par Deepa BHOOKHUN

● Quelle est votre appréciation du projet de loi, «Protection of Borrowers? bill» ?

Deux choses m?ont frappé en parcourant ce projet de loi ; d?abord le projet de loi crée deux catégories de citoyens. Celui qui peut emprunter jusqu?à Rs 2 millions et celui qui peut emprunter plus de Rs 2 millions. Je trouve bizarre que l?on discrimine entre les citoyens mauriciens...

● Ne s?agit-il pas plutôt d?une discrimination positive ?

Non. Pourquoi celui qui ne peut emprunter que jusqu?à Rs 2 millions est-il éligible aux avantages du Protection of Borrowers? Bill (PBB) alors que celui qui emprunte plus en est exclu ? Sous la Constitution, la protection de la loi doit être accordée à tout le monde sans discrimination aucune. Mon deuxième point est que l?on va créer une instance judiciaire parallèle qui sera le bureau du commissaire. Ce commissaire va faire le travail que la cour doit faire selon la Constitution. Va-t-il bien le faire ? ça, c?est une autre question mais je crois que le gouvernement doit revoir ce projet de loi.

● La création de cette instance peut-elle être interprétée comme un désaveu du gouvernement au judiciaire en ce qui concerne la façon dont les cas des gens vulnérables ont été traités ?

Je ne peux pas commenter cela. Mais le législatif serait en train d?usurper le pouvoir du judiciaire en votant cette loi.

● Revenons à ce que vous appelez la création de deux catégories de citoyens. Cela veut-il dire que le gouvernement est tombé dans le piège des victimes de la vente à la barre ?

Je ne veux pas passer de jugement sur le gouvernement mais ce projet de loi a été préparé à la hâte. Remarquez que le Sale of Immovable Properties Act (SIPA) est toujours là et ne sera pas affecté par la nouvelle loi. Ce citoyen qui va emprunter plus de Rs 2 millions n?est pas concerné par le PBB et tombera sous le SIPA. Le PBB est pour ceux qui empruntent moins de Rs 2 millions.

● Le gouvernement est-il trop sensible à la misère des petites gens ?

(Hésitations?) Je ne peux pas dire cela. Je pense que c?est une décision politique prise à la suite de la pression de la rue. Du moins, c?est ma conclusion.

● Y a-t-il eu des consultations avec la Law Society à ce sujet ?

Non.

● Mais n?est-ce pas la pratique ?

Effectivement, car dans le cours normal des choses, il doit y avoir des consultations. Mais il n?y en a pas eu cette fois-ci.

● Vous semblez dire que l?on n?avait pas besoin d?un «Protection of Borrowers? Bill» ?

J?ai toujours dit que cette loi n?était pas nécessaire. Il fallait faire quelques retouches à la loi existante, le SIPA.

● La préparation du projet de loi, et le rappel du Parlement pour le présenter seraient une perte de temps, selon vous ?

Tout à fait. Cette loi va venir tout compliquer.

● Dans quel sens ?

Qu?est-ce qui empêche une personne qui a emprunté Rs 2,1 millions de dire qu?il a été l?objet de discrimination dans la façon dont elle est traitée par la loi ?

● Parce qu?elle ne bénéficie pas des protections apportées selon le PBB...

(Hésitations?) Mais le commissaire n?est pas un judicial body et il ne sera pas nommé par le Judicial and Legal Service Commission. Comment peut-il accorder de la protection aux gens dans ce cas-là ?

● Les emprunteurs ont-ils besoin de protection ?

Le projet de loi parle longuement du devoir et des obligations des banques mais ne s?attarde pas sur les obligations et les devoirs des emprunteurs. Ce n?est pas une loi équilibrée.

● Dans le sens qu?on laisse les emprunteurs fuir leurs responsabilités...

Presque. On leur dit d?écrire une lettre s?ils n?arrivent pas à payer. Actuellement, les créanciers doivent courir après les débiteurs pour que ces derniers s?acquittent de leurs dettes. Un des gros problèmes est que les débiteurs sont souvent coupables de fuir la justice.

● La nouvelle loi aggraverait-elle le problème ?

Je pense que oui.

● Y a-t-il un besoin de protection pour les emprunteurs de bonne foi contre les abus des créanciers et de certains avoués ?

S?il y a eu des problèmes dans le passé, c?était surtout des cas isolés mais on a généralisé le problème. à tort. On a traité les membres de la profession légale de voleurs sans prendre en considération qu?il y a des exceptions et que ce n?était pas toujours la norme. Venir avec cette loi n?a pas de sens.

● Venons-en aux protections. Quelles sortes de protections aurait-on dû accorder aux emprunteurs ?

Il en a déjà assez dans les lois actuelles. Il y a des avenues pour déposer des plaintes. La cour est là pour juger et protéger les gens. Dans le projet de loi, sous les pouvoirs du commissaire, on dit qu?il peut juger que les intérêts demandés sont exorbitants et annuler le contrat. Mais la cour a aussi ce pouvoir ! On a créé une instance judiciaire parallèle pour les gens qui empruntent jusqu?à Rs 2 millions.

● À vos yeux, ce projet de loi n?a pas sa raison d?être ?

Il faut qu?ils aillent revoir leur copie. Sérieusement à revoir absolument !

● Le but du projet de loi est précisément de traiter ceux qui empruntent moins de Rs 2 millions différemment. Le projet de loi atteint-il ce but ?

Le but est-il d?encourager les gens à ne pas rembourser leurs dettes ? Si les emprunteurs ne font pas le remboursement de leurs dettes, aucune sanction n?est prévue.

On parle de protéger les emprunteurs des créanciers. Les créanciers sont les banques. N?ont-ils pas aussi besoin de protection ?

● Ce projet de loi vient alléger le fardeau des gens de bonne foi en quelque sorte. N?est-ce pas là une bonne chose ?

J?ai toujours dit que le problème est ailleurs. La loi ne vient pas annuler le compound interest, qui est l?intérêt accumulé chaque mois ou chaque année sur le capital, ce qui gonfle le capital. On parle de pénalité ne dépassant pas 5 % en cas de non-paiement, mais rien n?est dit sur le compound interest et c?est cela le plus gros problème.

● C?est intéressant qu?alors que l?«Attorney General» qualifie ce projet de loi de révolutionnaire, vous n?y voyez que des points négatifs ?

Je ne vois rien de révolutionnaire dans ce projet de loi. Je ne vois que des complications. Cette loi vient s?ingérer dans des contrats privés entre individus. On ne peut dicter aux individus comment agir quand il ne s?agit pas de l?ordre public.

● Le gouvernement a-t-il eu l?impression que la majorité des victimes de la vente à la barre se sont fait arnaquer, qu?il s?ingère ainsi dans ces contrats ?

Je ne crois pas un seul instant que les banques n?expliquent pas aux emprunteurs les conditions dans lesquelles ils sont en train d?emprunter. Il y a aussi une clause dans le contrat qui dit que si quelqu?un ne comprend pas ce qu?on lui explique, il peut aller voir un homme de loi pour que ce dernier l?éclaire, ce que les emprunteurs font jamais.

● Le problème serait-il fondamentalement lié à une certaine mentalité ?

Laissez-moi vous répondre par une question : ceux qui empruntent de l?argent, au moment où ils contractent le prêt, sont-ils de bonne foi et savent-ils qu?ils seront en mesure de rembourser cet emprunt ? Une question supplémentaire ; utilisent-ils cet argent aux mêmes fins qu?ils disent emprunter ?

● Est-ce une bonne chose que ceux qui empruntent moins de Rs 2 millions ne soient plus soumis à la vente à la barre ?

Le système de la vente à la barre est un système qui marche à travers le monde. Cette loi a été copiée du Code de procédure civile français, elle a fait ses preuves. Pour répondre à votre question, l?avenir nous le dira.

● Qu?est-ce que ce projet de loi change pour la profession légale ?

Rien du tout. On dit que les avoués doivent donner des reçus. Mais cette clause est superflue car pour les besoins de la taxe, les reçus sont donnés de toutes les façons.

● Rien à part le fait que les emprunteurs ne sont plus obligés de vous payer les 10 % de commission ?

On est en train de faire un grand tam-tam autour de cette commission mais cela ne nous gêne en aucune façon. Toute peine mérite salaire. Nous faisons un métier et nous devons être payés. Cette commission représente nos frais. Si le débiteur ne paie pas et c?est le créancier qui doit entamer des procédures pour récupérer l?argent, c?est normal que ce soit le débiteur qui doive s?acquitter des frais légaux. Et on le stipule dans le contrat. Aujourd?hui, le créancier devra voir si c?est lui qui va payer les frais de la cour.

● Mais cela devra être le créancier de toutes les façons puisque le débiteur n?est plus tenu de payer ?

C?est un autre problème qui devra être réglé entre la banque et l?avoué. Mon point est que tout professionnel doit être payé pour son travail.