Lors des débats sur le «Constitutional Review Commission Bill» à l’Assemblée nationale, le mardi 26 mai, plusieurs députés ont pris la parole pour analyser la portée et les enjeux du texte, qui vise à engager une réflexion sur une éventuelle réforme constitutionnelle à Maurice.

Le ministre du Travail, Reza Uteem, a défendu la démarche du gouvernement visant à lancer un processus de révision constitutionnelle à travers la mise en place d’une commission indépendante. Il a expliqué que la création de l’Alliance du changement découle directement des engagements pris dans l’accord électoral entre les quatre partis de la majorité, engagements repris dans le programme gouvernemental 2025–2029. Cette volonté de réforme remonte à des discussions engagées dès novembre 2022 avec différents acteurs politiques sur la nécessité de moderniser les institutions constitutionnelles du pays.

Le ministre a replacé le débat dans son contexte «historique», rappelant que la Constitution mauricienne ne provient pas d’un processus parlementaire classique. Elle a été intégrée à l’Independence Order de 1968, adopté sous l’autorité juridique britannique et annexé à l’acte d’Indépendance. Ce contexte explique la particularité du texte fondamental et justifie la nécessité d’une réflexion approfondie pour l’adapter aux réalités contemporaines.

Abordant le fonctionnement de la commission, il a précisé qu’elle travaillera en quatre étapes successives. La première consistera en une consultation préliminaire ouverte aux citoyens, partis politiques, organisations de la société civile et syndicats, afin de recueillir leurs propositions. La deuxième sera consacrée à la recherche et l’analyse des propositions reçues, avec un éventuel recours à des experts nationaux et internationaux lorsque cela sera nécessaire. La troisième verra des délibérations internes entre les commissaires, qui travailleront de manière indépendante, sans intervention politique. Enfin, la dernière phase aboutira à la rédaction d’un rapport final contenant des recommandations et propositions d’amendements constitutionnels accompagnées d’un exposé explicatif.

Reza Uteem a insisté sur le fait que la commission n’aura pas le pouvoir de modifier directement la Constitution. Son rôle sera uniquement consultatif, ses recommandations étant ensuite transmises au gouvernement, qui les examinera avant de les soumettre, le cas échéant, au Parlement sous forme de projet de loi. Il a ajouté que, conformément à la Constitution, le président agit sur avis du Cabinet, ce qui justifie la procédure retenue pour la mise en place de cette instance.

Répondant aux critiques de l’opposition, notamment sur la nomination des membres de la commission et le calendrier de sa mise en place, le ministre a défendu la légalité et la transparence du processus, affirmant que toutes les décisions ont été prises dans le respect des dispositions constitutionnelles. Il a soutenu que la consultation préalable des membres choisis visait à garantir la qualité et l’efficacité des travaux à venir.

Le ministre a également évoqué plusieurs pistes de réflexion qui pourraient émerger de ce processus, notamment la modernisation de la justice constitutionnelle, l’amélioration de l’accès à la justice, le renforcement des institutions publiques et certaines réformes politiques plus larges, telles que la question de l’anti-défection parlementaire.

Enfin, il a affirmé que cette commission représente une étape importante dans un processus de réforme structuré, fondé sur la consultation, l’expertise et une approche progressive. Selon lui, l’objectif est d’éviter toute réforme précipitée et de permettre l’émergence de propositions solides qui pourront, à terme, être débattues et éventuellement adoptées par le Parlement afin d’adapter la Constitution aux défis actuels du pays.

Le député de Rodrigues Jean Francisco François a exprimé son soutien au principe du projet de loi, tout en appelant à plusieurs ajustements institutionnels et procéduraux. Il a rappelé la dimension politique et symbolique de la Constitution, qu’il a décrite comme le reflet des valeurs et des aspirations de la société. Selon lui, la réussite du processus dépendra largement de la confiance du public et de la clarté des mécanismes mis en place.

Il a ensuite soulevé plusieurs points de vigilance, notamment le mode de nomination des membres de la commission, marqué selon lui par un pouvoir discrétionnaire important de l’exécutif, sans implication explicite du Parlement. Il a également interrogé la représentation des femmes et la place de la société civile, estimant que ces aspects devraient être mieux encadrés. Sur la liberté d’information, il a relevé que le texte renvoie à une législation future sans en consacrer le principe de manière constitutionnelle, évoquant à titre comparatif certaines pratiques observées à l’étranger.

Le député a par ailleurs élargi sa réflexion aux réformes institutionnelles plus larges, notamment la représentation électorale et l’hypothèse d’un système de représentation proportionnelle. Il a proposé des garanties sur la composition de la commission, incluant des profils issus de différents secteurs, ainsi qu’un processus de nomination plus transparent. Il a également suggéré un délai clair pour la remise du rapport, suivi d’un débat parlementaire structuré, et il a plaidé pour un encadrement plus précis de l’autonomie de certaines institutions publiques.

Abordant la transformation numérique, il a estimé que l’accès au numérique devait être envisagé comme un enjeu constitutionnel, en lien avec la participation citoyenne et la transparence des données publiques. Il a enfin proposé la création d’un forum consultatif réunissant partis politiques, organisations sociales et acteurs économiques afin d’élargir le débat autour de la réforme.

Le député Roshan Jhummun a qualifié le projet de loi de texte «monumental», soulignant qu’il touche directement à la Constitution, considérée comme la loi suprême du pays. Il a rappelé qu’aucune législation ne peut prévaloir si elle est contraire à la Constitution, insistant sur son rôle fondamental dans l’ordre juridique mauricien. Selon lui, après 58 ans d’indépendance, une modernisation du cadre constitutionnel est devenue nécessaire afin de l’adapter aux évolutions de la société. Il a évoqué les transformations profondes en cours, notamment l’essor des technologies et de l’intelligence artificielle, les défis liés au changement climatique ainsi que les mutations économiques et sociales, estimant que ces facteurs exigent une adaptation des institutions.

Répondant aux critiques de l’opposition, il a appelé à la patience, affirmant qu’il n’est pas possible de corriger des années de stagnation dans un délai court. Il a également relevé que certains membres de l’opposition ayant été au gouvernement avaient, selon lui, quitté leurs fonctions plutôt que de poursuivre les réformes engagées.

Sur le fond, il a mis en avant plusieurs avancées attribuées au projet, notamment le renforcement des droits fondamentaux, la protection de la vie privée et des données personnelles, l’introduction de nouveaux droits sociaux tels que le droit au logement et à l’alimentation, ainsi que des mesures de transparence comme la liberté d’information et la possibilité de recours collectifs en justice.

La députée Joanna Bérenger a, par ailleurs, dénoncé les retards dans la mise en place de la commission ainsi que l’absence de garanties suffisantes en matière de transparence. Elle a rappelé que le gouvernement avait initialement annoncé sa création dans un délai de six mois, contre une mise en œuvre effective 16 mois plus tard, qualifiant cet écart de signal préoccupant. Elle a exprimé ses inquiétudes quant au risque d’un processus qui s’enliserait dans des consultations prolongées, sans aboutir avant la fin de la législature. Selon elle, le rapport de la commission ne représenterait qu’une étape intermédiaire, dépendant ensuite de la volonté politique de traduire ses recommandations en réformes concrètes.

Elle a également critiqué l’exclusion de plusieurs sujets majeurs du mandat de la commission, notamment la réforme du système électoral, la représentation proportionnelle, la place des femmes au Parlement ou encore la question de la déclaration communautaire obligatoire. Elle a mis en doute les arguments du gouvernement selon lesquels ces sujets seraient traités séparément et plus rapidement, y voyant un manque de volonté politique. Elle a aussi plaidé pour l’inscription de nouveaux droits fondamentaux, tels que le droit à la santé, à l’éducation, à un environnement sain et à la protection de la vie privée. Elle a toutefois averti que ces droits risqueraient de rester symboliques s’ils ne sont pas juridiquement opposables.

Enfin, elle a insisté sur la nécessité de garantir la transparence des travaux de la commission, demandant que son rapport final soit rendu public et déposé à l’Assemblée nationale. Selon elle, une réforme constitutionnelle de cette ampleur ne peut se faire sans un accès clair et direct des citoyens à ses conclusions, estimant que la loi fondamentale appartient avant tout à la population.

Le député Raviraj Beechook a, pour sa part, rappelé que la Constitution ne peut être réduite à un simple texte juridique, mais constitue selon lui «le socle fondamental de la République». Il a insisté sur la nécessité d’évaluer toute réforme à l’aune de ses effets concrets sur la vie des citoyens, notamment en matière de justice et de protection sociale. Il est revenu sur un événement survenu en 2021, lors de la pandémie de Covid-19, concernant le décès de 12 patients dialysés à l’hôpital de Souillac. Il a rappelé que les causes de ces décès n’avaient pas été clairement établies et que les familles n’avaient pas obtenu de réponses satisfaisantes ni de véritable accès à la vérité.

Il a également évoqué un rapport d’un fact-finding committee qui serait resté non publié pendant une longue période, laissant les proches dans l’incertitude. Selon lui, cette situation souligne les limites de la transparence institutionnelle et rend difficile toute quête de justice. Il a estimé que les réformes proposées prennent tout leur sens à la lumière de tels cas, en particulier le principe de Freedom of Information, qui permettrait selon lui de renforcer l’accès aux documents publics et d’obliger à davantage de redevabilité de la part des institutions.

La députée Stéphanie Anquetil a, de son côté, plaidé pour une modernisation profonde des institutions, estimant que la Constitution ne peut être considérée comme un document figé, mais comme la colonne vertébrale de la République. Elle a souligné qu’elle garantit les droits des citoyens et définit les équilibres fondamentaux de la société, tout en estimant que les évolutions actuelles imposent une réévaluation de sa pertinence face aux défis contemporains.

Elle a appelé à une réforme allant au-delà de simples ajustements, considérant qu’il ne s’agit pas d’une «chirurgie superficielle», mais d’une réflexion de fond sur la capacité des institutions à répondre aux attentes de la population. Un accent particulier a été mis sur les inégalités entre les femmes et les hommes, notamment la sous-représentation féminine dans les instances de décision, les écarts de traitement et les violences persistantes. Elle a estimé qu’aucune démocratie ne peut être pleinement aboutie tant que ces inégalités persistent. Elle a également insisté sur la nécessité de traduire les droits constitutionnels en réalités concrètes, évoquant le droit à la santé, à l’éducation, à un environnement sain et à la dignité sociale, qui doivent se refléter dans la vie quotidienne des citoyens.

Le Parlement a ensuite été ajourné au vendredi 29 mai à 15 h 30.