La Federation of Civil Service and other Unions  (FCSOU) s’invite au débat autour du projet de loi visant à contrer l’enrichissement illicite. Elle a adressé une correspondance au ministre Roshi Bhadain avec six propositions d’amendements. Ils portent notamment sur la charge de la preuve, les nominations au sein des deux nouvelles entités qui seront créées ou encore le «lien» qui sera appliqué sur les biens d'un suspect.

Jusqu’ici, le projet de loi place la charge de la preuve sur toute personne sur laquelle pèsent des soupçons d’enrichissement illicite. «Il serait préférable que ce soit le plaignant qui apporte les preuves de ce qu’il avance dans le cas de biens mal acquis», souligne le président de la FCSOU, Narendranath Gopee.

Evoquant la nomination au sein des deux instances qui seront créées comme le prévoit cette loi, la FCSOU insiste sur la notion d’indépendance. Elle propose que ce soit la Public Services Commission ou la Judicial and Legal Service Commission qui se charge de la sélection des titulaires aux postes de directeur de l’Integrity Reporting Services Agency et de l’Integrity Reporting Board et Chairperson au Board. «La nomination du directeur de l’Agency par un ministre ou même du Chairperson au board pourrait porter atteinte à la confiance de la population», estime la FCSOU.

Autre recommandation de la FCSOU: que le terme «custody or control of» soit enlevé du texte de loi car il «prête à confusion». De plus, indique-t-elle, «toute personne peut avoir acquis un bien, par procuration ou testament et vouloir le placer sous la garde et le contrôle d’un ami ou un voisin s’il part s’établir à l’étranger. Tout comme il est possible qu’elle décède. Dans de telles circonstances, le conservateur aura des difficultés à justifier l’origine de ces biens».

La fédération déplore également le fait que ce soit des officiers, nommés à des postes constitutionnels, qui seront chargés de rapporter ce genre de cas à l’Agency. Selon elle, il revient à la cour d’ordonner une inscription de privilège sur un bien, et non celle d’une agence dépourvue de juridiction de l’ordre judiciaire. Pour la FCSOU, l’agence ne peut s'affubler d’une telle autorité.