L’affaire des paiements excédentaires visant le Premier ministre, Navin Ramgoolam, dans l’enquête des coffres-forts, a connu une nouvelle avancée ce jeudi 27 novembre devant la Financial Crimes Division. Les magistrats Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen ont rendu leur ruling sur la motion de disclosure présentée par la défense, tout en resserrant largement le périmètre des documents qui pourront être communiqués. La cour a ordonné la remise des entrées pertinentes du Diary Book, pour autant qu’elles n’aient pas déjà été transmises, ainsi que des documents liés aux procédures d’entraide judiciaire internationale (Mutual Assistance).

Toutes les autres demandes ont été rejetées, notamment la révélation de l’identité de l’informateur. Les magistrats ont estimé qu’elles ne s’inscrivaient pas dans le cadre légal applicable au stade actuel du procès ou qu’elles concernaient des informations protégées par l’intérêt public.

Le Senior Counsel Robin Ramburn, représentant le Premier ministre, plaidait pour un accès beaucoup plus étendu à des éléments produits au moment de l’ouverture de l’enquête en 2015. Il cherchait notamment à obtenir des échanges internes du CCID, des communications entre enquêteurs et responsables politiques, ainsi que l’identité d’un informateur.

L’Assistant du Directeur des poursuites publiques, Me Nataraj Muneesamy, s’y était opposé, soutenant que la disclosure légale avait déjà été pleinement réalisée en 2017 et que les nouvelles demandes étaient trop larges ou spéculatives. À la suite de cette décision, l’affaire a été renvoyée pro forma au 16 décembre, une date rapprochée fixée pour permettre à toutes les parties de progresser rapidement.

Selon l’acte d’accusation, Navin Ramgoolam doit répondre de 23 chefs d’accusation pour avoir accepté, entre janvier 2009 et février 2015, Rs 63,8 millions en espèces, au-delà du seuil autorisé de Rs 500 000 par transaction, en contravention avec la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act.

Du côté de la défense, l’ambiance était plutôt positive après le ruling. Le camp de Navin Ramgoolam se dit satisfait que la cour ait ordonné la divulgation de documents jugés essentiels pour préparer sa ligne de défense. Il salue également la fixation de l’affaire à une date proche, le 16 décembre, estimant que cette célérité permettra d’avancer plus efficacement dans la suite des procédures.