> Que répond le ministre des Affaires étrangères à ses homologues qui lui parlent des déboires de Dev Hurnam et de son insistance à participer aux travaux parlementaires ?

La question ne m?a pas encore été posée, mais si elle est soulevée, je me ferai fort de préciser les dispositions de la Constitution qui obligent un parlementaire à démissionner que s?il est condamné à une peine de prison dépassant 12 mois. Dans le cas du député Hurnam, il a été condamné en première instance à six mois de prison et il a aussitôt fait appel contre ce jugement. Il faut attendre le verdict en appel. Comme toute personne traduite en justice, Hurnam doit donc bénéficier de la présomption d?innocence.

> Comment expliquez-vous le fait que le chef juge ait avisé les différentes instances judiciaires de la condamnation de Dev Hurnam, en précisant que ce dernier ne doit en aucune circonstance paraître en cour même si l?affaire est en appel ?

La démarche du chef juge découle des dispositions du Law Practitioners Act et du Courts Act. Ces deux textes interdisent quelqu?un qui a été reconnu coupable de paraître comme avocat devant ces cours.

> Même si ce dernier va en appel ?

Même s?il va en appel. Cela a été le cas pour Amba Chinien, pour Prakash Boolell. Une fois que quelqu?un est condamné, il est techniquement a convicted person jusqu?à ce que la cour d?appel en décide autrement. Le chef juge ne peut pas faire autrement puisqu?il y va de l?éthique de la profession.

> Vous dites qu?il y va de l?éthique. En quoi l?éthique d?un législateur diffère-t-elle de celle exigée d?un homme de loi ?

C?est pour cette raison que nous avons la séparation de pouvoirs. Le judiciaire a ses règles, l?Assemblée nationale et l?exécutif ont les leurs.

> L?éthique ne devrait-elle pas transcender les institutions et s?appliquer partout de la même manière ?

Chaque institution et chaque profession ont leur propre déontologie. L?éthique d?un prêtre n?est pas nécessairement celle d?un politicien.

> L?affaire a quand même une dimension politique. Que répondrez-vous à vos mandants s?ils vous interrogent sur le cas Hurnam ?

Je répondrai comme je viens de vous répondre, à savoir que le député doit bénéficier de la présomption d?innocence.

> Quelle différence faites-vous entre le cas Hurnam et celui de l?ancien ministre Mookhesswur Choonee ?

Si Hurnam était ministre, le Premier ministre lui aurait demandé de démissionner en attendant d?être blanchi par la cour. Choonee était ministre. Un ministre représente le gouvernement, il a des responsabilités régaliennes, alors que tel n?est pas le cas pour un député. Dans le cas d?un ministre, il existe un principe qui a toujours été adopté. Dès qu?une charge est logée contre un ministre et dès qu?il est arrêté, il doit se retirer. Dans le cas d?un député c?est différent.

> Qu?il soit ministre ou simple député, n?est-il pas du devoir du parlementaire de veiller à la dignité de la Chambre ?

Aussi longtemps que la cour d?appel n?a pas tranché, on ne peut pas parler d?entorse à la dignité de la Chambre. Il convient de respecter la présomption d?innocence jusqu?au verdict de la cour d?appel. Les dernières indications veulent que l?affaire soit prise en Cour suprême avant la fin du mois de septembre. L?Assemblée est de toute façon en vacances. Si les choses se passent comme prévu, tout le monde sera fixé à la rentrée parlementaire du 30 septembre. Si la cour arrive à la conclusion que le verdict n?était pas fondé et si le député est blanchi, il reprendra ses activités professionnelles et il conservera son siège de député sans problème.

> Qui vous a dit que la cour va trancher avant le 30 septembre ?

Le député a demandé que ce soit fait le plus vite possible.

> La demande a-t-elle été acceptée ?

Oui, l?affaire sera entendue dès les formalités terminées. Il existe de fortes chances que ce soit bouclé avant la reprise parlementaire.

> Et si le jugement est maintenu en appel ?

C?est académique. Il pourra toujours faire appel au Conseil privé.

> Le temps que le Conseil privé se prononce, on sera déjà arrivé à la fin de la législature?

C?est vrai qu?avec le Conseil privé, c?est plus compliqué. Il y a quand même des paramètres à respecter. C?est plus lourd et cela prendra plus de temps, mais je préfère éviter des hypothèses. Chacun devra prendre ses responsabilités.

> Ne doit-il pas obtenir d?abord l?autorisation de la Cour suprême avant d?aller en Conseil privé ?

Même si cette autorisation lui est refusée, il peut toujours y aller by way of special leave.

> À qui doit-il s?adresser pour obtenir ce special leave ?

Au Conseil privé. Il doit nécessairement obtenir ce special leave avant d?aller de l?avant.

> Dans le cas du député Balkissoon Hookoom, la majorité parlementaire avait pourtant exigé sa démission. N?y a-t-il pas deux poids deux mesures ?

Je m?étonne que le procès de ce député n?ait pas encore été entendu. Mais, jamais personne, ni le Premier ministre, ni le vice-Premier ministre, ni aucun ministre ou député, n?a demandé au Parlement la démission de Hookoom. Le Premier ministre, qui est le leader à la Chambre, sait fort bien que le député a droit à la présomption d?innocence.

> Cela ne vous a quand même pas empêché de faire son procès sur les estrades publiques ?

Sur les estrades publiques, c?est différent. On raconte beaucoup de choses qu?on ne dirait pas à l?Assemblée, où tout est enregistré. C?est pour l?Histoire et cela pérennise ce qu?on dit.

> Vous semblez dire qu?un député condamné à moins de douze mois n?est pas tenu de démissionner. Mais dans quelles circonstances un député devrait-il demander un congé parlementaire ?

Je pense que dans ce cas précis, le député Hurnam aurait dû demander un congé en attendant la conclusion de son appel, mais c?est à lui de le faire. Le speaker ne peut pas forcer un membre de l?Assemblée à se retirer, parce qu?il n?en a pas le droit. La loi ne prévoit pas de telles circonstances. Le speaker ne peut intervenir que si le député est condamné à plus de douze mois de prison.

> Certains se plaignent que Dev Hurnam se soit montré indélicat face au judiciaire et qu?il aurait abusé de son mandat de député pour régler ses comptes à la magistrature, ne peut-on en dire autant des commentaires du député Collendavelloo à propos de l?Icac ?

Je vous laisse la paternité de vos propos, même si je reconnais que son intervention de mardi à l?Assemblée peut être mal interprétée. Mais il y a critique et critique. Il convient de rester dans les règles.

> Le cas Hurnam a-t-il été discuté au niveau du gouvernement ?

L?affaire ne relève pas du gouvernement.

> Au niveau des partis ?

Chaque parti a ses propres règles. C?est quelque chose qui relève du Mouvement militant mauricien. Mais maintenant que l?on sait que l?affaire sera tranchée avant la fin de septembre, ce n?est qu?une question de temps.

Propos recueillis par Renaud MARIE

« Si Dev Hurnam était ministre, le Premier ministre lui aurait demandé de démissionner en attendant d?être blanchi par la cour. »