Faire en sorte que nos lois ne soient pas en déphasage avec nos réalités ; faire en sorte qu?elles bougent pour être stables. Ce sera le but principal de la nouvelle Law Reform Commission (LRC). Bien que ce soit le Parlement qui fasse les lois, il reste primordial que ces législations soient en accord avec une société en mouvance. Et puisque le Parlement ne peut s?assurer que toutes les lois restent ?up to date?, il faut lui venir en aide?

Souvent ? et nous le voyons constamment ? des lois demandent à être amendées parce qu?il y a de nouvelles situations, de nouveaux délits ou tout simplement de nouvelles données. Et la loi ne peut se permettre d?être statique. Car sinon elle ne remplit plus son rôle ; ce rôle étant un moyen d?arriver à une société juste et équitable. C?est en substance les raisons qu?avance le ministre de la Justice, Rama Valayden, pour recommander le Law Reform Commission Bill au Parlement.

?Nous devons nous assurer que nos lois ne restent pas dans un cocon passéiste divorcé de nos réalités socio-économiques?, déclare d?emblée l?attorney general (AG). En bref, nous avons besoin de lois adaptées aux ?besoins changeants de la société?. Comment arriver à ce but ? En donnant des pouvoirs et un budget à une LRC, en la dotant d?une structure pour qu?elle puisse passer en revue les lois, conseiller le gouvernement et proposer des réformes.

Cette structure aura à sa tête un chief executive officer, qui sera ?legally qualified?, aidé dans sa tâche par un secrétaire. Elle comprendra une ?chairperson?, qui sera nommée par le ministre de la Justice, un représentant du judiciaire, un représentant du Solicitor General, un légiste, un avoué, un notaire, un membre à plein temps de la faculté de droit de l?université de Maurice et deux membres de la société civile, qui seront désignés par l?AG. La commission pourra en outre nommer un advisory panel qui comprendra des personnes spécialisées dans les différents domaines du droit.

<B>Savoir ce que dit la loi</B>

Et que fera tout ce beau monde ? Outre la révision systématique de nos lois, la commission devra faire en sorte que les lois soient conçues d?une façon compréhensible pour que le commun des mortels puisse saisir dans quel cadre légal il vit. ?L?ignorance de la loi n?est pas une excuse?, rappelle Rama Valayden avec raison. Or, le commun des mortels ne connaît pas les paramètres des lois le régissant. Ainsi, la proposition du légiste (et ministre) Madun Dulloo, de faire en sorte que le site Internet de la LRC soit interactif, permettra au public de s?informer.

Le public, au centre des préoccupations de l?actuel gouvernement ? c?est ce que dit son slogan de ?putting people first? ? aura aussi son mot à dire sur les propositions de la commission. ?Les lois qui viennent des consultations avec le public sont plus aptes à gagner le respect de celui-ci et à fonctionner adéquatement?, ajoute Valayden.

Mais ce ne sont pas que les ?laymen? qui ont des difficultés avec nos lois, d?après l?AG. ?Ceux qui pratiquent le droit ont des difficultés à savoir avec certitude ce que dit la loi?, dit Valayden. Cela découle, d?après lui, du fait que ?des lois hâtives et bâclées ont été votées pour être abandonnées l?année suivante pour une autre législation?. Ce qui sera chose du passé si la LRC fonctionne comme il se doit. Dulloo abonde dans le même sens et dénonce les cas de ?management by crisis?.

Nos lois seront aussi compilées et imprimées par la LRC, pour permettre plus d?accessibilité.

C?est en 1992 que le gouvernement propose et adopte la première version du LRC Act. La législation est alors présentée par le ministre de la Justice de l?époque, Alan Ganoo. 13 ans après, Ganoo, aujourd?hui député de l?opposition, accueille favorablement la nouvelle version de la loi qu?il a fait voter. ?Je félicite le ministre de la Justice mais j?émets deux réserves?, dit-il, en admettant qu?il est en train de reprendre les propos de Razack Peeroo, ancien député travailliste, qui était intervenu dans les débats en 1992. Ganoo dans ses deux ?réserves? préconise que la chairperson de la LRC ne soit pas nommée par le Premier ministre (mais par l?attorney general) et que le CEO ne soit pas nommé par la Public Service Commission (PSC). Pour Alan Ganoo, il est primordial que ces personnes soient indépendantes. Et il estime qu?une nomination venant du Premier ministre et de la PSC serait plus en mesure de garantir cette indépendance.

<B>?Parent pauvre?</B>

Ce à quoi, Madan Dulloo répond qu?il est inimaginable que les personnes en question soient nommées sans l?accord du Premier ministre : ?Les nominations passeront par le cabinet.?

Ganoo décide de se citer : ?La liste des secteurs qui demandent à être réformés n?est pas définitive?. Une façon comme une autre de dire qu?il est grand temps que la LRC se mette au travail. Alan Ganoo regrette par ailleurs que l?ancienne législation ?n?ait pu faire son travail, faute de moyens?. Et il se réjouit de cette décision du pouvoir en place car ?le judiciaire a toujours été le parent pauvre de tous les gouvernements?.

Sunil Dowarkasing et Yatin Varma ont aussi pris la parole. Les députés Maya Hanoomanjee et Shakeel Mohammed, qui devaient intervenir, ne l?ont finalement pas fait. Le ministre de la Justice a déclaré n?avoir rien à ajouter et la législation a été votée sans amendement, laissant la place à la commission, qui doit faire en sorte que ?comme l?aigle dans le ciel qui maintient sa stabilité que quand il vole, la loi aussi (ne soit) stable que quand elle bouge?. Dixit Rama Valayden, qui reprend le président de la Cour suprême d?Israël.