Les débats ont débuté, hier, mercredi 15 juillet, au Field House Tribunal Hearing Centre, à Londres, dans une affaire qui va probablement faire jurisprudence dans le long combat judiciaire des Chagossiens.

Pendant trois jours et jusqu’à demain, vendredi 17 juillet, la Cour d’appel du British Indian Ocean Territory (BIOT) est appelée à examiner le recours présenté par le commissaire du British Indian Ocean Territory contre le jugement rendu le 31 mars dernier par le Chief Justice James Lewis, KC dans l’affaire dite Mandarin.

À l’origine de cette procédure, quatre Chagossiens – Misley Mandarin, Louis Michel Mandarin, Louis Antoine Lemettre et Guy Shane Adrien Castel – qui avaient rejoint, en février 2026, l’île du Coin, dans l’atoll de Peros Banhos, avec l’intention de s’y établir.

Leur présence avait conduit les autorités du BIOT à rejeter leurs demandes de permis d’entrée et de résidence, avant de leur notifier des avis d’expulsion au motif qu’ils se trouvaient sur le territoire sans autorisation.

Estimant que ces décisions étaient illégales, les quatre requérants avaient saisi la Cour suprême du BIOT. Ils soutenaient notamment que l’administration n’avait pas respecté les principes fondamentaux de justice administrative en refusant leurs demandes et en ordonnant leur expulsion, sans leur offrir une procédure équitable.

Le 31 mars, le Chief Justice James Lewis, KC, leur avait donné gain de cause sur plusieurs points essentiels. Il avait annulé les avis d’expulsion et ordonné que leurs demandes de permis soient réexaminées selon une procédure conforme aux exigences de l’équité.

Dans un jugement particulièrement remarqué, il avait également estimé que l’application de l’article 9 de la Constitution du BIOT de 2004, qui exclut tout droit permanent de résidence sur le territoire, ne pouvait plus être justifiée dans le contexte actuel.

Le juge avait toutefois pris soin de préciser que sa décision ne reconnaissait pas un droit automatique de résidence aux Chagossiens. Elle signifiait plutôt que les autorités du BIOT ne pouvaient écarter leurs demandes en appliquant mécaniquement cette disposition constitutionnelle, sans procéder à un examen légal, individuel et équitable de chaque dossier.

C’est précisément cette interprétation que le commissaire du BIOT conteste aujourd’hui devant la Cour d’appel. Les juges devront déterminer si le Chief Justice avait raison d’annuler les mesures d’expulsion et de remettre en cause l’application de l’article 9. Ils devront également préciser l’étendue des pouvoirs de l’administration du BIOT en matière de délivrance des permis d’entrée, de séjour et de résidence, ainsi que les critères devant guider l’examen des demandes présentées par des Chagossiens.

Même si cette procédure est juridiquement distincte du traité conclu entre le Royaume-Uni et Maurice sur la souveraineté des Chagos, elle revêt une importance particulière. Le futur arrêt pourrait clarifier les droits procéduraux des Chagossiens souhaitant retourner dans l’archipel et établir des principes appelés à s’appliquer à d’autres demandes similaires.

Au-delà du cas des quatre requérants, l’affaire Mandarin dépasse le simple contentieux administratif. Elle pose la question sur la manière dont les autorités du BIOT devront, à l’avenir, concilier leur pouvoir de contrôle de l’immigration avec les revendications historiques des Chagossiens, expulsés de leur terre natale, il y a plus d’un demi-siècle.

La décision de la Cour d’appel est désormais attendue comme un arrêt de principe, susceptible d’influencer durablement le traitement des futures demandes de résidence dans l’archipel.