La Mauritius Revenue Authority (MRA) a pour but de combattre l’évasion fiscale afin de soulager le fardeau des contribuables. C’est ainsi que le Premier ministre a rappelé hier, lors d’une conférence de presse, les différents objectifs de cette institution. Le dégraissage du personnel des cinq départements fiscaux de l’Etat n’est pas à l’agenda de la MRA, fait-il ressortir.

La conférence de presse fait suite à sa rencontre avec les dirigeants syndicaux de la Fédération des syndicats du service civil (FSSC) et ceux de la State Employees Fédération (SEF). Il s’agissait d ‘éclaircir certains points à propos de l’objectif de la MRA.

Le Premier ministre souligne ainsi que le deuxième objectif de l’institution est de combattre ou d’éliminer les fraudes douanières. Un grand pas a été accompli dans ce sens depuis septembre 2000, ajoute-t-il.

Evoquant les négociations avec les syndicats, le Premier ministre, précise que de “gross concessions” ont été faites depuis. Il cite, entre autres, l’élimination de l’embauche à l’essai (probation) et le recrutement par voie de sélection pour l’ensemble du personnel des départements de l’Income Tax, la Value Added Tax, la Large Tax Payers, du Registrar General et la douane.

Le nouvel amendement garantit un emploi à la majorité du personnel (70 %) à la MRA. Seuls les fonctionnaires du Top et Middle Management seront recrutés par voie de sélection. Et un comité sera mis sur pied afin d’effectuer ce recrutement de façon juste et équitable. Un emploi alternatif sera offert à ceux qui n’auront pas les mêmes fonctions au travail. Cependant, précise le Premier ministre, “ la MRA ne va pas employer les corrompus et les incompétents”.

Paul Bérenger affirme qu’il a pris note des propositions des syndicalistes lors de la réunion d’hier. Il compte les rencontrer de nouveau aujourd’hui dans l’après-midi et ajoute qu’il n’a jamais été question de révoquer l’article 28 du MRA Bill. Article qui prévoit que le personnel actuel devra de nouveau faire acte de candidature. “Nous discutons toujours de certaines clauses. Mo pa krwar pa pou ena granchoz com nouvo amendemen.”

Le chef du gouvernement déclare qu’il a aussi profité de la rencontre pour évoquer son “indignation” face à la grève enclenchée par les fonctionnaires. “Cette grève est illégale, totalement irresponsable, anti-patriotique et constitue une gross misconduct car elle aurait pu mettre en péril la zone franche mauricienne qui passe par des moments difficiles et l’industrie touristique qui est fragile.”

Pas d’actions disciplinaires

Le Premier ministre affirme que s’il n’y avait pas quelques douaniers et policiers compétents disponibles “li ti pu enn kao” car douze avions sont arrivés et sept autres sont repartis entre mardi et hier.

L’image du pays et celle de la zone franche auraient pu subir de sérieux revers, selon lui. Il trouve inadmissible que des fonctionnaires prennent la liberté de signaler leur présence au bureau pour aller manifester et y retourner ensuite comme si de rien n’était.

“J’ai dit aux syndicalistes que je suis très sévère vis-à-vis des grèves illégales, des absences non autorisées et de cas de damaging government property.” Si le dialogue a été rétabli avec les syndicats à propos de la MRA, il est certain, prévient-t-il, que ce type de comportement “risque d’accélérer la mise sur pied de l’institution”.

Le PM souligne qu’il ne prendra pas d’actions disciplinaires contre les fonctionnaires concernés. Mais il a fait savoir qu’il a pris des dispositions pour faire face à une prochaine grève.

Tout en qualifiant la réunion avec les syndicats de positive, Paul Bérenger dira qu’il a préféré reporter sa visite à Singapour et en Nouvelle-Zélande. Il a écrit aux dirigeants de ces pays pour s’en excuser.

Le vice-Premier ministre, Pravind Jugnauth, a de son côté renvoyé sa visite à Ouagadougou où il devait assister à un sommet social. La raison : le MRA Bill sera débattu jusqu’à fort tard vendredi prochain. Des séances parlementaires additionnelles pourraient même avoir lieu samedi et mardi prochain.

Interrogé sur les conditions d’emploi qui vont prévaloir à la MRA, le Premier ministre affirme que cette institution dispose déjà de son organigramme. “Les conditions d’emploi seront plus favorables. Le principe appliqué aux employés de la poste sera adapté aux fonctionnaires des cinq départements fiscaux.”

Le vice-Premier ministre ajoute que la MRA va employer beaucoup plus de gens que le nombre qui se trouve actuellement dans les cinq départements fiscaux de l’Etat.

Les discussions reprennent aujourd’hui au bâtiment du Trésor entre le Premier ministre, le vice-Premier ministre et les dirigeants de la FSSC et de la SEF.

SYNDICATS

Le mot d’ordre de grève suspendu jusqu’à demain

“Nous avons gagné deux batailles. Le report de la présentation du MRA Bill et le renvoi des débats. Mais nous n’avons pas encore gagné la guerre!” Toolsiraj Benydin, président de la Fédération des syndicats du service civil (FSSC) était déterminé, hier en présence de plusieurs centaines de fonctionnaires massés au rez-de-chaussée de l’Emmanuel Anquetil Building à Port-Louis.

Ces fonctionnaires affectés aux départements fiscaux d’Etat (Income Tax, Large Tax Payers, Value Added Tax, Registrar General et Customs) ont voté hier une résolution suspendant le mot d’ordre de grève jusqu’à demain, quand reprennent les débats parlementaires autour du MRA Bill.

Le report des débats ne doit pas démobiliser les fonctionnaires, dit Toolsiraj Benydin. “On n’a pas révoqué le mot d’ordre de grève”, dit-il, rappelant le soutien manifesté par l’opposition. “Il faut remercier le leader de l’opposition pour avoir demandé le renvoi des débats et ne pas oublier le député Chady qui a signifié son intention de démissionner si le MRA Bill est voté dans sa forme actuelle”, dit-il. Il en a appelé à l’ouverture immédiate des négociations avec le gouvernement sur le MRA Bill.

Une heure après, la FSSC et la State Employees Federation (SEF) étaient invitées par le Bureau du PM pour une rencontre avec ce dernier, le vice-Premier ministre, Pravind Jugnauth, les ministres Soodhun et Jeewah. La rencontre a duré une heure et demie.

Le président de la SEF, Radhakrishna Sadien, a réaffirmé à la sortie son hostilité au principe de recrutement par voie de sélection. Selon lui, la priorité est au personnel existant plutôt qu’aux candidats ne venant pas de la fonction publique.

Le président de la FSSC se dit lui satisfait qu’il n’y ait pas de sanction contre les grévistes et qu’il n’y ait pas “intention de dégraissage par la MRA”.

Pour ceux se retirant “on ground of abolition of post”, il propose une pension correspondant aux dispositions du Pension Act. Le gouvernement est pour une pension équivalent à “one sixtieth for each six years of pensionable employment”. Or, selon les syndicats, le Pension Act recommande une pension d’un soixantième pour chaque trois années d’emploi permanent.