matière de répression des ententes délictueuses. Cette institution vient d?infliger une très sévère amende de £ 121 millions (environ Rs 7,7 milliards) à British Airways (BA) pour collusion en vue de fixer les prix sur les billets d?avion. Une décision sans précédent qui n?est pas sans pertinence dans le contexte mauricien où les nouvelles règles sur la concurrence font débat.

Le Competition Bill qui est à l?étude au sein du gouvernement prévoit de nouvelles normes pour traquer les pratiques et politiques anticoncurrentielles tels la collusion, le dumping, les monopoles et les cartels.

?Cette décision de l?OFT britannique nous intéresse au plus haut niveau dans la mesure où il existe très peu de compétition dans le secteur de l?aviation à Maurice. Les agences de voyages proposent toutes pratiquement les mêmes prix sur les billets d?avion à l?exception de quelques rares promotions durant l?année?, déplore Mosadeq Sahebdin, porte-parole de l?Institut pour la protection des consommateurs.

BA est accusé par l?OFT d?avoir agi de connivence avec Virgin Atlantic, son concurrent, pour fixer les prix sur les surcharges du fuel concernant les dessertes Royaume-Uni ? Etats-Unis. Pour l?OFT, ce verdict devrait envoyer un signal très fort ?aux compagnies qui ne prennent pas la loi sur la concurrence au sérieux?, selon un responsable de l?organisme de régulation.

En sus de l?amende imposée par l?OFT, BA a aussi été sanctionné par le Département de justice américain par une pénalité de $300 millions (environ Rs 9,6 milliards). Virgin Atlantic a été épargné dans la mesure où il a dénoncé cette pratique collusoire aux autorités.

A Maurice, le Competition Bill interdit des arrangements entre concurrents (arrangements horizontaux) avec pour objectif de fixer les prix et/ou de limiter l?approvisionnement en biens et services sur le marché. Vu l?exiguïté du marché mauricien, les conséquences d?une trop grande proximité entre rivaux peuvent être très nuisibles aux consommateurs. Deux ou trois fournisseurs aux intentions malveillantes peuvent prendre en otage tout un marché.

La loi prévoit aussi la réglementation des rapports entre fournisseurs et revendeurs (arrangements verticaux). Le système des prix recommandés (du fournisseur au revendeur) n?est pas toujours très bien vu par les instances de régulation. De la même manière, celles-ci gardent un ?il vigilant sur les distributeurs au détail qui se montrent un peu trop exigeants vis-à-vis de leurs fournisseurs.

<B>Garde-fous</B>

Le secteur commercial regorge de ces pratiques qui enfreignent les principes de la libre concurrence et qui souvent exposent les consommateurs à des hausses de prix artificielles. Les yeux sont braqués sur la grande distribution. Le gouvernement compte imposer un seuil de 30% sur les parts de marché des grandes surfaces (supermarchés et hypermarchés) et autres chaînes de magasins dans le but d?empêcher les dérapages.

Nicolas Kan Wah, directeur de la chaîne de supermarchés Way, dit accueillir favorablement cette limite de 30 %. ?Un distributeur qui occupe une part de marché trop importante peut dicter sa loi à ses fournisseurs et obtenir des prix bas. Si au début, cela peut effectivement profiter aux consommateurs, à terme ces derniers sont les perdants. Car certains distributeurs pratiquent des prix bas dans l?unique but de déstabiliser leurs concurrents qui, eux, n?ont pas ce pouvoir de marchandage?, dit-il.

Monopoles, cartels et autres formes de complicité entre opérateurs donnent lieu à des abus. Dans certains cas, toutefois, un monopole peut avoir une influence positive sur le marché car il permet de dégager des économies d?échelle qui peuvent être bénéfiques aux clients.

Les discussions sur le Competition Bill portent sur la recherche d?un juste milieu entre la liberté d?entreprendre des opérateurs et la nécessité d?avoir les garde-fous pour protéger les consommateurs.

PRESTATAIRES

<B>Des règles sur les services-conseil des corps parapublics </B>

■ Le ?Competition Bill? doit s?appliquer à l?approvisionnement en services-conseil dans les agences parapubliques. C?est l?avis de l?avocat Anil Gayan. Selon lui, les corps parapublics doivent pratiquer la transparence dans le choix de leurs fournisseurs de services légaux, financiers, techniques et autres. Dans le cas des prestations juridiques, Anil Gayan suggère que le parquet ne soit plus le conseiller légal de ces organismes. ?Le parquet ne doit plus agir comme conseiller auprès des corps parapublics. Il faut qu?il soit entièrement à la disposition de l?Etat. L?Etat a en effet créé des organismes parapublics dans le but de se libérer de certaines opérations?, explique l?homme de loi qui est également un dirigeant de l?Union nationale.

Anil Gayan est d?avis que les organisations telles que la Mauritius Broadcasting Corporation, la State Trading Corporation, la Compagnie nationale de transport et le Central Electricity Board devraient lancer des appels d?offres pour l?achat des services au même titre que les biens. L?avocat politicien recommande un système de renouvellement des prestataires sur une base annuelle.

Il préconise que ce principe soit également appliqué aux compagnies qui sont cotées en Bourse et qui sont tenues d?opérer selon les normes de transparence et de bonne gouvernance.

Les légistes, les cabinets d?experts-comptables et autres boîtes de ?consulting? doivent avoir la possibilité de proposer leurs services aux agences parapubliques et aux compagnies cotées sur le marché boursier notamment. ?Il faut plus de compétition. Actuellement le choix des fournisseurs se fait dans l?opacité?, s?insurge notre interlocuteur. ?Très souvent ce sont les mêmes personnes qui sont choisies. Dans le cas des prestations juridiques, il y a même des dynasties qui se forment?, soutient Anil Gayan, qui dénonce un système basé sur les faveurs et le copinage.

Dans ces conditions, les jeunes avocats parviennent difficilement à ouvrir certaines portes. Cela ne fait qu?exacerber le monopole qui prévaut dans la profession légale où seulement 5% des prestataires occupent quelque 75% du marché, selon le dirigeant de l?Union nationale. Il suggère de décréter un plafond dans la loi sur la concurrence tout comme ce sera le cas dans la grande distribution. ?Il ne faut pas qu?un fournisseur puisse occuper plus de 10% du marché.?

<B>Akilesh ROOPUN</B>

QUESTIONS À?

<B>Shakeel Mohamed député

● Vous avez participé avec le ministre du Commerce, Rajesh Jeetah, aux travaux du comité préparant le projet de loi sur la compétition. Pourquoi vous et non un autre député légiste ?

Simplement parce que dans mes études de droit à Londres, je me suis spécialisé dans les lois portant sur la concurrence. Je suis en fait un spécialiste du droit de la concurrence et j?ai fait une étude comparative des différentes législations existant dans les pays de la Communauté européenne sur la compétition. Un expert étranger, des techniciens du ministère, des légistes du parquet et plusieurs personnes de la société civile, dont Mohamed Vayid, des acteurs du commerce local ont participé aux travaux de ce comité.

● Ce projet de loi est-il bien accueilli ou contesté, notamment par le secteur privé ?

Je crois qu?il y a consensus sur la question, d?autant que nous sommes allés beaucoup plus loin que ce que l?ancien gouvernement envisageait dans le domaine de la concurrence. Nous avons mis les secteurs privé et public sur un pied d?égalité. Il n?est pas possible de surveiller et d?empêcher le secteur privé de s?ériger en cartel pour éplucher les consommateurs alors qu?on permet, par exemple, à Air Mauritius de passer des accords, sous tapis ou ouvertement, avec des compagnies d?aviation étrangères, pour décider du prix du billet sur différentes destinations. British Airways a été condamnée cette semaine sous le ?Competition Act? à plus de 200 millions de dollars pour avoir négocié secrètement avec Virgin pour en imposer une surcharge sur le billet vers les Etats-Unis. Or, c?est ce même ?Competition Act? qui a permis l?arrivée de Virgin en Grande-Bretagne.

Pour ces mêmes raisons, on ne peut permettre à l?Agricultural Marketing Board de détenir des droits exclusifs pour l?importation de certaines épices et de réaliser des profits de 200 % sur la vente au public.

La Poste est un autre cas. La loi sur la concurrence est là pour contrôler les abus dans les secteurs privé et public. On ne peut plus permettre à deux ou trois importateurs de fausser le marché comme c?est très probablement le cas avec l?importation de certaines denrées alimentaires.

● Le gouvernement a fait peur aux importateurs en évoquant le chiffre de 30 % des parts de marché comme un seuil à partir duquel il peut y avoir danger. Cela veut-il dire qu?il est un crime d?avoir plus de 30 % de parts de marché ?

Absolument pas. L?importateur ou le commerçant peut avoir 100 % de parts de marché. Bien souvent il les a obtenues avec sa sueur, son marketing agressif, etc. Il peut avoir 100 % des parts du marché et tant qu?il ne se comporte pas de façon à empêcher l?entrée des concurrents. Tant qu?il n?abuse pas de sa position monopolistique, il ne sera pas inquiété.

Mais du moment où quelqu?un a 30 % ou plus de parts de marché pour un produit, cela nous met la puce à l?oreille et on commence à le ?monitor?, comme on le ferait pour ces petits groupes de personnes qui contrôlent l?importation de certains produits spécifiques.

● Comment ferez-vous cette surveillance et quel est le but d?un tel contrôle ?

La commission aura à sa disposition des bases de données sur les importations, le volume, le pays d?origine, les prix dans ces pays, les prix CIF, les prix de vente sur le marché, la marge de profits. Tout cela pour empêcher que des gens faussent le marché en empêchant, par exemple, l?entrée d?autres compétiteurs à travers des stratégies connues. Notamment en baissant les prix, en vendant pendant une certaine période à perte pour neutraliser les nouveaux compétiteurs. En ayant recours à des arrangements auprès de l?exportateur étranger, etc. La commission recevra aussi les plaintes du public, dont des importateurs qui cherchent à pénétrer un marché et qui estiment que celui ou ceux qui le contrôlent essayent de le mettre hors circuit. Il est grand temps qu?on fasse de telles enquêtes, notamment sur le lait, l?huile et bien d?autres denrées alimentaires.

● Vous faites cette loi pour le bien des consommateurs ou pour favoriser de nouveaux importateurs et des groupes qui émergent ?

Quand vous parlez de parts de marché et de concurrence, cela peut aller très loin, pas seulement pour les importations, mais aussi pour les services : le transport, l?hôtellerie, etc. Je vous parlais d?Air Mauritius. Cette compagnie contrôle 70 % du trafic aérien vers l?Europe. Des groupes hôteliers ont des sièges réservés sur ce trajet. Il faut voir si cela ne se fait pas au détriment des petits hôtels, d?autant que les grands ont un comportement répréhensible avec leurs ?all inclusive packages?.

Le petit peuple ne profite guère aujourd?hui du tourisme que les grands groupes emprisonnent dans leurs murs. Le peuple ne peut vendre ni un ananas ni un t-shirt dans ces hôtels. Des patrons d?hôtels produisent aujourd?hui des ananas, des t-shirts, etc, qu?ils vendent à ces hôtels. Les boutiques d?hôtels et les ?boathouses? sont par ailleurs contrôlées par des ?cousins?, etc.

Le petit peuple ne peut rien vendre aux touristes de ces hôtels à travers les boutiques. Quelques marchands de plage récoltent des miettes, comme les serveurs et les ?cleaners? de ces hôtels. C?est malsain, d?autant que ces hôtels sont construits sur des parties du littoral qui appartiennent à l?Etat, que le gouvernement débourse gros pour la campagne de promotion du tourisme et que ces hôtels, auxquels les Mauriciens n?ont pas accès, basent leur campagne de promotion sur l?hospitalité et la gentillesse des Mauriciens. La fermeture de ces hôtels aux Mauriciens est une forme d?apartheid et contraire aux licences et permis qui leur sont accordés. Les gros propriétaires de ces hôtels doivent jeter un coup d??il sur le concept de ?pro poor tourism? pratiqué en Afrique du Sud, aux Caraïbes et en Malaisie notamment.

● C?est là un langage résolument anti-grand capital et un énorme pavé dans la mare de Xavier Duval...

Je suis convaincu que le ministère du Tourisme a des questions urgentes et graves à régler. La nation tout entière doit pouvoir profiter du tourisme et non un petit groupe de nantis. Le Mauricien ne doit par ailleurs pas se sentir étranger dans son propre pays. On ne peut toutefois pas m?accuser d?être primairement anti-grand capital. Je reconnais par exemple le patriotisme de l?Industrie sucrière qui a toujours coopéré et participé aux plans sociaux du gouvernement. Elle a éliminé les camps sucriers, elle a introduit le ?Voluntary Retirement Scheme?, puis l??Integrated Resorts Scheme?. Il y a un problème avec les 2 000 arpents que le gouvernement cherche à obtenir. Cela aussi sera réglé. Mais tout reste à régler avec les groupes hôteliers.

Propos recueillis par Raj JUGERNAUTH