Il est exagéré de dire que la révision constitutionnelle, présentée en première lecture à l?Assemblée nationale hier, renforce les pouvoirs du président de la République. Elle a, tout au plus, une valeur symbolique. Les nouvelles dispositions concernant la dissolution du Parlement sont loin de constituer un rééquilibrage de pouvoirs entre le chef de l?Etat et le Premier ministre. Le système westminstérien consacrant la prédominance au chef de l?exécutif est sauf.

Essentiellement, ce qui va changer, c?est que le président pourra refuser de dissoudre le Parlement si un Premier ministre désavoué par une motion de censure le lui demande. Le président peut, dans ce cas, proposer à un autre dirigeant de parti d?assumer le poste de Premier ministre. Dans la pratique, ce cas de figure est assez improbable, ce qui tend à donner raison au leader de l?opposition, Navin Ramgoolam, quand il parle ?d?emballage cosmétique?.

Néanmoins, il y a des formules à l?emporte-pièce qui ont été utilisées par l?opposition à propos de la nouvelle mesure et qui sont injustifiées. Ainsi quand le PTr évoque la ?mascarade de cet amendement? et prétend qu?il y a eu ?trahison? et ?tricherie? parce que les ?engagements pris en septembre 2000 par l?alliance MSM-MMM ne sont pas respectés? il feint d?ignorer que les gouvernants honorent précisément une promesse de leur manifeste électoral. On peut lire ceci à la page 44 du document : ?Un éventuel gouvernement MSM-MMM proposera des amendements constitutionnels visant à conférer à la présidence de la République certains pouvoirs additionnels dont le principal concernera le pouvoir de dissolution de l?Assemblée nationale?.

Ce qu?on peut reprocher aux dirigeants du pays c?est l?inflation verbale qui marque leur discours quand ils parlent ?d?approfondissement de la démocratie?. Il faut relativiser la portée réelle de cet amendement. D?ailleurs la commission Sachs, celle qui a rédigé la première ébauche de l?amendement, qualifie de ?constitutionally minimal in its operation? le pouvoir de refuser de dissoudre automatiquement le Parlement sur simple demande du Premier ministre. Cette instance admet également que c?est dans des ?limited circumstances? que le président sera conduit à exercer les nouveaux pouvoirs.

Le seul changement ?significatif? qu?entraîneront les nouvelles dispositions, selon Sachs, concerne un relâchement de la prise dont dispose le Premier ministre sur ses troupes. Celui-ci ne pourra plus utiliser la dissolution comme une menace pour forcer ses députés à rentrer dans le rang en cas de dissension.

L?archaïsme de notre Constitution est un fait reconnu de tous mais la révision des pouvoirs du président au sujet de la dissolution du Parlement est loin d?être une priorité. C?est pour cela que la démarche du gouvernement suscite des interrogations. Le problème est de savoir si toute cette construction juridique impliquant les articles 28, 38, 57 et 75 de notre Constitution ne dissimule pas en vérité un artifice électoraliste qui était destiné à favoriser le marketing de l?accord Medpoint. En fait, si l?opposition s?agite tant sur la question, c?est parce qu?elle mesure aussi les dividendes électoraux que cet ?emballage cosmétique? peut valoir aux dirigeants actuels.