Le Budget 2026-2027 a fixé le cap. Le «Finance Bill et l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill» en constituent désormais les instruments d’exécution.

Ces deux textes forment un ensemble législatif cohérent qui dépasse largement la simple mise en œuvre des mesures budgétaires. Le premier modifie le régime fiscal, social et financier afin de donner force de loi aux annonces du Premier ministre et ministre des Finances. Le second reconfigure près d’une soixantaine de lois existantes pour adapter l’appareil économique, réglementaire et institutionnel aux nouvelles priorités du gouvernement. Ensemble, ils dessinent une transformation en profondeur de l’État et de l’économie mauricienne.

Au-delà des dispositions techniques, une même philosophie traverse les deux projets de loi. D’un côté, le gouvernement poursuit son objectif de consolidation budgétaire en réformant la fiscalité, les prestations sociales et les mécanismes de financement public. De l’autre, il prépare l’économie aux mutations de demain en créant un cadre juridique pour l’intelligence artificielle, la fintech, la recherche clinique, la cybersécurité, les investissements étrangers et les nouvelles exigences internationales en matière de gouvernance et de développement durable. Notre dossier analyse les principales dispositions de ces deux projets de loi et les transformations économiques, institutionnelles et politiques qu’ils annoncent.

Chaque année, le discours budgétaire annonce les grandes orientations économiques ; quelques semaines plus tard, le Finance Bill leur donne force de loi. C’est dans ce texte, souvent perçu comme technique, que se jouent les véritables transformations de l’action publique.

En 128 pages, le Finance Bill modifie 25 lois et un règlement relatif aux pensions non contributives. Fiscalité, retraites, dette publique, douanes, TVA, gouvernance, jeux, statistiques ou encore administration publique : peu de secteurs échappent à cette vaste révision législative. Plus qu’un texte budgétaire, il traduit une nouvelle conception de l’État.

Une nouvelle gestion des finances publiques

Le ministère des Finances ne suivra plus uniquement les emprunts de l’État. Les organismes publics devront également déclarer leurs garanties, engagements futurs, obligations de retraite et autres passifs susceptibles d’affecter les finances publiques.

Les délais de production des comptes publics seront progressivement raccourcis afin d’améliorer la qualité et la rapidité des décisions budgétaires.

Le texte impose qu’au moins 25 % des membres des conseils d’administration des organismes publics soient des femmes. Statistics Mauritius pourra partager davantage de données avec le ministère des Finances afin d’améliorer le suivi des finances publiques.

Les lois les plus importantes

Parmi les 25 lois amendées, plusieurs concentrent l’essentiel des changements.

La Customs Act renforce les pouvoirs des douanes. L’Income Tax Act met en œuvre les principales mesures fiscales du Budget, dont le nouveau taux marginal d’imposition de 35 % et plusieurs crédits d’impôt.

Le Mauritius Revenue Authority Act introduit les Compliance Agreements, nouvelle procédure destinée à résoudre plus rapidement certains litiges fiscaux.

Le Public Debt Management Act élargit considérablement le suivi de la dette publique aux risques financiers, garanties et engagements futurs.

La Value Added Tax Act adapte la TVA au développement du commerce électronique.

La National Pensions Act traduit juridiquement la réforme des retraites annoncée dans le Budget.

Ce qui changera pour les Mauriciens

Les retraités sont directement concernés par la réforme des pensions, désormais inscrite dans la loi. Au-delà des montants, le texte marque la volonté de rendre le système plus soutenable dans un contexte de vieillissement accéléré de la population.

Pour les entreprises, les obligations de conformité augmentent. Les déclarations numériques, les échanges de données avec l’administration et les contrôles devraient se multiplier, même si plusieurs procédures seront progressivement simplifiées.

Les contribuables verront évoluer leur relation avec la MRA, qui privilégiera davantage les règlements négociés que les contentieux prolongés.

Les consommateurs seront concernés par une nouvelle taxe de Rs 2 sur certaines bouteilles en plastique, assortie de nombreuses exemptions pour les produits essentiels. Cette mesure introduit une première dimension de fiscalité environnementale. Les importateurs devront renforcer la traçabilité de leurs opérations financières, tandis que les acheteurs en ligne verront progressivement s’appliquer aux plateformes numériques les mêmes règles fiscales que celles du commerce traditionnel.

Le premier gagnant est l’État, qui disposera d’outils plus performants pour suivre les recettes, contrôler les dépenses et gérer les risques financiers.

Les contribuables respectant leurs obligations pourraient également bénéficier d’un système plus efficace et d’une concurrence fiscale plus équitable.Le texte envoie aussi un signal positif aux investisseurs internationaux en renforçant les mécanismes de transparence et de lutte contre les flux financiers illicites.

À l’inverse, les fraudeurs et les entreprises peu préparées aux nouvelles exigences administratives feront face à des contrôles plus poussés et à un coût de conformité plus élevé.

Les organismes publics euxmêmes devront s’adapter à des obligations accrues en matière de gouvernance, de production des comptes et de transmission des données.

■ Des milliers de Mauriciens ont répondu à l’appel des syndicats dans les rues de Port-Louis, le samedi 11 juillet. © Vashish Kiranchand Sookrah

Les questions qui demeurent

Le Finance Bill soulève néanmoins plusieurs interrogations.

Le partage accru des données entre administrations nécessitera des garanties solides en matière de protection des informations personnelles.

Le succès des Compliance Agreements dépendra de leur mise en œuvre et de l’équilibre entre l’administration fiscale et les contribuables.

Enfin, la réussite de la réforme reposera largement sur la capacité de l’administration à appliquer efficacement les nouvelles dispositions, notamment grâce à des investissements dans les compétences et les outils numériques.

Trois objectifs

Le premier est la consolidation des finances publiques. Face à une dette élevée, au vieillissement de la population et à la progression des dépenses sociales, le gouvernement cherche à restaurer des marges de manœuvre budgétaires. Les réformes de l’impôt, des pensions, de la TVA ou des droits d’enregistrement s’inscrivent dans cette logique.

Le deuxième objectif est la transformation de l’administration. Le «Finance Bill» fait évoluer Maurice d’un État fondé sur les déclarations vers un État piloté par les données. Les administrations devront transmettre leurs comptes plus rapidement, les organismes publics communiquer davantage d’informations financières et les échanges de données entre institutions seront renforcés. Le ministère des Finances disposera d’une vision plus complète de la dette, des garanties, des engagements futurs et des risques budgétaires. Le troisième objectif est le renforcement des capacités de contrôle de l’État. La Mauritius Revenue Authority (MRA) voit ses pouvoirs élargis avec l’introduction des «Compliance Agreements», qui permettront de régler certains différends fiscaux par accord avant même l’émission d’un avis d’imposition. Les douanes disposeront également de nouveaux outils pour lutter contre le blanchiment, la fraude commerciale et les flux financiers illicites.

Les principales réformes

Des douanes aux pouvoirs renforcés

Les importateurs de marchandises d’une valeur supérieure à Rs 500 000 pourront être appelés à démontrer l’origine des fonds ayant financé leurs achats. Les contrôles scientifiques des cargaisons sont renforcés et plusieurs sanctions administratives sont relevées. L’objectif est double : sécuriser les recettes publiques et rapprocher Maurice des standards internationaux de lutte contre le blanchiment.

Une fiscalité adaptée au numérique

Le Finance Bill donne un cadre juridique aux plateformes de commerce en ligne, désormais reconnues comme acteurs fiscaux. Cette évolution permettra une meilleure perception de la TVA sur certaines opérations numériques. Parallèlement, la législation sur les jeux est modernisée avec la création de licences pour les opérateurs numériques («Business to Consumer» et «Business to Business») et un encadrement renforcé des plateformes de paris.