Le Parlement a adopté, mardi, le Court of Rodrigues Jurisdiction (Amendment) Bill sans amendement. Cette réforme comble un vide juridique en permettant aux magistrats de Rodrigues d’exercer pleinement les prérogatives prévues par la Children’s Court Act 2020. Les affaires de maltraitance, négligence, exploitation ou abandon d’enfants seront jugées directement sur l’île, mettant fin à des transferts souvent longs et coûteux vers Maurice. Le député Jean Francisco François, cette avancée était «attendue depuis longtemps» par la population rodriguaise. En s’appuyant sur les statistiques locales, il a rappelé que 52 ordonnances de protection et 20 cas de violences sexuelles sur mineurs ont été enregistrés au cours des trois dernières années, auxquels se sont ajoutés douze dossiers de délinquance juvénile. Face à ces constats, il a souligné que l’enjeu ne se limite pas à la procédure judiciaire : il s’agit aussi de créer un environnement propice à la prise en charge des enfants. Il a ainsi plaidé pour des infrastructures adaptées, salles d’audition sécurisées, système de vidéoconférence, espaces ludiques et bibliothèques afin d’assurer un cadre plus humain et protecteur.

Pour remédier aux nombreuses carences du système actuel, le député a proposé la création d’une Commission for Child Development à Rodrigues, chargée de coordonner les actions de réhabilitation et de prévention, en lien avec les familles, la communauté et les autorités. Il a aussi suggéré d’inscrire explicitement les droits fondamentaux de l’enfant dans la Constitution à l’image de plusieurs pays africains et européens, citant notamment le droit à l’éducation, à la santé et à la protection contre la détention arbitraire.

Dans le même esprit, Rajen Narsinghen, junior minister aux Affaires étrangères, a souligné que la réforme répond à une exigence constitutionnelle. Avant cette mesure, les enfants de Rodrigues n’avaient pas pu bénéficier pleinement des dispositions du Children’s Court Act 2020, ce qui pouvait constituer une atteinte aux sections 3 et 16 de la Constitution, garantissant l’égalité de traitement entre citoyens. Arianne Navarre Marie, ministre de l’Égalité des genres, du développement de l’enfant et du bien-être de la famille, a par ailleurs rappelé que les magistrats et travailleurs sociaux disposeront désormais des moyens légaux et logistiques pour intervenir efficacement.

S’agissant de la mise en œuvre concrète de la réforme, le Deputy Prime Minister Paul Bérenger a salué le projet de loi, estimant qu’il «consacre l’égalité de traitement entre tous les enfants de la République». Il a souligné que les jeunes victimes d’abus ou d’exploitation pourront désormais obtenir justice dans un environnement adapté et dans des délais raisonnables, tandis que les jeunes en conflit avec la loi bénéficieront d’un accompagnement éducatif et de mesures de réhabilitation.

Prenant la parole pour conclure les débats, le Premier ministre Navin Ramgoolam a rappelé que ce texte n’est pas «un simple ajustement administratif», mais une réforme porteuse de sens. Elle traduit, a-t-il précisé, «l’engagement de l’État à garantir une protection équitable à chaque enfant, quelle que soit sa région d’origine».

Enfin, dans son summing up l’Attorney General, Me Gavin Glover, a indiqué que le projet est le fruit de consultations approfondies avec le pouvoir judiciaire à la demande du Chief Justice. Il a décrit l’amendement comme «une mesure simple mais essentielle», visant à renforcer l’accès à la justice et à assurer une application uniforme des lois sur tout le territoire national.