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Navin Ramgoolam : «La Commission d’experts a un rôle purement consultatif et n’a aucun pouvoir décisionnel»
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Navin Ramgoolam : «La Commission d’experts a un rôle purement consultatif et n’a aucun pouvoir décisionnel»
«Les membres de la Commission comptent parmi les meilleurs dans leurs domaines respectifs. De plus, ils ont été nommés à titre individuel en tant qu’experts indépendants et non en tant que représentants d’une institution, d’une organisation ou d’une entité privée.» C’est ce qu’a déclaré le Premier ministre, Navin Ramgoolam, en réponse à la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Joe Lesjongard, à l’Assemblée nationale hier.
La Commission d’experts sur la réforme des pensions est présidée par l’actuaire Ashok Prayag, et comprend les actuaires Bernard Yen, Sattar Jackaria et Yvan Legris, les économistes Azad Jeetun et Verena Tandrayen-Ragoobur ainsi que le statisticien Li Fa (Aimé) Cheung Kai Suet. Son mandat porte sur l’évaluation de trois composantes essentielles du système de retraite : les pensions de base non contributives, les régimes de retraite contributifs et les régimes de retraite privés facultatifs, notamment les plans de retraite individuels et professionnels.
Concernant les conflits d’intérêts potentiels, le Premier ministre a déclaré qu’Ashok Prayag, bien que président de la SICOM General Insurance et actionnaire minoritaire, n’exerce aucune fonction liée à la réforme des retraites. Par conséquent, son rôle ne présente aucun conflit d’intérêts. Par ailleurs, Yvan Legris, administrateur non exécutif et consultant chez Actuarix Consulting Ltd, cabinet de conseil auprès du comité d’investissement du National Pensions Fund/National Savings Fund, occupe ce poste depuis près de 20 ans, bien avant son implication au sein de la Commission d’experts.
Des précisions concernant les autres membres de la Commission indiquent qu’ils ont occupé des postes prestigieux, sans lien direct avec un conflit d’intérêts relatif aux recommandations sur les pensions. «La Commission a un rôle purement consultatif et n’a aucun pouvoir décisionnel ; les décisions sont prises par le Conseil des ministres sur la base de ses recommandations», a souligné le Premier ministre. «La question des déclarations d’intérêts préalables à l’entrée en fonction au sein de la Commission ne se pose pas ici, car la Commission n’est pas considérée comme un organisme public et son rôle est exclusivement consultatif.»
Aux autres questions du leader de l’opposition, le chef du gouvernement a déclaré que les attaques contre la Commission d’experts sont démagogiques et contiennent des insinuations visant à discréditer sa politique. «Il est ironique que le seul représentant d’un parti dont le bilan est peu enviable, puisqu’il a introduit le concept de népotisme institutionnel, pose aujourd’hui des questions sur les conflits d’intérêts, l’éthique et la bonne gouvernance.»
Joe Lesjongard est revenu avec une autre question. Il a notamment demandé si le fait de siéger sur un comité technique nommé par l’État et chargé de définir les réformes des retraites nationales, tout en détenant simultanément des parts dans une société d’actuariat privée et en étant rémunéré par celle-ci, cette société ayant obtenu un contrat de plusieurs millions de roupies auprès du même ministère, ne constitue pas un conflit d’intérêts flagrant et grave.
Le Premier ministre a répondu que le terme «plusieurs millions» relève de l’imagination. «Il perçoit des honoraires en tant que professionnel, pas des millions. Je ne sais pas d’où vous sortez ce chiffre de plusieurs millions. Ce n’est pas le cas et je viens de l’expliquer : vous nommez des experts en réforme des retraites, mais vous ne prenez pas d’actuaire, vous ne prenez pas d’économiste, vous ne prenez pas quelqu’un qui connaît le sujet. Le comité donne un avis indépendant. Il ne prend pas de décision. Cette décision est prise par moi et par le Conseil des ministres.»
Un autre argument avancé par Joe Lesjongard est que la Commission est influencée par les intérêts du secteur privé. Il a mis en doute la capacité du Premier ministre à garantir que les recommandations de la Commission d’experts, jugées préjudiciables au public, ne soient pas intentionnelles. Le Premier ministre a rétorqué que s’opposer aux réformes témoigne d’une méconnaissance de la viabilité du système des pensions, citant un rapport du Fonds monétaire international prévoyant que les dépenses de retraite non contributives seraient insoutenables à un seuil de 8 % du produit intérieur brut (PIB) d’ici 2050 – une estimation déjà dépassée au niveau actuel du PIB.
Lors de questions supplémentaires, Joe Lesjongard a mis en lumière l’introduction initiale d’un means test pour les pensions, gelé puis abandonné, qui a semé la confusion quant aux propositions. «Les citoyens s’interrogent sur le bien-fondé de ces changements et se demandent s’ils constituent un gaspillage des ressources publiques.» Le Premier ministre a réfuté cet argument, affirmant que les retours du public, en particulier des personnes exerçant des métiers pénibles, avaient permis d’améliorer les options, comme la possibilité de percevoir sa pension dès 60 ans, malgré les coûts futurs potentiels.
Sur la question de révoquer tous les membres de la Commission, le Premier ministre a déclaré : «Nous ne sommes pas des experts. Vous n’êtes pas expert en matière de retraites. Et maintenant, ce qu’il dit, c’est d’enlever ces experts pour qu’on les remplace par des personnes comme Prakash Maunthrooa, Bissoon Mungroo, Beekarry et Dulthumun ? Ce sont eux qui nous conseilleront sur la Commission ?»
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