Le Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill a été examiné en détail lors du Report Stage à la House of Lords, le lundi 5 janvier. Cette étape a permis aux Lords de proposer des modifications importantes et de clarifier certaines dispositions du projet de loi. La séance a été marquée par des débats soutenus, plusieurs votes et l’adoption de cinq amendements (1, 19, 33, 47 et 50), tandis que l’Amendment 32, qui prévoyait un référendum auprès des Chagossiens, a été rejeté. Le texte amendé a ensuite été ordonné à l’impression, confirmant que ces changements faisaient désormais partie intégrante du projet de loi.

Dès le début des débats, plusieurs Lords ont rappelé que le Report Stage n’était pas une simple formalité, mais une étape cruciale permettant de corriger, préciser ou encadrer des dispositions jugées insuffisamment claires ou problématiques. Pour ce projet de loi, les discussions ont porté autant sur des aspects techniques que sur des questions majeures, comme la durée du traité, ses implications financières, la souveraineté et les mécanismes de contrôle parlementaire.

Dès l’ouverture de la séance, plusieurs Lords ont rappelé que le Report Stage n’était pas une simple formalité, mais une étape cruciale, permettant de corriger, préciser ou encadrer des dispositions jugées insuffisamment claires ou potentiellement problématiques. Dans le cas du Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill, les débats ont montré que les interrogations se portaient sur des détails techniques et des questions fondamentales touchant à la durée du traité, à ses conséquences financières, à la souveraineté, ainsi qu’aux mécanismes de contrôle parlementaire.

Plusieurs intervenants ont souligné que le traité relatif à Diego Garcia engage le Royaume-Uni pour période exceptionnelle de 99 ans, dans un contexte international et environnemental susceptible d’évoluer de manière imprévisible. Cette durée, associée aux engagements financiers importants, a alimenté les débats, certains Lords estimant que le Parlement devait prévoir des garde-fous supplémentaires avant toute ratification définitive.

L’«Amendment 1» au cœur des débats financiers et stratégiques

L’amendement qui a dominé le Report Stage a été l’Amendment 1, présenté par Lord Craig of Radley. Il modifie la clause d’entrée en vigueur du projet de loi en introduisant une condition préalable à l’application des sections 2 à 4. Il stipule que ces sections ne peuvent entrer en vigueur que lorsque le secrétaire d’État a cherché à négocier une modification de l’article 11 du traité, afin que le Royaume-Uni puisse cesser ses paiements au gouvernement mauricien dans l’éventualité où l’utilisation militaire de la base de Diego Garcia deviendrait impossible.

Lord Craig a expliqué que, tel que rédigé, le traité oblige le Royaume-Uni à payer même si des événements indépendants rendent la base inutilisable, comme une catastrophe environnementale, une attaque militaire, un accident majeur ou un changement stratégique des États-Unis. Selon lui, l’absence de clause conditionnelle expose les finances publiques britanniques sur le long terme.

Les soutiens de l’amendement ont insisté sur le fait que celui-ci ne visait pas à bloquer le traité, mais à garantir une protection financière minimale avant l’entrée en vigueur des dispositions clés. Ils ont rappelé que le Parlement avait la responsabilité de prévoir des mécanismes de protection adaptés à un accord de cette ampleur et de cette durée.

En revanche, certains Lords ont estimé que conditionner l’entrée en vigueur du projet de loi à une tentative de renégociation pourrait fragiliser l’ensemble du traité et envoyer un signal négatif à la communauté internationale. D’autres ont rappelé que le droit international des traités prévoit déjà des mécanismes permettant la suspension ou la terminaison d’un traité en cas d’impossibilité permanente d’exécution, suggérant que l’amendement était redondant ou inutile.

Le gouvernement tenté de rassurer la Chambre en rappelant ces mécanismes juridiques existants et en soulignant l’importance stratégique de la base de Diego Garcia. Toutefois, estimant que ces garanties restaient insuffisantes, Lord Craig of Radley a soumis l’amendement au vote, qui a été très serré : 132 voix pour et 124 contre.

Autres amendements adoptés

Après l’adoption de l’Amendment 1, la Chambre des Lords a poursuivi l’examen d’autres propositions de modification. L’Amendment 19 a été adopté à l’issue de la Division 2. Bien que son contenu ne soit pas détaillé, il s’inscrit dans une logique similaire de clarification et d’encadrement des mécanismes prévus par le projet de loi, en lien avec la mise en œuvre du traité.

L’Amendment 33 a également été adopté lors du Report Stage. Distinct de l’Amendment 32 relatif à un référendum, il a été intégré au texte sans vote formel, laissant entendre qu’il n’a suscité que peu, voire aucune opposition au sein de la Chambre.

L’Amendment 47, adopté lors de la Division 4, concerne des aspects institutionnels du projet de loi. Plusieurs Lords ont souligné l’importance de préciser les modalités de fonctionnement et de gouvernance découlant du traité, afin d’éviter toute ambiguïté dans son application future.

Enfin, l’Amendment 50, adopté à la Division 5, a été présenté comme un mécanisme permettant une intervention ou une surveillance parlementaire accrue dans certaines circonstances liées à l’exécution du traité. Il a été présenté comme un outil de contrôle supplémentaire, destiné à renforcer le rôle du Parlement face à un accord de long terme.

L’adoption de ces amendements traduit une volonté claire de la Chambre des Lords d’exercer pleinement son rôle de révision et de contrepoids institutionnel, sans remettre en cause l’existence même du traité.

La consultation des Chagossiens

Parallèlement aux amendements adoptés, la Chambre des Lords a longuement débattu de l’Amendment 32, qui proposait de conditionner la mise en œuvre du projet de loi à l’organisation d’un référendum auprès de la population chagossienne. Les échanges ont été parmi les plus longs et les plus chargés émotionnellement de la séance.

Les partisans de l’amendement ont insisté sur la dimension morale et démocratique du dossier, estimant que le transfert de souveraineté ne pouvait être envisagé sans la consultation directe des principaux concernés. Ils ont rappelé l’histoire du déplacement forcé des Chagossiens et souligné que, malgré les contraintes juridiques invoquées, le Parlement avait la capacité politique d’exiger une consultation formelle.

À l’inverse, les opposants ont souligné les limites juridiques d’un tel référendum et rappelé que le traité avait déjà été examiné et approuvé dans son principe lors des étapes précédentes du processus parlementaire. Ils ont estimé qu’introduire une telle condition à ce stade risquerait de bloquer l’ensemble du dispositif législatif.

À l’issue de ces débats, l’Amendment 32 a été rejeté, confirmant que le projet de loi ne serait pas subordonné à une consultation référendaire de la communauté chagossienne

Les prochaines étapes et le risque de retard

À l’issue du Report Stage, il a été confirmé que la Third Reading du projet de loi est programmée pour aujourd’hui, 7 janvier, selon le parlement britannique. Cette lecture finale à la Chambre des Lords constituera la dernière occasion de proposer des amendements avant que le texte ne soit transmis à la House of Commons.

Les amendements adoptés par la Chambre haute devront désormais être examinés par les députés. Chaque modification pourra être acceptée, rejetée ou amendée à son tour, ouvrant la voie à une nouvelle phase de navette parlementaire. Ce processus est susceptible de prolonger le calendrier législatif, retardant ainsi la ratification finale du traité.

Malgré ce revers à la Chambre des Lords, les ministres travaillistes devraient tenter d’annuler cet amendement lorsque le projet de loi reviendra devant la Chambre des Communes. Forts de leur large majorité, les députés devraient rétablir la formulation initiale du texte.