Le dossier des Chagos continue de susciter de vives réactions politiques, juridiques et communautaires, tant au Royaume-Uni qu’à Maurice. Le 15 décembre, le ministre britannique d’État pour l’Europe, l’Amérique du Nord et les Territoires d’outre-mer, Stephen Doughty, a fait une déclaration officielle à la Chambre des communes sur l’accord relatif à Diego Garcia, tandis qu’un texte identique était relayé le même jour à la Chambre des lords par la baronne Chapman of Darlington. Ces prises de position interviennent dans un contexte marqué par des critiques sévères émanant de représentants chagossiens et d’organisations internationales, à la suite d’une mise en garde formelle du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD).

Selon le gouvernement britannique, le traité sur Diego Garcia, signé le 22 mai, vise avant tout à sécuriser l’avenir de la base militaire américanobritannique située sur l’atoll. Londres insiste sur le caractère stratégique de cette installation, jugée essentielle aux capacités de défense et de renseignement du Royaume-Uni, ainsi qu’à la sécurité nationale. Le gouvernement travailliste affirme toutefois avoir veillé à inclure dans l’accord des dispositions spécifiques en faveur des Chagossiens, notamment à travers la création d’un Trust Fund et l’ouverture d’une voie vers la réinstallation sur les îles de l’archipel, à l’exception de Diego Garcia.

Au cœur de cette architecture figure le Chagossian Trust Fund, doté d’un capital de 40 millions de livres sterling, que le Royaume-Uni s’engage à financer et que Maurice sera chargé d’établir. Le 12 décembre, le Conseil des ministres mauricien a approuvé l’introduction d’un projet de loi visant à créer officiellement ce fonds. Sa gestion sera confiée à un conseil d’administration de 12 membres, dont sept Chagossiens, garantissant ainsi une majorité communautaire. La présidence du conseil devra également être assurée par un Chagossien, choisi par les membres chagossiens eux-mêmes.

À la suite de discussions menées avec Londres, le projet de loi prévoit aussi la présence d’un représentant chagossien basé au Royaume-Uni, aux côtés de représentants vivant à Maurice et aux Seychelles. Le haut-commissaire britannique à Maurice assistera aux réunions du conseil. Pour le gouvernement britannique, ces engagements permettent de refléter la diversité des sensibilités au sein de la communauté chagossienne.

L’accord prévoit également un cadre pour un futur programme de réinstallation sur les îles de l’archipel autres que Diego Garcia. Londres affirme qu’il s’agit de la seule voie viable vers un retour des Chagossiens sur leurs terres. Des discussions ont été menées avec Maurice afin de garantir que ce programme soit accessible à tous les Chagossiens, indépendamment de leur pays de résidence. Les autorités mauriciennes ont confirmé que l’éligibilité concernera les personnes nées dans l’archipel avant le 31 décembre 1973, ainsi que les enfants dont au moins un parent y est né avant cette date.

Les Chagossiens résidant au Royaume-Uni qui ne possèdent pas la citoyenneté mauricienne pourront, s’ils remplissent ces critères, y accéder afin de participer au programme de réinstallation. Le gouvernement britannique assure que tous les Chagossiens conserveront leur éligibilité à la citoyenneté britannique dans le dispositif existant et pourront détenir une double nationalité britannique et mauricienne. Maurice s’est par ailleurs engagé à maintenir la mention Chagos Archipelago comme lieu de naissance sur les documents d’état civil, avec possibilité de rectification lorsque cela n’a pas été respecté.

? Abrogation d’une disposition pénale controversée à Maurice

Sur le plan juridique, Londres a également salué l’abrogation, le 29 octobre, de l’article 76B du Code pénal mauricien, qui criminalisait la «représentation erronée de la souveraineté de Maurice» à travers des objets ou documents officiels. Bien qu’aucune poursuite n’ait jamais été engagée sur cette base, des inquiétudes existaient quant au risque de poursuites visant des Chagossiens exprimant leur attachement au Royaume-Uni. Le gouvernement britannique estime que cette abrogation répond à une préoccupation réelle de la communauté.

Le traité prévoit en outre la reprise d’un programme de visites patrimoniales vers l’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, reconnaissant l’importance symbolique et culturelle de ces déplacements pour les Chagossiens. En parallèle, le Royaume-Uni annonce un renforcement des programmes de soutien destinés aux Chagossiens vivant sur son territoire, à travers des aides à l’intégration pour les nouveaux citoyens britanniques et le financement de projets communautaires. Le Chagossian Contact Group, organe consultatif chargé d’associer les Chagossiens aux décisions concernant les politiques de soutien du gouvernement britannique, pourrait également évoluer. Londres s’est engagé à examiner des moyens d’en améliorer la transparence et la fréquence des réunions, sous réserve de l’accord de ses membres, lesquels consultent actuellement leurs communautés respectives.

? Le «Trust Fund» critiqué pour son montant et sa représentativité

Ces annonces sont toutefois contestées par certains Chagossiens et organisations de la société civile. Dans une déclaration publiée lundi, Claire Bullivant, directrice générale du Great British PAC, estime que le gouvernement britannique élude délibérément la décision rendue le 2 décembre par le CERD dans sa procédure d’alerte précoce et d’action urgente. Celle-ci appelle le Royaume-Uni à ne pas procéder à la ratification de l’accord, soulignant l’absence de consultation adéquate des Chagossiens et la nécessité d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé.

Selon le Great British PAC, la présentation du Trust Fund comme une concession majeure masque le fait que les sept administrateurs chagossiens ne seront pas élus par l’ensemble de la communauté, mais désignés par le Chagos Refugees Group, ce qui soulève des questions de représentativité démocratique. L’organisation met également en perspective le montant de 40 millions de livres avec les paiements bien plus importants que Maurice devrait percevoir sur une période de 99 ans, citant un rapport de KPMG selon lequel ces sommes dépasseraient largement le coût réel d’une réinstallation.

La contestation s’étend également au plan judiciaire. Une Judicial Review engagée par des représentants chagossiens demeure pendante au Royaume-Uni. À la suite de la décision du CERD, les avocats ont soutenu que le processus britannique pourrait être qualifié de discriminatoire en droit international. Malgré cela, le Parlement est invité à poursuivre l’examen d’une législation jugée irréversible par les opposants, alors même que le contentieux n’est pas tranché.

L’International Relations and Defence Committee de la Chambre des lords doit soumettre ses conclusions d’ici demain, en amont de la prochaine étape du projet de loi de mise en œuvre de l’accord. Le comité a été invité par le gouvernement comme par l’opposition à recueillir les points de vue des Chagossiens. Plusieurs membres de la Chambre ont exprimé leur volonté d’entendre directement les représentants de la communauté avant toute avancée législative.