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«Finance Bill et Economic and Financial Measures Bill»

La procédure accélérée divise gouvernement, opposition et syndicats

27 juillet 2026, 14:00

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La procédure accélérée divise gouvernement, opposition et syndicats

Le Parlement sera appelé à examiner, ce mardi 28 juillet, deux textes majeurs qui traduisent dans la loi les annonces du Budget 2026-2027 : le Finance Bill 2026 et l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill 2026. Publiés vendredi soir sur le site de l’Assemblée nationale, ces projets de loi doivent être débattus dès mardi. Le second texte prévoit des amendements à 58 lois, tandis que le Finance Bill comprend également de nombreuses dispositions touchant plusieurs secteurs de l’économie, de la fiscalité, des finances publiques et des prestations sociales.

La publication de ces projets de loi a immédiatement suscité des réactions dans la classe politique. Si le gouvernement estime que le délai accordé est suffisant pour permettre à chacun d’étudier les textes, plusieurs partis de l’opposition dénoncent une procédure jugée précipitée, estimant que des projets de loi d’une telle ampleur méritent un examen plus approfondi avant leur adoption.

Paul Bérenger, leader du Fron Militan Progresis

«Ce n’est pas normal du tout que c’est au milieu de la nuit que les deux lois ont été mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Cinquante-huit différentes lois seront amendées. Selon les règlements, il faut au moins une semaine avant de passer au second reading. First, second et third reading le même jour mardi ? Ce n’est pas raisonnable du tout. C’est totalement inacceptable et déraisonnable de faire ça mardi.»

Ajay Gunness, Deputy Leader du MMM et ministre des Infrastructures nationales

«Depuis vendredi, la loi circulait pour que tout le monde puisse avoir le week-end et aussi lundi pour vérifier et consulter le document.C’est la pratique normale pour que tout le monde puisse faire leur homework Nul ne sait si les débats vont se terminer donc on a suffisamment le temps.»

Pravind Jugnauth, leader du MSM

«Circuler le document samedi pour mardi ? Je pense que c’est clair. Je ne vais pas en dire plus sur la façon de faire de ce gouvernement. Nous allons étudier en détail ce qui est proposé dans le contenu. J’en profite pour dénoncer une fausse nouvelle qui circule sur les réseaux concernant une rencontre qui aurait eu lieu entre Navin Ramgoolam et moi. C’est totalement faux.»

Roshi Bhadain, leader du Reform Party

«Nous allons expliquer le Finance Bill à Rose-Belle le 31 juillet. On va tout mettre sur grand écran. Ena bokou zafer monn trouve ladan ki bien bizin explik dimounn. Le Reform Party a fini d’étudier le Finance Bill ainsi que l’autre loi en détail. Il y a beaucoup de choses que la population doit savoir dedans. Il y a des choses qui sont très graves aussi, surtout ce qui touche au secret bancaire et aux importations. Sur la pension, il y a encore plus de confusion et c’est flou. On va tout expliquer sur le parking du bazar de Rose-Belle à 17 heures le vendredi 31 juillet.»

Dev Sunnasy, Linion Moris

«Je comprends que mardi ils vont aussi voter après les trois readings. Si nou apel nou enn pei demokratik, be nou pe kouyon nou mem ek lemond antie. On ne peut pas faire ça en changeant les lois. Il faut rentrer dans les détails, prendre les nouveaux amendements et voir dans l’ancienne loi qu’est-ce qui change, car cette petite phrase ou ce mot qui change peut dire beaucoup de choses. Je te rappelle qu’en 2019, quand je suis entré en politique à travers 100 % Citoyens, après les élections, on avait vu qu’une dizaine de milliers de personnes n’avaient pas pu voter car elles avaient été éjectées de la liste électorale. Je suis allé faire des recherches pour savoir comment cela avait changé et personne ne savait. J’avais vu que cela avait été mis en catimini dans le Finance Bill de 2016 présenté par l’équipe de Pravind Jugnauth. Ils avaient changé la Representation of the People Act. En 2023, lors du Budget, j’avais trouvé que Padayachy essayait de dissimuler la modification du montant de la pension. J’avais dénoncé cela. Padayachy avait dit que c’était une erreur de frappe. Ce sont des choses qui demandent du temps à voir. Le gouvernement est dans la continuité de ce qu’ils ont fait l’année dernière. Peut-être que le Premier ministre était pressé de donner les congés parlementaires car il avait besoin d’aller à Londres.»

Nando Bodha, leader du Rassemblement Mauricien

«Tout le monde attendait le Finance Bill et l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill 2026. The clock is ticking pour le gouvernement à partir du 1er juillet. Le Premier ministre et ministre des Finances a fait quelque chose de révoltant en amenant deux Bills avec 58 amendements et l’autre avec 61 amendements. Il a voulu que les trois readings se passent le même jour. C’est une démarche antidémocratique et révoltante. Les partis politiques et les syndicats n’ont pas eu le temps d’étudier ces deux Bills.»

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Les syndicats accentuent la pression avant le vote

À quelques heures de l'examen du Finance Bill au Parlement, la contestation contre la réforme des pensions ne faiblit pas. Bien au contraire. Alors que le gouvernement s'apprête à faire adopter le texte ce mardi, les organisations syndicales dénoncent une procédure qu'elles jugent précipitée et contraire aux principes d'une démocratie participative. Réunis dimanche soir en urgence, les membres de la Platform Komun Syndikal devaient arrêter leur stratégie pour les prochaines heures, tandis qu'une lettre ouverte a été adressée à l'ensemble des parlementaires afin de les appeler à mesurer la portée de leur vote et à reconsidérer les changements apportés au système de pension.

Pour les syndicats, au-delà même du contenu de la réforme, c'est la méthode qui suscite l'incompréhension. Le dépôt du Finance Bill, volumineux et comportant plus d'une centaine de dispositions, en fin de semaine et son examen accéléré au Parlement alimentent les critiques. «Oublions même ce qu'il y a dans le Finance Bill. Là, c'est une violation de la démocratie», lance Reeaz Chuttoo, président de la Confédération des travailleurs des secteurs public et privé (CTSP).

Il déplore qu'un texte de cette ampleur soit présenté durant le week-end avant d'être soumis en deuxième et troisième lectures dès le mardi suivant. «Certains ministres disent qu'ils sont démocrates et qu'ils écoutent le peuple. Mais on ne peut pas déposer un Finance Bill avec 119 points durant le week-end et demander au Parlement de le voter pratiquement dans la foulée.»

Selon lui, cette manière de procéder est difficilement conciliable avec les engagements de transparence et de gouvernance défendus par l'Alliance au pouvoir avant les dernières élections. Il rappelle notamment les promesses de réformes institutionnelles, comme l'introduction d'une Freedom of Information Act ou encore du Right to Recall. «Aujourd'hui, le peuple constate qu'une loi aussi importante peut être adoptée en l'espace de quelques heures. Cela révolte beaucoup de personnes», estime-t-il.

Face à cette situation, le mouvement syndical entend maintenir la pression. Une réunion regroupant plusieurs organisations s'est tenue dimanche soir afin d'évaluer les actions susceptibles d'être entreprises avant le vote parlementaire.

Une réforme qui continue de diviser

Les critiques ne viennent pas uniquement de la CTSP. Le président du Mauritius Labour Congress (MLC), Haniff Peerun, estime que les nouvelles dispositions du Finance Bill ne dissipent pas les nombreuses interrogations entourant la réforme des pensions.

À ses yeux, loin d'apporter les clarifications attendues, le texte complique davantage le débat. Il considère que certaines dispositions paraissent en contradiction avec les orientations précédemment présentées par le ministre de l'Intégration sociale, Ashok Subron, ce qui contribue à entretenir la confusion au sein de la population.

Haniff Peerun considère qu'une partie importante des Mauriciens demeure attachée au maintien du système antérieur de pension et regrette que le gouvernement poursuive sa réforme sans consultation approfondie avec les organisations syndicales, les représentants des personnes âgées et les autres parties concernées. Pour le dirigeant syndical, une réforme touchant à un pilier de l'État social mérite davantage qu'une adoption rapide au détour d'un texte budgétaire. Il estime qu'un dialogue élargi aurait permis de renforcer la légitimité du projet et de répondre aux nombreuses inquiétudes exprimées depuis plusieurs semaines.

Le président du MLC rappelle également que les personnes âgées ont largement contribué au développement économique et social du pays. Elles méritent, selon lui, davantage de considération et de reconnaissance. Il s'interroge aussi sur la cohérence de certains élus de la majorité qui s'étaient auparavant prononcés en faveur du maintien de la pension universelle à 60 ans.

Même son de cloche du côté de Paul Bérenger, du Front militant progressiste, qui juge lui aussi déraisonnable la rapidité avec laquelle cette réforme est appelée à être adoptée dans le cadre du Finance Bill. Selon lui, les organisations syndicales disposent de très peu de temps pour faire entendre leurs arguments avant le vote. Cette accumulation de critiques renforce l'impression d'un climat de tension à l'approche d'un scrutin parlementaire particulièrement attendu.

Parallèlement aux prises de position publiques, la Platform Komun Syndikal a choisi d'interpeller directement les députés. Dans une lettre adressée à l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale, les organisations syndicales défendent le maintien de la pension universelle à 60 ans et soutiennent que ce modèle demeure soutenable financièrement. Elles avancent que l'État providence constitue un rempart essentiel contre la pauvreté et estiment que la réforme ne devrait pas être menée sans une consultation nationale approfondie.

Le document appelle également les parlementaires à réfléchir aux conséquences de leur vote. Les syndicats y invitent les élus à privilégier le dialogue plutôt qu'une adoption précipitée de la réforme et réaffirment leur disponibilité pour participer à de véritables consultations sur les grands enjeux économiques et sociaux du pays.

La lettre revient aussi sur la manifestation pacifique organisée le 11 juillet à Port-Louis. Les syndicats estiment que cette mobilisation constitue un signal clair envoyé par une partie de la population quant à son opposition aux changements proposés. Ils préviennent que, si leurs revendications continuent d'être ignorées, d'autres formes de mobilisation pourraient être envisagées, tout en réaffirmant leur préférence pour le dialogue et la concertation.

Au moment où nous mettions sous presse, la Platform Komun Syndikal poursuivait ses consultations afin de déterminer les actions qui pourraient être entreprises dans les prochaines heures. Si l'issue du vote parlementaire semble désormais proche, la contestation, elle, paraît loin d'être terminée. Les syndicats estiment que la manière dont cette réforme est conduite laissera une empreinte durable sur le débat public et sur les relations entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

Linda Lam, porte-parole de Pa tous nou pansion 60 an

«Il faut accorder au minimum une semaine de réflexion. Le Finance Bill doit circuler publiquement pour que la population puisse en prendre connaissance et y réfléchir. De cette façon, les citoyens pourront contacter leurs députés et il pourra y avoir de vrais débats budgétaires sur tous ces sujets importants. C'est essentiel, car ce projet de loi vient modifier au moins une cinquantaine ou une soixantaine d'autres lois. Chaque modification a des conséquences directes, mais on donne l'impression de vouloir tout faire passer en douce, sans aucun débat ou presque. Dans ces conditions, c'est le processus démocratique lui-même qui n'est pas respecté.

Concernant la pension universelle à 60 ans, le gouvernement fait la sourde oreille. Il doit rétablir la pension universelle dès 60 ans, comme auparavant. C'est un droit acquis pour lequel nos ancêtres se sont battus. Concernant la State Pension Age (SAP), nous disons non. Comme le dit Mᵉ Sanjeev Teeluckdary, passer de la pension à 60 ans à la SAP, c'est ‘’sap dan karay tonb dans dife’’».

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