La Cour suprême a mis un terme à un ancien contentieux judiciaire complexe opposant les héritiers de feu Siddick Chady à la Mauritius Commercial Bank Ltd (MCB). Les juges ont rejeté l’appel dirigé contre le ruling rendu le 26 décembre 2023 par le Master and Registrar, confirmant ainsi la poursuite d’une vente par voie de saisie immobilière, tout en limitant strictement la portée.

L’affaire remonte à des prêts accordés par la MCB à Mega Steel Co Ltd, pour lesquels Siddick Chady s’était porté garant. Deux emprunts distincts sont concernés. Le premier, d’un montant de Rs 350 000, a été contracté le 20 février 2003 et garanti par un terrain situé à Belle-Rose, inscrit sous la référence CH 3048 No.44. Le second, d’un montant de Rs 525 000, date du 7 novembre 2003 et est adossé à un terrain à Vallée-des-Prêtres, inscrit sous CH 3217 No.44.

Depuis 2011, ce dossier a donné lieu à de multiples batailles judiciaires, ponctuées de décisions, d’appels et de procédures incidentes. Entre-temps, Siddick Chady est décédé, tout comme une autre partie au litige. Ses héritiers ont néanmoins poursuivi la procédure, soulevant plusieurs moyens d’appel, tous rejetés par la cour.

La Cour suprême a rappelé que le Master and Registrar est compétent, en vertu du Sale of Immovable Property Act (SIPA), pour encadrer les ventes par saisie et statuer sur les objections soulevées dans ce cadre. Elle a également confirmé qu’en présence de charges fixes, aucun commandement préalable n’est requis avant d’engager la saisie.

Toutefois, les juges ont apporté une précision essentielle : le Memorandum of Charges et les documents de saisie produits ne visaient que le terrain de Belle-Rose.

Dans ces conditions, les montants des deux charges ne pouvaient être confondus ni exécutés ensemble. La cour a donc conclu que la vente par saisie ne peut se poursuivre que pour le prêt de Rs 350 000, le terrain de Vallée-des-Prêtres étant exclu de la procédure actuelle.