À la demande du gouvernement mauricien, le Fonds monétaire international (FMI) a procédé à un diagnostic du cadre légal de gestion des finances publiques et des institutions chargées de la politique budgétaire. Dans un rapport intitulé Mauritius: Technical Assistance Report-Design Options for Fiscal Responsibility Legislation and Supporting Fiscal Institutions, le FMI propose ainsi la mise en place d’une législation globale portant sur la responsabilité budgétaire. L’objectif est de renforcer la discipline, la transparence et la crédibilité des finances publiques.

Dans ce rapport d’assistance technique, le FMI reconnaît les progrès réalisés par Maurice au cours des dernières décennies, soutenus notamment par des institutions solides et une gestion macroéconomique prudente. Mais il relève parallèlement une dégradation marquée des résultats budgétaires depuis la pandémie, avec une hausse de la dette publique, des déficits importants et une exposition accrue aux risques budgétaires.

Le nouveau gouvernement, entré en fonction en novembre 2024, s’est engagé à rétablir une politique budgétaire soutenable à moyen terme, notamment à travers l’intro- duction d’une Fiscal Responsibility Legislation. Maurice dispose déjà d’un cadre de gestion des finances publiques comportant plusieurs éléments importants : un processus budgétaire établi, une budgétisation axée sur la performance, des statistiques budgétaires améliorées ainsi qu’une limite légale d’endettement.

Mais, selon le FMI, ces mécanismes n’ont pas suffisamment permis d’imposer une discipline budgétaire durable. Le plafond légal de la dette, fixé à 80 % du PIB, a été dépassé à plusieurs reprises depuis son introduction en 2008. Le FMI estime également que la planification budgétaire à moyen terme a été fragilisée par des prévisions macroéconomiques et budgétaires trop optimistes. Ces faiblesses ont contribué à des écarts persistants entre les objectifs annoncés dans les budgets et les résultats effectivement enregistrés. Pour le FMI, cette situation affecte à la fois la crédibilité de la politique budgétaire et la capacité à demander des comptes sur l’utilisation des ressources publiques.

La nouvelle législation ne devrait donc pas se limiter à fixer une nouvelle règle chiffrée. Le FMI préconise plutôt un cadre global combinant des principes de responsabilité budgétaire, des règles fiscales, des obligations procédurales et des exigences de transparence.

Une règle opérationnelle autour de la dette

Le plafond de dette de 80 % du PIB resterait un élément central du dispositif. Mais le FMI recommande de lui associer une règle budgétaire opérationnelle, dont les caractéristiques devront être définies par les autorités. L’objectif est de disposer d’un mécanisme permettant de traduire concrètement l’objectif de soutenabilité de la dette dans la conduite annuelle des finances publiques.

Pour rendre cette règle crédible, le futur texte devrait également prévoir des mécanismes de correction lorsque les objectifs ne sont pas respectés. Il devrait aussi définir des clauses de sauvegarde, mais celles-ci devraient être strictement encadrées et limitées à des circonstances précisément définies.

Autre élément important : le contrôle du respect de la législation ne devrait pas dépendre uniquement du gouvernement. Le FMI recommande des dispositions permettant une surveillance et une évaluation indépendantes de la conformité aux règles budgétaires.

Pour le FMI, une règle budgétaire ne peut correctement fonctionner que si elle repose sur des prévisions économiques et financières suffisamment fiables. Le ministère des Finances est ainsi appelé à renforcer ses capacités en matière de prévisions macroéconomiques et à assumer progressivement davantage de responsabilités dans leur préparation pour le Medium-Term Fiscal Framework (MTFF).

Le FMI recommande également de formaliser le fonctionnement et les termes de référence du Macroeconomic Coordination Committee, d’améliorer la fréquence et le contenu des informations publiées sur les prévisions et de procéder périodiquement à une évaluation de leur qualité.

L’institution propose en outre que le mandat d’une institution budgétaire indépendante comprenne l’évaluation de ces prévisions macroéconomiques. L’enjeu est important : des hypothèses de croissance, d’inflation ou de recettes trop optimistes peuvent conduire à établir des Budgets dont les objectifs deviennent difficiles à atteindre en cours d’exercice.

Repenser la préparation du Budget

Le FMI veut également renforcer la manière dont le Budget est préparé. Il recommande l’introduction, dès le début du cycle budgétaire, d’une phase stratégique formelle et descendante, reposant sur un document de stratégie budgétaire. Celui-ci devrait définir le cadre budgétaire à moyen terme et être approuvé par le Cabinet.

Le MTFF devrait lui-même être étoffé. Les documents budgétaires devraient fournir davantage d’informations sur les hypothèses retenues, les prévisions, les nouvelles mesures politiques ainsi que les écarts entre les prévisions antérieures et les résultats effectivement obtenus.

Le FMI recommande aussi l’introduction de seuils limitatifs de dépenses pour les différents ministères dans la circulaire budgétaire. Le calendrier budgétaire devrait être révisé afin d’intégrer cette nouvelle phase stratégique.

Autre proposition destinée à rapprocher la politique budgétaire des citoyens : la préparation d’un Citizen’s Budget, c’est-à-dire une présentation simplifiée permettant au public de mieux comprendre les choix budgétaires du gouvernement.