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Cadavres congelés : la défense veut la radiation des charges
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Cadavres congelés : la défense veut la radiation des charges
Une cour peut-elle juger un délit commis en dehors du territoire mauricien ? La question a été débattue hier devant le Senior District Magistrate, Vinod Ragobur, au tribunal de Port-Louis dans le cadre de l?assassinat de deux marins étrangers sur le Jiu Ying, bateau de pêche taïwanais. Mes Dinesh Appa Jala et Sanjeev Teeluckdharry contestent la légalité de l?arrestation des quatre suspects étrangers et des membres de l?équipage.
Ils ont déposé une motion pour demander à la cour de rayer la charge provisoire d?assassinat retenue contre leurs clients. Pour contrer cette motion, la poursuite, représentée par Me Ramphul, a affirmé que l?enquête policière est toujours en cours. Selon l?avocate, il serait prématuré de rayer la charge provisoire.
Selon Mes Dinesh Appa Jala et Sanjeev Teeluckdharry, les pouvoirs d?un District Magistrate sont régis par l?article 97 du Courts Act qui prévoit qu?une cour de district n?a pas de juridiction pour entendre un délit commis en dehors du territoire de Maurice. Le jugement du Senior District Magistrate, Vinod Ragobur, est attendu le 14 juillet. Les quatre suspects ont été reconduits en cellule policière.
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