Publicité
« La remise de peine doit être décidée par un comité indépendant »
Par
Partager cet article
« La remise de peine doit être décidée par un comité indépendant »
L?annonce, par Rama Valayden, d?une remise de peine pour ceux condamnés pour agression sexuelle sur des enfants ou des personnes handicapées a provoqué de nombreuses réactions hostiles?
Comme la proposition gouvernementale n?a pas été bien expliquée, les gens ont pris peur. Depuis vendredi matin, le ministre a donné quelques explications et il faut espérer que cela permettra un certain apaisement. Il a promis qu?il publiera le projet de loi et permettra un véritable débat. Ce qui est indispensable pour rassurer tout le monde.
Que pensez-vous de la remise de peine ?
En elle-même, la remise de peine est une bonne chose, mais il faut avant cela remplir certaines conditions. Tout notre système doit être revu. La remise de peine ne peut pas être automatique ! Elle doit intervenir au cas par cas et non pas être uniquement un moyen pour tenter de résoudre la surpopulation des prisons. Ce serait un mauvais signal au public. L?enjeu sécuritaire est plus que jamais important, y compris d?un point de vue économique. Nous devons donner aux étrangers la perception que nous sommes en train de régler ce problème de manière durable.
Comment devraient être accordées, selon vous, les remises de peine ?
D?abord, nos gouvernants devraient consulter ceux qui sont concernés avant d?aller de l?avant avec cette réforme : les avocats, les Probation Officers, les ONG, les psychiatres et psychologues? Cela permettrait aussi de défendre les droits et les intérêts des victimes. J?ai proposé au gouvernement que la décision d?une remise de peine tombe sous relève de la responsabilité d?un comité indépendant présidé par un magistrat. Ce comité étudierait un rapport détaillé du commissaire des prisons sur le comportement du prisonnier durant sa peine. Le rapport comporterait aussi une évaluation psychologique et psychiatrique.
Beaucoup craignent des récidives chez les agresseurs sexuels?
Les agresseurs sexuels sont, avant tout, des malades et doivent être soignés. Il est impératif que toute personne, condamnée pour agression sexuelle ou pour de graves agressions contre des enfants ou personnes handicapées ou vulnérables, suive un traitement médical, psychologique ou psychiatrique approprié et un programme de réinsertion avant que sa demande ne soit considérée. J?ajoute qu?il ne faudrait pas mélanger les différents « types » de condamnés : celui qui est condamné pour un chèque en bois ne peut pas être dans la même cellule qu?un meurtrier.
Mais quid de ceux condamnés pour des petits délits ?
J?ai proposé au gouvernement qu?un système intermédiaire soit créé, sorte de régime de semi-liberté, entre la prison complète et la liberté totale. Cela pourrait être un centre spécial de réinsertion qui permettrait un suivi personnalisé des détenus ou un centre semi-ouvert qui favoriserait un retour dans la société plus souple.
Comment suivre et accompagner l?agresseur sexuel à sa libération ?
Des conditions très strictes doivent être attachées à la libération de ce type de délinquant. Par exemple, pour un pédophile ou un agresseur qui cible les enfants, il faudrait qu?il lui soit interdit de travailler dans tout organisme accueillant des enfants, ni d?habiter près d?une école?
Toutes ces mesures signifient des investissements conséquents?
Ma question est simple : faut-il investir dans la prévention aujourd?hui ou bien ne rien faire et payer ensuite un coût social et financier plus important ? Nous avons besoin d?investir dans la formation et le recrutement de spécialistes pour travailler dans nos prisons. Les Probation Officers font déjà un gros effort, mais il faut d?abord des soignants et des aides-soignants. Et, si nécessaire, recruter des étrangers.
Que doit faire le législateur ?
Depuis que j?ai pris mes fonctions, j?ai proposé que le code pénal et le Child Protection Act soient revus. Il faudrait redéfinir le délit sexuel. Tous les avocats savent qu?il est possible de gagner un procès en utilisant les procédures et la loi des preuves. Il faudrait revoir notre législation pour éviter que des criminels passent à travers les mailles du filet. Par exemple, il y a viol, selon nos textes de loi, si l?on prouve le non-consentement et la pénétration du sexe de l?homme. Or, le non-consentement est très difficile à prouver et quid des cas où la victime est agressée sexuellement, mais sans une preuve de pénétration stricto sensu ? La peine encourue pour tout viol doit être revue et assortie d?un programme de traitement psychiatrique et psychologique.
« J?ai eu le cas d?une ado violée. Son présumé agresseur est libéré sous caution. Tous les jours, il prend le même bus qu?elle »
On a aussi parlé de revoir les conditions de remise en liberté sous caution?
La remise en liberté sous caution avant le procès se pose dans les cas de crime sexuel. Je reconnais le droit à tout individu d?être considéré innocent avant que la justice ne le trouve coupable. Mais les besoins de la victime qui vient d?être violée doivent également être considérés. J?ai eu le cas d?une adolescente qui a été violée. Son présumé agresseur est libéré sous caution. Tous les jours, comme par hasard, il prend le même bus qu?elle, monte au même arrêt et descend aussi au même arrêt qu?elle.
La loi prévoit que le magistrat peut imposer des conditions à toute remise en liberté sous caution. J?ai proposé que la partie III, de l?article 7 du Bail Act de 1999 soit amendée afin que, dans le cas d?une agression sexuelle, le présumé agresseur se tienne éloigné de la présumée victime en attendant le procès. Tout manquement à cette condition entraînera l?arrestation immédiate du présumé agresseur et la privation de tout recours à une remise en liberté sous caution. On devrait aussi s?assurer que les procès aient lieu très vite, surtout s?il s?agit d?un enfant, car le délai est très traumatisant.
Qu?en est-il de l?épreuve endurée par les victimes, plus particulièrement les enfants, devant les tribunaux ?
Je connais beaucoup de victimes avouant avoir été violées dans leur dignité une deuxième fois en cour. J?estime que les méthodes modernes, child friendly, proposées depuis des années pour que les enfants victimes puissent déposer en cour et ne pas être trop déstabilisés lors des contre-interrogatoires doivent, enfin, être introduites. Il faudrait permettre aux enfants victimes d?agressions sexuelles d?être accompagnés, durant des procès, de leurs propres avocats, rémunérés par l?Etat s?il le faut, et qu?ils puissent bénéficier d?un suivi et d?une préparation psychologique. Trop souvent, la victime découvre l?avocat de la poursuite en cour et ne l?a jamais rencontré, avant? L?idéal serait l?introduction de la méthode « Mélanie », qui permet aux enfants de déposer devant une caméra vidéo dans un contexte plus sécurisant.
Vous semblez accorder beaucoup d?importance à la psychologie et à la psychiatrie, à la prévention?
Dans un crime sexuel, la priorité est de soigner la victime. D?où la création de Drop in centres. Le ministère de la Femme est très impliqué à ce niveau. Mais ce qui fait défaut, c?est du côté de l?agresseur. Nous privilégions l?outil juridique et pénitentiaire, sans nous donner des moyens d?accompagnement. Un exemple ? Celui du prisonnier qui est relâché à 6 h 30 et qui, deux heures après, poignarde à mort un homme qu?il a croisé à Rose-Hill.
Les études ont prouvé qu?un fort pourcentage de cas de violence contre les enfants est commis par des personnes ayant été elles-mêmes victimes de telles violences. Il nous faut agir sur cette violence trans-générationnelle.
Comment concrètement ?
Je participe, à la demande du secrétaire général de l?Onu, au Conseil éditorial de son étude sur la violence contre les enfants. Ce rapport sera présenté à l?Assemblée générale de l?Onu en octobre 2006. Maurice pourra bénéficier de pas mal de bonnes pratiques venant d?ailleurs. Nous pourrons les adopter et les adapter. J?estime aussi qu?il est temps que nos décideurs et la société civile réfléchissent sur le coût économique de la violence dans notre société. Notre campagne nationale sur la prévention de la violence contre les enfants en novembre 2004 nous a permis de recueillir de nombreuses informations et nous finalisons actuellement un rapport et un livre sur la question pour enrichir la réflexion.
On parle de pauvreté d?analyses et de travaux de recherches sur le terrain social?
Nous avons un besoin criant de recherches et d?analyses pour nous aider à définir des politiques sociales fortes. Il faut cependant souligner l?apport de l?Observatoire des droits de l?enfant de la région de l?océan Indien, qui nous sera d?une très grande aide. Les études du Mauritius Research Council sont aussi très intéressantes. À partir de ces données, il faut définir des stratégies valables et pluridisciplinaires pour ne pas s?enliser dans un problème de société qui est tentaculaire : alcool, drogue, violence, prostitution, pauvreté matérielle, intellectuelle et morale.
Publicité
Publicité
Les plus récents