Les militantes chagossiennes Bernadette Dugasse et Bertrice Pompe ont déposé une communication officielle auprès du Comité des droits de l’Homme des Nations unies, ce jeudi 5 juin, contestant la légalité de l’accord bilatéral signé cette année entre le Royaume-Uni et la République de Maurice sur l’archipel des Chagos.

Dans leur démarche, les deux militantes dénoncent un traité conclu sans la participation ni le consentement du peuple chagossien, toujours déplacé de force de son territoire d’origine depuis les expulsions orchestrées entre 1965 et 1973. L’accord, signé le 22 mai 2025 entre Maurice et le Royaume-Uni, qui prévoit un bail allant jusqu’à 99 ans au profit des États-Unis pour maintenir une base militaire à Diego Garcia, interdit explicitement le retour des Chagossiens sur cette île historiquement la plus peuplée de l’archipel. Les deux plaignantes ont auparavant activé plusieurs mécanismes onusiens, notamment en saisissant des rapporteurs spéciaux sur les minorités, les déplacés internes, les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, ainsi que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). Elles ont également échangé avec le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (OHCHR), sur les dossiers concernant le Royaume-Uni et Maurice.

La communication soumise au Comité des droits de l’Homme ‒ organe chargé de surveiller la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ‒ est portée au nom de trois Chagossiens nés à Diego Garcia. Elle invoque plusieurs violations, dont le droit à l’autodétermination (article 1), à un recours effectif (article 2.3), à la liberté de circulation et au retour (article 12), à la participation politique (article 25), et aux droits des minorités (article 27).

Les auteurs dénoncent une violation continue de leurs droits, enracinée dans une injustice coloniale structurelle, et qui persiste à travers leur exclusion, leur statut précaire, et l’impossibilité d’exercer et de transmettre leur culture. La ratification imminente de l’accord 2025 viendrait, selon eux, «entériner de manière irréversible une injustice historique».

La communication est accompagnée d’une demande de mesures provisoires, invitant le Comité à recommander à Maurice de suspendre la ratification de l’accord en attendant l’examen du fond du dossier. Bien que les avis du Comité ne soient pas juridiquement contraignants, ils ont une forte portée morale et influencent l’évolution du droit international. Les États parties au PIDCP sont appelés à respecter les procédures du Comité et à se conformer à ses conclusions.