Ils réclamaient la somme de Rs 13 250 929,10 à la compagnie Scott Granary pour renvoi injustifié. Ces 47 dockers ont été déboutés par la cour industrielle. Ils reprochaient à leur ex-employeur de les avoir congédiés, le 1er août 2001, en ne respectant pas la procédure contenue dans l?article 39 du Labour Act.

En somme, ils disent avoir droit à 120 jours de rémunération et à un montant équivalant à six fois leurs idemnités.

La compagnie Scott a nié que les 47 dockers étaient ses employés mais elle a admis qu?ils étaient des Casual workers travaillant de 60 à 70 jours annuellement.

Scott soutient avoir remis à ces dockers des allocations de subsistance (subsistence allowance) de Rs 1500 le 30 août 2001. A l?occasion de la fête du Père Laval, ils ont obtenu une avance de Rs 1000 le 7 septembre 2001. Au 30 septembre 2001, seuls 16 d?entre eux ont accepté la somme de Rs 1 500.

La compagnie a alors informé la cour que 44 d?entre eux avaient accepté de toucher la somme de Rs 6 000, représentant 120 jours de salaire comme préavis.

Les plaignants affirment qu?il y avait accord entre la compagnie et eux au sujet de leur continuous employment à partir de la date à laquelle ils avaient pris de l?emploi. Le magistrat Hajee Abdoola estime, lui, qu?il y avait accord de fixed duration entre les deux parties.

Dans ce contexte, le magistrat considère que la cour industrielle n?a pas juridiction pour statuer sur la plainte déposée par les plaignants. Il indique que la cour industrielle n?a juridiction que sur des affaires portant sur les contrats à durée indéterminée. Il a donc rejeté la réclamation des plaignants.