Aujourd’hui , la Cour suprême entendra les arguments dans l’affaire opposant Mamy Ravatomanga à la Financial Crimes Commission (FCC). Le Criminal Attachment Order du 15 octobre, gelant plusieurs comptes et avoirs de l’homme d’affaires malgache et de son épouse, Ramy Nivo Haingonorina Rakotoniary, est au centre du débat.

Dans cet affidavit signé par l’avoué Gilbert Noël, Mamy Ravatomanga, directeur du Sodiat Group et son épouse demandent la révocation pure et simple du Criminal Attachment Order, émis par le juge en chambre. Ils invoquent les articles 72 de la Financial Crimes Commission Act 2023 et 71 (1)(e) de la Courts Act 1945, et réclament en outre la suspension de l’enquête, la levée du Report on Departure, ainsi que la communication de la plainte ou du rapport ayant motivé la démarche de la FCC.

L’affidavit s’attaque à plusieurs fronts. D’abord, celui du classement sans suite du Parquet national financier (PNF) à Paris : une décision du 25 juillet 2023, clôturant une enquête pour blanchiment, fraude fiscale et corruption, ouverte en 2015. Cette affaire avait donné lieu à une commission rogatoire, exécutée à Maurice et à des saisies en France, levées dès 2019 par la Cour d’appel de Paris, faute d’indices de fraude.

Les quatre avocats mauriciens de Ravatomanga, soit Me Siddhartha Hawoldar, Me Nirakar Hawoldar, Me Khushal Lobine et Me Joy Beeharry, ainsi que l’avoué Gilbert Noël, affirment, dans l’affidavit, avoir communiqué cette décision à la FCC le 14 octobre, soit la veille de la requête.

Autre pilier de l’argumentation : le principe de ne bis in idem, qui interdit qu’une personne soit poursuivie deux fois pour les mêmes faits. Le document affirme que la FCC s’appuie sur les mêmes allégations que celles déjà examinées et closes par les autorités françaises, transformant la procédure mauricienne en une «double poursuite abusive».

Le document relève aussi plusieurs erreurs matérielles dans l’ordonnance contestée : la mention d’un «Soldiat Group», entité fictive, et l’inclusion de sociétés défuntes (Durban International Traders Ltd et Essential Time Group Ltd), preuve, selon lui, d’un manque de rigueur dans la requête initiale.

Mamy Ravatomanga insiste, en parallèle, sur la légitimité de ses avoirs à Maurice, fruit, écrit-il, de «30 ans d’activités commerciales auditées et soumises aux contrôles bancaires les plus stricts». Il cite ses relations de longue date avec les banques SBM, MCB, AfrAsia, Warwyck Private Bank et Bank One Ltd.

Concernant les prétendus transferts à partir de Madagascar, il nie toute arrivée récente de fonds suspects. Les seules instructions bancaires qu’il reconnaît : un virement de USD 2,5 millions vers Dubaï pour «la résidence et les besoins familiaux» et USD 1 million à chacun de ses trois enfants et à son épouse, tous titulaires de comptes à Maurice. Ces transactions, souligne-t-il, n’ont jamais été exécutées en raison du gel des comptes. Enfin, l’affidavit évoque longuement le contexte politique malgache : la crise ouverte par le coup d’État du 11 octobre dernier, les menaces pesant sur les anciens proches du régime Rajoelina et les risques de «persécution ciblée».

Le lendemain de cette déposition, soit le vendredi 24 octobre, l’homme d’affaires a été placé en état d’arrestation par la FCC dans une clinique de Phoenix, où il reste hospitalisé sous étroite surveillance policière et médicale. Il n’a pas encore été interrogé depuis.

Le même jour, la FCC a également arrêté David Jean Christian Thomas, 38 ans, Supervisor au Sodiat Group et homme à tout faire de Mamy Ravatomanga. Il a été inculpé pour conspiration sous l’article 48, combiné aux articles 36(1) (b) et 38 de la FCC Act, la FCC soutenant qu’il aurait tenté de dissimuler quelque USD 20 milliards via le système informatique d’une banque.

L’audience en Chambre d’aujourd’hui, qui opposera les équipes légales de Mamy Ravatomanga à celles de la FCC, s’annonce technique et tendue, selon les deux camps. Si aucun jugement n’est attendu immédiatement, elle donnera la mesure d’un affrontement où se croisent enjeux financiers et politique régionale.