L?appel de la compagnie Bikeworld, en Cour suprême, contre le commissaire à l?Impôt a été rejeté. Résultat : elle devra payer Rs 54 100 000 au fisc pour les années financières 1995-96 et 1996-97. A moins qu?elle ne décide de porter l?affaire devant le conseil privé?

Le chef juge suppléant, Bernard Sik Yuen, et la juge Nalini Matadeen, observent que Bikeworld aurait dû avoir formulé ses objections au commissaire à l?Impôt si elle n?était pas satisfaite de l?estimation de ce dernier, au lieu d?interjeter appel directement au Tax Appeal Tribunal (TAT).

La principale raison est que le commissaire à l?Impôt aurait pu être d?accord avec l?objection, en partie ou totalement. Dans lequel cas il aurait fait l?ajustement nécessaire dans ses estimations. Une autre raison est que le commissaire à l?Impôt reste l?autorité appropriée, seule habilitée à examiner les objections dans un premier temps. Cette autorité ne doit pas être évitée.

Les juges critiquent le défunt TAT qui a assumé injustement le rôle d?une cour d?appel, alors que Bikeworld a, en premier lieu, eu tort de ne pas formuler ses objections auprès du commissaire à l?Impôt. Ils ont aussi exprimé leur surprise à propos de la décision du TAT d?avoir autorisé Bikeworld à loger ses objections devant ce tribunal.

Le TAT avait effectivement entendu l?appel de Bikeworld, sans détenir le ?legal basis?, et il avait maintenu l?estimation faite par le commissaire à l?Impôt. La Cour suprême a donc rejeté l?appel de Bikeworld pour cause de ?serious procedural departure?.