Le Privy Council a définitivement clos l’affaire impliquant l’homme d’affaires Thierry Lagesse (en médaillon) en refusant d’accorder au Directeur des poursuites publiques (DPP) l’autorisation d’interjeter appel contre son acquittement, ainsi que ceux d’Ashis Kumar Seeburrun et de Dhanishwar Toolsee.

Dans une décision rendue le 29 juin, les Law Lords estiment qu’«il n’est pas défendable qu’une grave erreur judiciaire ait été commise», rejetant ainsi l’argument du DPP selon lequel les juridictions mauriciennes auraient mal apprécié les éléments de preuve.

L’affaire portait sur l’acquisition d’une Mercedes-Benz SLS63 AMG immatriculée au nom d’un returning citizen, un statut ouvrant droit à des avantages fiscaux. L’accusation soutenait que cette immatriculation dissimulait une entente frauduleuse permettant à Thierry Lagesse de bénéficier indûment d’un régime préférentiel.

Le ministère public invoquait notamment le financement du véhicule par Thierry Lagesse, le paiement de l’assurance et de la taxe routière, ainsi qu’une reconnaissance de dette de Rs 6,8 millions. Les tribunaux mauriciens avaient toutefois estimé que ces éléments circonstanciels ne suffisaient pas à établir, au-delà de tout doute raisonnable, l’existence d’une conspiration criminelle.

Le Privy Council rappelle qu’il ne lui appartient pas de réexaminer les faits ou de substituer son appréciation à celle des juridictions nationales, sauf en présence d’une erreur manifeste de droit ou d’une injustice grave, ce qui n’a pas été démontré en l’espèce.

Cette décision met un terme définitif à une procédure judiciaire engagée il y a plus de douze ans. L’entourage de Thierry Lagesse fait ressortir que celui-ci ne compte pas cette affaire «pour le moment».