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«Law Practitioner?s Bill» : Débats sur le degré d?ouverture

16 avril 2008, 00:00

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Ouvrir mais pas assez. C?est ce que Rama Sithanen, le ministre des Finances reproche à l?Attorney General Rama Valayden, celui qui a piloté le Law Practitioner?s Bill. Ce texte a été présenté en deuxième lecture au Parlement hier soir.

Il permet l?ouverture de la profession aux avocats étrangers et rend possible la création de law firms aux avocats, avoués, notaires et consultants légaux mauriciens. Rama Valayden a fait état dans son discours des réserves émises par la Law Reform Commission et la décision subséquente de ne pas permettre aux avocats étrangers de pratiquer la loi locale pour le moment, sauf s?ils sont en partenariat avec un cabinet mauricien.

C?est une erreur, pense Rama Sithanen, qui estime que de toutes les façons, les étrangers qui viennent à Maurice ne seront pas intéressés à plaider devant nos cours, mais se concentreront plus sur le secteur financier et offshore. Il n?est pas non plus d?accord avec les précautions que prend le ministre des Finances concernant le sérieux des cabinets étrangers qui pourraient, selon Valayden, «n?utiliser Maurice que pour détourner du business sans coûts additionnels».

<B>«Le business suit»</B>

Après avoir affirmé qu?il est d?accord avec le leader de l?opposition, Paul Bérenger, intervenu juste sur ce même sujet, Rama Sithanen lance à Rama Valayden : «Je ne vais pas entrer dans les détails du projet de loi comme l?a fait l?Attorney General puisque je pense que si l?on entre trop dans les détails, cela nous empêche de voir the bigger picture.»

Le «bigger picture» selon Sithanen, est que l?ouverture ne peut qu?être bénéfique, tant pour l?économie du pays qu?en transferts de savoir-faire. Rama Sithanen dit savoir que beaucoup de gens ont peur de l?ouverture «parce qu?ils croient que les choses sont statiques. Mais le monde réagit aux changements de politique et le gâteau deviendra plus gros». Il prend pour exemple le fait qu?au début des années 90, quand le gouvernement d?alors créait l?offshore, beaucoup de personnes dans le secteur bancaire avaient peur de cette ouverture en pensant que des étrangers allaient leur voler leur travail. «Et voyez ce qu?est devenu ce secteur finalement.»

«Vous croyez qu?un avocat étranger voudra défendre mon agent qui s?est battu avec l?agent de mon adversaire quand il viendra ici ?» réplique le ministre des Finances, aux avocats qui appréhendent la venue des confrères étrangers. Il ne pense pas non plus que des cabinets étrangers viendront s?implanter à Maurice sans y apporter du business. «Dorénavant le business suit le client.»

Le ministre de la justice a, lui, expliqué les implications de ce projet de loi. Il remplacera le Law Practitioners Act de 1984. Cette loi rendra, entre autres, obligatoire l?adhésion de tous les avocats au Bar Council (comme c?est le cas pour les avoués et les notaires), leur permettra de s?associer en rendant possible les spécialisations et permettra aux cabinets étrangers de s?implanter à Maurice. Ils ne pourront cependant pas pratiquer la loi mauricienne sans une association avec une firme locale. Les étrangers seront sujets au même code d?éthique que celui qui régira les hommes de loi mauriciens.

Paul Bérenger a objecté au fait que Rama Valayden ait qualifié le projet de loi d?«historique». Déjà en «2003, nous avions mis sur pied un comité», argue-t-il. Rama Sithanen a récusé mais n?a pas voulu aller plus loin «because I don?t want to fight with the Honourable member».

Le projet de loi n?a pas été adopté puisque les travaux ont été ajournés à 18 h 20 et reprendront dans deux semaines.

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