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Affaire L’Amicale : l’enregistrement des débats refusé
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Affaire L’Amicale : l’enregistrement des débats refusé
Le Full Bench de la Cour suprême a tranché hier. L’enregistrement du résumé des débats par le juge Paul Lam Shang Leen lors de l’affaire L’Amicale de Port-Louis aux assises ne sera pas remis à la défense. L’appel interjeté par les frères Imran et Khaleeloudeen Sumodhee, Naseeb Keramuth et Shafiq Nawoor est ainsi rejeté.
Ces derniers ont été condamnés à 45 ans de prison chacun pour avoir incendié la maison de jeux L’Amicale de Port-Louis en mai 1999.
La défense avait argué lors de l’appel que le juge-président n’a pas été équitable lors du procès et que le ton et le langage utilisés étaient “inflammatory”, “patently biased” ou “tend to stir up anger or hostility against the accused such that they were not afforded a fair hearing”.
Le chef juge Ariranga Pillay, les juges Keshoe Parsad Matadeen et Asraf Caunhye estiment pour leur part que la défense a fait une sérieuse allégation contre le juge-président.
La motion de la défense, estiment les juges, n’est pas soutenue par la moindre preuve notamment de références spécifiques autour des transcriptions du résumé des débats du juge-président. Les juges refusent ainsi de considérer la possibilité d’écouter l’enregistrement du résumé des débats.
“Trial proceedings”
Me Gayatree Manna, Principal State Counsel, a objecté à la motion de la défense en arguant, pour sa part, que la loi permet de remettre à un accusé une copie des transcriptions du résumé des débats et non l’enregistrement. Opinion que partagent les juges.
Selon eux, il y a une distinction entre le dossier du “trial proceedings” et ce qu’un accusé est en droit d’obtenir après le prononcé du jugement, c’est-à-dire une copie ou la transcription du dossier. Les appelants peuvent ainsi obtenir la transcription du procès-verbal, les “notes of evidence” du juge-président et le résumé des débats.
Toutefois, les juges ajoutent que la Cour suprême détient le pouvoir de déterminer s’il est nécessaire pour les avocats des parties concernées et la cour d’entendre l’enregistrement du résumé des débats. Mais il faut d’abord qu’un prima facie case soit établi par voie d’affidavit. Mais tel n’est pas le cas dans cette affaire, estiment les juges.
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