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Boolell : «L?immunité pas évoquée»
Le suspense reste entier autour de l?appel interjeté par Ashock Jugnauth au conseil privé concernant la décision de la Cour suprême d?annuler son élection en tant que député. Il n?existe aucune indication sur l?orientation du verdict malgré le fait que les deux questions déterminantes restent le «standard of proof» et l?immunité des ministres. Cependant, Me Satyajit Boolell, Parliamentary Counsel, qui représente la commission électorale, a tenu à faire ressortir qu?il n?a pas évoqué au conseil privé l?article 45 (a) du Representation of People?s Act ayant trait à l?immunité accordée à un ministre pendant l?exercice de ses fonctions. Dans une déclaration à l?express, hier, il a expliqué que son intervention était basée uniquement sur «des arguments d?ordre légal sur le Standard of proof». Or, dans notre édition de mercredi, nous faisons état d?un point soulevé par Me Boolell au Conseil privé sur la question d?immunité des ministres. C?est en toute bonne foi que nous avons rédigé notre compte-rendu des auditions, en nous fiant aux versions de deux observateurs de premier plan. Dans sa déclaration à l?express, Me Boolell explique que durant une demi-heure, il s?est adressé aux Law Lords uniquement sur la question de «standard of proof». «Je n?ai jamais été interrompu par les Law Lords pendant mon intervention. Je n?ai pas commenté les faits de la pétition électorale. Ma position est la même que celle adoptée lors du procès concernant la pétition électorale devant la Cour suprême», soutient-il. Il poursuit en précisant que Sir Hamid Moollan QC qui représente l?Electoral Supervisory Commission et lui sont sur la même longueur d?onde. «Il n?y a aucune divergence entre nous. Notre position est claire comme celle exprimée devant la Cour suprême», précise-t-il. «Je pense que les Law Lords ont bien accueilli mes arguments sur le Standard of proof.»
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