La Cour suprême, par le truchement du juge Nicolas Ohsan-Bellepeau, a annulé une ordonnance contraignant un ancien journaliste de l’express à fournir à la police des données extraites de deux téléphones portables et d’une clé USB saisis lors d’une enquête journalistique de l’expresssur l’affaire BET365, estimant que la décision violait les droits constitutionnels contre l’auto-incrimination.

Axcel Chenney, aux côtés de Nad Sivaramen, directeur des publications, et de Yasin Denmamode, journaliste, était soupçonné d’avoir comploté avec le «self-proclaimed swindler» Husein Abdool Rahim, pour faire tomber l’ancien Attorney General Ravi Yerrigadoo. Tous trois avaient été interrogés après une perquisition musclée et filmée par la MBC à leur domicile en septembre 2017. L’ancien responsable du Police Press Office, Shiva Coothen, avait alors qualifié les trois journalistes de «fugitifs» et avait faussement affirmé qu’ils avaient été arrêtés; pourtant ils n’avaient pas été traduits devant un tribunal.

La police avait ensuite sollicité, par voie d’une requête ex parte, une ordonnance obligeant les journalistes de l’express à divulguer les informations «directement pertinentes» contenues dans les appareils saisis. Un juge en chambre avait accédé à la demande.

Dans leur recours, les avocats de l’express avaient fait valoir que l’ordonnance bafouait les principes de justice naturelle et le droit constitutionnel de la presse au silence, tout en invoquant la protection des sources journalistiques et la vie privée de tiers. La Cour suprême s’est concentrée sur la question de l’autoincrimination, rappelant que l’article 10 de la Constitution garantit la présomption d’innocence et le droit de ne pas être contraint à témoigner contre soi-même.

Les juges ont cité la jurisprudence locale et européenne, dont l’arrêt Saunders c. Royaume-Uni, selon lequel la protection ne s’étend pas aux éléments de preuve existant indépendamment de la volonté du suspect, comme des documents ou des prélèvements biologiques. La cour a estimé que le journaliste aurait dû être entendu avant qu’une telle mesure coercitive ne soit prononcée.

L’ordonnance a été annulée le 16 septembre 2025. Les avocats et avoués de l’express dans cette affaire étaient : Mᵉ Francis Hardy, avoué, Mᵉ Yanilla Moonshiram, Mᵉ Robin Ramburn, SC, et Mᵉ Hervé Duval, SC. À noter que les trois journalistes poursuivent Shiva Coothen et les responsables des Casernes centrales de l’époque, avec pour conseillers juridiques, Mᵉˢ Pravind Nathoo, Nuvin Proag et Roshi Bhadain.