La Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire a rendu, son ruling très attendu sur la motion de disclosure déposée par la défense de Navin Ramgoolam, poursuivi sous 23 chefs d’accusation pour avoir accepté des paiements en espèces dépassant les Rs 500 000 autorisées par la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act. Après plusieurs mois d’échanges entre avocats et magistrats, la séance de la cour intermédiaire, présidée par Razia Jannoo-Jaunbocus, assistée d’Abdool Raheem Tajoodeen, a accordé un accès sélectif aux documents demandés, tout en rejetant la majorité des requêtes jugées non pertinentes ou inadmissibles.

La défense, représentée par Mᵉ Robin Ramburn, Senior Counsel, sollicitait un large éventail d’informations portant sur le contexte politique de 2015, les conditions d’enquête, les relations entre policiers et responsables gouvernementaux, la préparation des analystes financiers et les procédures entourant la saisie des éléments électroniques. La motion s’appuyait notamment sur les principes constitutionnels de procès équitable, d’égalité des armes et de divulgation précoce. Sur le premier bloc de demandes visant à démontrer une éventuelle interférence politique ou un manque d’indépendance au sein du Central Crime Investigation Department, la cour n’a retenu qu’un seul volet : elle a ordonné la communication de documents susceptibles d’indiquer des liens entre enquêteurs et acteurs politiques, uniquement dans la mesure où ces pièces pourraient «possiblement être pertinentes» à la défense.

Tout le reste – incluant les notes de réunions gouvernementales, les allégations liées à l’affaire du groupe suisse Dufry, les relations personnelles d’officiers, ou encore les prétendus avantages accordés à un informateur – a été écarté pour absence de lien avec l’accusation. Les magistrats ont également refusé la divulgation des détails entourant la carrière, le contrat ou les antécédents judiciaires de l’assistant commissaire de police Heman Jangi, jugeant que ces éléments pourront, s’ils sont nécessaires, être abordés lors du contre-interrogatoire au procès. En revanche, la cour a ordonné la communication de toute entrée du diary book des 8 et 9 février 2015 qui n’aurait pas déjà été transmise à la défense.

Concernant la question des mandats de perquisition, les juges ont rejeté la demande visant à obtenir l’identité ou les informations liées à l’informateur, rappelant le principe de confidentialité et de protection des sources. Ils ont toutefois exigé la divulgation de l’ensemble des notes, courriels, documents et supports ayant servi de base à la délivrance des mandats, estimant cette partie pertinente pour évaluer la légalité de la procédure. Les demandes portant sur les prétendues pressions politiques exercées sur le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), y compris celles visant à documenter des épisodes médiatisés de 2015 et 2016, ont été jugées hors de propos et rejetées. Même traitement pour les requêtes liées aux enquêtes sur les dons politiques : la cour a noté que le bureau du DPP avait déjà communiqué les éléments pertinents et que le reste sera débattu sur le fond.

Les magistrats ont aussi conclu que les demandes portant sur l’implication d’experts-comptables gouvernementaux, la gestion des dossiers civils parallèles ou les données électroniques saisies ne justifiaient pas davantage de disclosure que ce qui avait déjà été fourni. Enfin, la cour a rejeté toute demande liée à la prétendue «politique de nettoyage», considérant ces allégations étrangères au cadre du procès. L’affaire a été renvoyée pour suivi au 16 décembre.

Du côté de la défense, l’ambiance était plutôt positive après le ruling. Le camp de Navin Ramgoolam se dit satisfait que la cour ait ordonné la divulgation de documents jugés essentiels pour préparer sa ligne de défense. Il salue également que de l’affaire ait été fixée à une date proche, le 16 décembre, estimant que cette célérité permettra d’avancer plus efficacement dans la suite des procédures.