Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a interjeté appel du jugement rendu le 14 janvier par le juge Mehdi Manrakhan, siégeant en cour criminelle à la Cour suprême, dans l’affaire impliquant Crishna Ramgati et deux Nigériens, Nnamdi Amarachukwu Uhuegbu et Harold Chukwuebuka Godwin, poursuivis pour importation d’héroïne. La cour avait ordonné un arrêt définitif des poursuites, estimant que le procès avait été irrémédiablement compromis.

S’estimant lésé, le DPP, représenté par le Chief State Attorney, Mᵉ Rasmi Camiah, a saisi la cour d’appel criminelle pour demander que cette décision soit cassée, annulée ou réformée. L’appel conteste le raisonnement du juge de première instance, que l’accusation estime entaché d’erreurs de droit et d’appréciation des faits.

Au cœur du litige figure le témoignage du constable Emam, témoin clé de la poursuite. Selon le DPP, le juge a conclu à tort que l’accusation avait concédé l’inadmissibilité d’une partie de cette déposition, ce qui aurait pesé de manière déterminante dans la décision d’ordonner un arrêt permanent des procédures. Il lui est aussi reproché d’avoir qualifié ce témoignage d’«inadmissible» et de «hautement préjudiciable» sur la base d’inférences non étayées, alors qu’aucun comportement criminel antérieur identifiable n’avait été imputé aux accusés.

La poursuite soutient également que la référence à de précédentes opérations de controlled delivery dans une guesthouse appartenant à Crishna Ramgati ne constitue pas une preuve de conduite criminelle. Elle estime enfin que le juge a mal appliqué les principes régissant l’abus de procédure et ignoré le caractère exceptionnel du stay of proceedings. La cour d’appel devra désormais trancher.