Une journée de plaidoirie et aucune indication de l?état d?esprit des Law Lords. Les points soulevés à Londres, hier, cependant sont les mêmes qui ont divisé à Maurice ; le «standard of proof» requis dans une telle affaire et l?immunité dont jouit un ministre dans l?exercice de ses fonctions. Si l?affaire reprend aujourd?hui, le jugement n?est, lui, attendu que dans quelques mois ? trois, selon Me Sanjay Buckory, actuellement à Londres.

Les plaidoiries reprennent en effet ce matin. Selon nos informations, un des points soulevés hier par Me Ivan Collendavelloo sur le fait que son client Ashock Jugnauth n?aurait pas eu un «fair trial» en raison d?un changement de juges à la Cour suprême, a été rejeté par les Law Lords.

Me Buckory, à qui nous avons parlé tard hier soir, révèle que plusieurs points de droit ont été soulevés dans la journée d?hier, dont les deux plus importants sont le «standard of proof» requis dans une affaire de cette nature, et l?immunité dont bénéficie un ministre dans l?exercice de ses fonctions et surtout par rapport à l?article 45 du Representation of People Act, qui concerne la corruption lors d?élections.

Concernant le «standard of proof», nous savons que la Cour suprême a décidé que c?est celui requis dans une affaire civile qui devait être utilisé, dans la mesure où celle-ci est une affaire civile. Or, selon certaines jurisprudences, la corruption est considérée comme un délit «quasi criminel» et les conséquences d?un jugement défavorable sont jugées si graves (c?est-à-dire l?annulation d?une élection) que le «standard of proof» est celui requis dans une affaire criminelle.

Dans une affaire criminelle (plus grave qu?une affaire civile), l?adversaire doit prouver «beyond reasonable doubt» que l?accusé est coupable du délit dont on l?accuse. Dans une affaire civile, il suffit de prouver «on a balance of probabilities» qu?une personne est coupable.

Dans l?affaire Ashock Jugnauth, sa culpabilité a été prouvée «on a balance of probabilities».

En ce qui concerne l?immunité d?un ministre dans l?exercice de ses fonctions, la Cour suprême avait jugé que Ashock Jugnauth n?avait agi dans l?exercice de ses fonctions, ni quand il a donné un terrain (c?est le Conseil des ministres qui prend cette décision) aux musulmans de sa circonscription, ni quand il a promis du travail à ses mandants. Les débats autour de la question avaient cependant démontré que la ligne de démarcation était très fine.

L?affaire reprend donc ce matin au Conseil privé et selon certaines sources, les choses devraient être clarifiées à la mi-journée en ce qui concerne l?attitude qu?adopteront les Law Lords durant le procès. Leurs commentaires de même que les éclaircissements qu?ils demanderont constitueront une meilleure indication de leur état d?esprit.

A ce stade, l?on ne peut affirmer avec certitude quand un jugement peut être attendu, même si Sanjay Buckory s?aventure à dire que ce serait «peut-etre dans trois mois». Raj Ringadoo est representé par Me Sanjay Buckory et Me Robin Ramburn, assistés de Hiren Jankee, avoué. Ashock Jugnauth est representé par Me Ivan Collendavelloo et Me Dick Ng Sui Wa.