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Affaire Rehana Ameer : Le procès contre Dan Callikan rayé à la demande de la poursuite
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Affaire Rehana Ameer : Le procès contre Dan Callikan rayé à la demande de la poursuite
Le Parquet renonce finalement à poursuivre le directeur de la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC). Un nouveau procès sera intenté contre la corporation. L’avocat de Dan Callikan maintient sa contestation de la section 62 de l’Employment Rights Act (ERiA).
Le procès qu’intente le ministère du Travail au directeur général de la MBC a été appelé en Cour industrielle ce lundi 17 janvier. La poursuite a informé la magistrate Shameem Hammuth-Laulloo que l’Etat abandonne les charges retenues contre Dan Callikan.
Toutefois, l’avocat du directeur général de la corporation nationale de télévision a informé la cour qu’il maintient sa contestation de la section 62 de l’ERiA. Cette section autorise le Permanent Secretary du ministère de tutelle à convoquer n’importe quel employeur et exiger des informations dans le cadre d’une enquête sur un cas rapporté par un employé.
Ce conflit entre les deux institutions - le ministère du Travail et des Relations industrielles et la MBC - a pour origine la suspension de Rehana Ameer, dirigeante syndicale à la station nationale de télévision.
Le ministère du Travail et des Relations industrielles avait entré cette affaire devant la Cour industrielle suite au refus du directeur général de MBC de répondre à une convocation du secrétaire permanent de ce ministère. Il est aussi reproché à Dan Callikan de n’avoir pas soumis des documents exigés par le chef de cabinet du ministère.
Dès le début du procès, les hommes de loi de Dan Callikan avaient déposé une motion pour contester la section 62 de l’ERiA. Ils avaient invoqué les sections 3 et 5 de la constitution qui garantissent le droit de mouvement de tout citoyen. La position adoptée pour la défense de Dan Callikan repose sur le fait que le summons émis par le secrétaire permanent du ministère du Travail et des Relations industrielles bafoue la liberté de mouvement de leur client.
 
 
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