La Cour suprême a tranché, mettant un terme provisoire à une tentative de la défense de Kareena Neisius d’obtenir un accès anticipé au dossier de l’enquête sur l’affaire MMG. En effet, dans un jugement rendu, le vendredi 23 janvier, le juge Azam Neerooa, siégeant en chambre, a rejeté la demande de Kareena Neisius visant à contraindre la Financial Crimes Commission (FCC) à lui communiquer, avant toute poursuite formelle, des documents qu’elle estime essentiels à sa défense dans l’enquête pour «conspiracy to commit money laundering».

Tout est parti des événements d’avril 2025. Le 9 avril, des perquisitions ont été menées au domicile de la requérante en vertu de deux mandats de perquisition. Des documents et du matériel informatique ont été saisis. Le même jour, puis les 28 et 29 avril, Kareena Neisius a été interrogée par les enquêteurs.

Une accusation provisoire a ensuite été logée contre elle devant la cour des Lower PlainesWilhems. Une tentative de radiation a échoué en juillet. Le 8 août, par la voix de ses avocats, elle a réclamé la communication de cinq documents précis, parmi lesquels des procès‑verbaux de réunions du conseil d’administration de la State Trading Corporation (STC) et du Conseil des ministres, ainsi que tout avis juridique lié à l’attribution d’un contrat pétrolier à MMG.

La FCC a opposé un refus, invoquant le devoir de confidentialité prévu par la loi. C’est ce refus que la requérante a contesté devant le juge en chambre.

Dans une décision dense et rigoureuse, la Cour a commencé par rappeler que la procédure engagée relève de l’article 806 du Code civil, réservé aux situations d’urgence. Or, a souligné le juge Neerooa, l’urgence ne se présume pas : elle suppose un péril immédiat et un préjudice irréparable. En l’espèce, Kareena Neisius n’a pas démontré qu’un retard dans la divulgation du dossier de l’enquête compromettrait, de manière définitive, ses droits.

La Cour a ensuite tranché sur une question de principe. Le droit à la divulgation, dérivé du droit constitutionnel à un procès équitable, ne naît pleinement qu’au moment où une personne est appelée à se défendre devant une juridiction. «L’impossibilité de préparer un prochain interrogatoire ne saurait être assimilée à une atteinte au droit de se défendre lors d’un procès», a fait observer le juge Neerooa, citant une jurisprudence constante.

Autrement dit, le temps de l’enquête et celui du procès ne se confondent pas. Toute contestation sur l’équité de l’investigation, sur la loyauté des méthodes employées ou sur une éventuelle atteinte aux droits fondamentaux pourra être soulevée ultérieurement, devant la juridiction compétente, voire dans le cadre d’une demande de suspension des poursuites pour abus de procédure.

La requête est d’autant plus fragilisée que, selon la FCC, un seul des cinq documents demandés se trouve effectivement en sa possession. Le juge Neerooa relève également que les demandes ont évolué en cours de procédure et que la question préalable de la compétence même du juge pour examiner ces documents n’a pas été véritablement plaidée. L’application a finalement été rejetée avec condamnation aux dépens.

Ce jugement s’inscrit dans un dossier sensible aux ramifications divers. L’enquête, rappelons-le, porte sur l’attribution, en 2023, de contrats d’approvisionnement en carburants par la STC à Mercantile & Maritime Investment PTE Ltd, pour un montant avoisinant les Rs 30 milliards, dans des conditions ayant suscité de vives interrogations.

Pour Kareena Neisius, qui nie toute irrégularité, cette décision marque un nouveau revers, mais aussi une clarification: la bataille de la divulgation ne se livrera pas dans le secret de l’instruction, mais, le cas échéant, à la lumière d’une accusation formelle. En attendant, l’enquête suit son cours.