Le gouvernement a élaboré une nouvelle législation pour éliminer l?appointments committee. Qu?en pensez-vous ?

La législation ne prévoit pas la fréquence des réunions de l?appointments committee (AC). Mais la logique voudrait qu?il se réunisse au moins à la suite du jugement de la Cour suprême, où les responsables de l?Icac ont été sévèrement blâmés. Le full bench de la Cour suprême a dénoncé des irrégularités, a reproché à l?Icac un certain nombre de faits très graves, a cité nommément certains responsables et a relevé des manquements graves comme les mensonges, l?impunité, les violations de règles éthiques et de la législation, le chantage et j?en passe. La Cour suprême s?en prend nommément à Navin Beekarry, Gérard Bisasur et à certains cadres de l?institution. L?AC aurait dû se réunir pour décider de la marche à suivre. Je vous rappelle qu?il ne s?est réuni qu?une seule fois depuis la constitution de l?Icac, convoqué par l?ancien président de la République Karl Offmann, à la suite de la réception d?une lettre de l?adjoint du commissaire Taujoo.

Je dois préciser que le législateur a cru bien faire en créant un AC. En théorie, c?est une excellente idée visant à assurer l?indépendance de la commission. Mais cela n?a pas marché dans les faits. Pourquoi ? Est-ce à cause des hommes qui en font partie ? Est-ce à cause du fait que seul le président de la République peut le convoquer ? Le fait demeure que ce comité n?a pas fonctionné?

Et les changements proposés par le nouveau gouvernement ?

Comme pour toute institution dans une démocratie vivante, il faut que l?Icac puisse rendre des comptes sur ses actions. Je pense que la nouvelle législation vise à la rendre plus redevable et plus efficiente.

L?Icac est encadrée par une loi qui définit dans le détail les quatorze types de délits de corruption à traiter. Elle n?est pas habilitée à traiter des cas de fraude, ce que pouvait faire l?Economic Crime Office. La fraude est désormais sous la responsabilité de la police.

Je dois préciser qu?il est inimaginable, en Europe ou aux États-Unis, que des responsables de la lutte contre la corruption demeurent en poste, après avoir été sévèrement blâmés par la Cour suprême. Ici, ils l?ont fait et l?AC ne s?est pas réuni. Cela donne une impression d?impunité. Cela est très mauvais pour le pays, surtout en ce qui concerne la perception du combat contre la corruption d?organismes internationaux comme Transparency International et auprès des investisseurs étrangers, qui sont réfractaires à ce type de situation.

Quels changements faut-il apporter ?

Un constat : les garde-fous n?ont pas fonctionné. La législation avait prévu un certain nombre de comités, avec des fonctions et responsabilités spécifiques, mais peu a été fait. Outre, l?AC, il y avait le comité parlementaire, qui était présidé par le député Racheed Daureeawoo ; le corruption advisory Committee, présidé par Raj Makoond ; et l?operations review committee, présidé par Vishwanaden Sooben. Des tâches précises étaient confiées à chacun d?entre eux, mais on en a peu entendu parler.

Deux qualités sont exigées de la personne à la tête de l?Icac. D?abord, des qualités de leadership, car cette personne doit savoir gérer une institution et différents dossiers sensibles. Puis, il faut qu?elle fasse preuve d?une intégrité à toute épreuve in each and every aspect of his work.

Je pense également que la motivation des employés seconded for duty à l?Icac doit dépasser les motivations financières. Actuellement, un inspecteur de police rattaché à l?Icac touche peut-être plus que le commissaire de police. Il faut former ces gens et les garder pour les bonnes raisons : ils doivent croire dans des valeurs de l?Icac et travailler pour le bien du pays.

L?Icac a subi un certain nombre de revers devant les tribunaux. Souffrirait-elle d?un manque de compétences ?

C?est avant tout un problème de leadership. Pour pouvoir bien gérer des ressources énormes d?un organisme ayant des pouvoirs énormes, il faut avoir les compétences nécessaires. L?aspect de la gestion des ressources est de loin plus important que les technical skills.

« L?absence de rigueur, de méthodologie, de leadership et de gestion des ressources humaines a conduit l?Icac à la faillite »

Je suis sidéré par le nombre d?arrestations provisoires effectuées par la commission. La loi prévoit que des arrestations provisoires ont lieu quand les enquêteurs sont en face de « reasonable suspicion ». Je pense que l?arrestation d?un suspect devrait être le point final d?une enquête sérieuse, avec un dossier bien ficelé et une probabilité élevée de succès devant un tribunal. Nous ne pouvons tolérer des arrestations à la suite de fishing expeditions. L?arrestation ne doit intervenir qu?à la fin de l?enquête, quand les preuves solides ont été obtenues.

En Grande-Bretagne, le Serious fraud office (SFO) traite entre vingt et trente cas par an ? surtout des cas où il y a des reasonable prospects of conviction. En d?autres mots, l?enquête est abandonnée s?il n?y a pas suffisamment de preuves ou en l?absence de perspectives raisonnables d?obtenir d?autres preuves concrètes. Les ressources limitées du SFO sont concentrées dans des cas où l?on est plus sûr d?obtenir des résultats.

Il faut également que l?Icac cesse les effets d?annonce et change de mentalité. En cinq ans, l?Eco et l?Icac n?ont jusqu?ici jamais pu obtenir quelque condamnation pour un délit financier.

Comment atteindre cet objectif ?

Il faut que l?Icac soit plus result-oriented. Au lieu de vouloir gérer la quantité, c?est-à-dire un nombre incroyable d?enquêtes, il faut qu?elle soit evidence-driven, que tout soit axé vers la recherche des preuves. Cela va finir par limiter les cas de fishing expedition.

Il faut également trouver le juste milieu entre accountability et efficacité. La solution demeure la transparence des opérations. Il faudrait que l?Icac élabore un code de conduite et un manuel d?Investigation Policies détaillé sur tout l?aspect du travail de l?institution, en matière d?enquête. Ces documents indiqueraient comment la commission reçoit et traite les doléances ; quelles sont les procédures pour interroger quelqu?un ; quels sont les documents à produire ; comment se font les perquisitions? Ces manuels seraient accessibles à tous : inculpés, enquêteurs, témoins? Ils permettraient une transparence totale dans les opérations et toute personne ayant affaire à l?Icac saurait exactement les procédures en cours.

Les responsables actuels de la commission doivent donc démissionner ?

Ce n?est pas à moi de décider. L?absence de rigueur, de méthodologie, de leadership et de gestion des ressources humaines a conduit vers la faillite de l?Icac dans de nombreux cas devant les tribunaux.

Que doit-on faire à l?avenir ?

Nous aurons besoin, à la longue, d?un organisme qui sera une one-stop shop pour les crimes financiers, comme les fraudes sérieuses et complexes. Le meilleur contrôle, à la place des comités, c?est la transparence des opérations. Il est également important d?avoir une division légale solide, avec un chief legal adviser. Nous devons investir dans la formation du personnel chargé des enquêtes, surtout en ce qui concerne les nouvelles méthodologies, l?utilisation de la technologie, du computer forensic, l?examen des documents?

Il faut bâtir une relation de confiance entre l?Icac et la population. On ne doit pas craindre l?Icac mais lui faire confiance.

■ Propos recueillis par Erick BRELU-BRELU