La Chambre des Lords a franchi une étape décisive, mais politiquement lourde de sens, dans l’examen du Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill. Réunie le 12 janvier, la House of Lords a adopté le projet de loi en troisième lecture, tout en l’accompagnant d’un amendement de regret particulièrement sévère à l’encontre de l’accord conclu entre le Royaume-Uni et Maurice sur l’archipel des Chagos, incluant la base militaire stratégique de Diego Garcia. Le texte a ainsi été adopté puis renvoyé à la Chambre des Communes avec amendements. Pour l’heure, aucune date n’a été communiquée pour la reprise des débats à la Chambre des Communes.

La séance s’est ouverte par une formalité constitutionnelle. Lord Kennedy of Southwark, Chief Whip travailliste à la Chambre des Lords, a signifié le consentement du Roi, indispensable lorsque les intérêts de la Couronne sont affectés par un projet de loi. Cette annonce a ouvert la voie à l’ultime phase du processus législatif à la Chambre haute.

? Un amendement technique adopté à l’unanimité

Avant le vote final, les Lords ont examiné l’Amendement 1, portant sur la clause 6 du projet de loi relative à l’entrée en vigueur et au titre abrégé. Cet amendement, présenté par la ministre d’État aux Affaires étrangères, Baroness Chapman of Darlington, visait à renforcer le contrôle parlementaire sur les pouvoirs délégués au gouvernement. Concrètement, il soumet désormais l’ensemble des ordonnances prises en vertu de cette clause à la procédure dite «négative», garantissant ainsi une forme de supervision parlementaire systématique.

La ministre a souligné qu’il s’agissait d’un compromis tenant compte des recommandations du Delegated Powers and Regulatory Reform Committee, insistant sur la volonté du gouvernement d’écouter les préoccupations exprimées lors des étapes précédentes. Cet amendement a été salué de part et d’autre de la Chambre, notamment par Lord Lansley, qui a estimé que l’équilibre trouvé entre efficacité législative et contrôle démocratique était «raisonnable et nécessaire». L’amendement a été adopté sans opposition, avant que le projet de loi ne soit formellement lu une troisième fois.

Baroness Chapman of Darlington a ensuite présenté la motion finale visant à faire adopter le texte. Dans une intervention longue et appuyée, elle a défendu le projet de loi comme un pilier essentiel de la sécurité nationale britannique et du partenariat transatlantique, notamment avec les États-Unis. Selon elle, le traité Royaume-Uni–Maurice garantit la continuité des opérations militaires sur Diego Garcia, tout en apportant une solution juridique durable à un contentieux international ancien. La ministre a insisté sur le fait que l’absence d’accord aurait exposé le Royaume-Uni à une insécurité juridique croissante, susceptible d’affecter le fonctionnement même de la base. Elle a également rendu hommage aux nombreux Lords ayant contribué au débat, ainsi qu’aux équipes administratives et ministérielles ayant travaillé sur le texte.

? L’amendement de regret de Lord Callanan

C’est à ce stade que le débat a pris une tournure nettement plus politique. Lord Callanan, pour l’opposition conservatrice, a déposé un amendement à la motion finale, visant à y insérer une déclaration de regret. Ce texte exprime une condamnation explicite de l’accord Royaume-Uni–Maurice, lui reprochant de ne pas garantir l’avenir à long terme de la base de Diego Garcia, de créer une incertitude sur son usage militaire sans restriction, d’imposer un coût estimé à 35 milliards de livres sterling aux contribuables britanniques et d’avoir été signé sans consultation adéquate du peuple chagossien.

Dans un discours très critique, Lord Callanan a mis en cause les justifications juridiques avancées par le gouvernement, soulignant les contradictions entre les avis de différentes instances onusiennes. Il a également alerté sur les implications du traité de Pelindaba, qui interdit la présence d’armes nucléaires sur le territoire africain, questionnant la compatibilité de cet engagement avec les usages militaires historiques de Diego Garcia.

Plusieurs intervenants ont renforcé cette critique en s’attardant sur l’impact financier du traité. Lord Altrincham a dénoncé un accord «extraordinairement long et risqué», liant les paiements britanniques à l’inflation domestique sur une période pouvant atteindre 99 ans. Selon lui, le coût réel du traité reste inconnu, non plafonné et potentiellement exorbitant, bien au-delà des 3,4 milliards de livres initialement avancés par le gouvernement.

Cette analyse a été partagée par d’autres Lords, qui ont regretté l’absence de clarté budgétaire et le manque d’implication du Trésor britannique dans la négociation initiale. Pour l’opposition, ces zones d’ombre affaiblissent la crédibilité financière de l’accord et exposent durablement les finances publiques.

? Les Chagossiens au cœur du débat politique et moral

La question des droits du peuple chagossien a traversé l’ensemble des débats. Plusieurs Lords ont dénoncé ce qu’ils considèrent comme une négation du droit à l’autodétermination, rappelant que de nombreux Chagossiens souhaitent demeurer sous souveraineté britannique. Des comparaisons ont été faites avec d’autres situations internationales, soulignant une incohérence morale dans la position du Royaume-Uni.

À ces critiques, Baroness Chapman a répondu que le gouvernement reconnaissait les injustices subies par les Chagossiens et qu’un Chagossian Contact Group avait été mis en place. Elle a soutenu que le traité constituait, selon l’exécutif, la seule voie réaliste vers une éventuelle réinstallation et un accès accru aux îles, sous administration mauricienne.

L’un des moments les plus commentés du débat est survenu lorsque la ministre a reconnu que Maurice ne dispose pas des capacités techniques et matérielles suffisantes pour assurer seule la protection environnementale de l’immense zone marine protégée des Chagos. Elle a toutefois assuré que le Royaume-Uni travaillerait étroitement avec Maurice pour préserver cet écosystème considéré comme l’un des plus importants au monde. Cette déclaration a été immédiatement exploitée par les opposants au traité, qui y voient la confirmation de leurs craintes quant à l’avenir de la zone protégée, longtemps présentée comme un modèle mondial de conservation marine.

? Un vote symboliquement lourd

Après plusieurs heures de débats, l’amendement de regret de Lord Callanan a été soumis au vote. Il a été adopté par 201 voix contre 169, marquant un désaveu politique clair de l’accord, même si la Chambre n’a pas bloqué le projet de loi. La motion finale, ainsi amendée, a ensuite été approuvée après une procédure de vote inhabituellement confuse, soulignant la tension politique du moment.

À 17h18, le verdict est tombé. Le Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill a été adopté et renvoyé à la Chambre des Communes avec amendements, ouvrant une nouvelle phase de débats parlementaires, souvent qualifiée de «pingpong» législatif entre les deux Chambres.