Hier, le 15 juillet, l'Assemblée nationale française a définitivement voté en faveur de la création d'un droit à l'aide à mourir, au terme de 16 mois de navette parlementaire. Le texte, porté à l'origine par l'ex-député Olivier Falorni, fait désormais l'objet d'un large consensus dans la société, malgré l'opposition de la droite et de l'extrême droite.

Cinq conditions cumulatives sont posées pour accéder à ce droit : être majeur, résider en France de façon stable, souffrir d'une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital à un stade avancé, présenter une souffrance liée à cette affection et être capable d'exprimer sa volonté librement. La seule souffrance psychologique est exclue.

Le parcours est strictement encadré : demande formulée en personne auprès d'un médecin, information complète sur l'état de santé et les soins palliatifs, orientation possible vers un psychologue, examen par un collège de professionnels, puis délai de réflexion avant confirmation. L'administration de la substance létale pourra avoir lieu au domicile du patient, chez un proche ou en établissement de santé. Une clause de conscience permet aux soignants de refuser d'y participer.

Le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer avant l'entrée en vigueur des décrets d'application.