Troisième arrestation de l’ex «Chief Executive Officer» (CEO) de Mauritius Telecom (MT) en l’espace de cinq mois. Sherry Singh a de nouveau été arrêté par la Special Striking Team (SST) le 1er septembre. Une troisième arrestation marquée par un vif échange entre l’avocate de Sherry Singh, Mᵉ Urmila Boolell, Senior Counsel, et le patron de la SST, Ashik Jagai, aux Casernes centrales. La police utilise-t-elle peu judicieusement ses «powers of arrest» ? «Inn aret mo kliyan. Personn kot SST pa finn dir mwa malgré ki mo’nn irlé é kriyé lor ki charge inn aret mo kliyan. Nek inn aret li, inn met li dan loto lapolis, inn amenn li kot li», s’était exclamée Mᵉ Urmila Boolell après l’inculpation provisoire de Sherry Singh. Ce dernier fait face cette fois-ci à une accusation provisoire de «conspiracy to defraud MT», à la suite du contrat alloué à Huawei pour fournir les boîtiers du projet Showmax/tv 4k.

Droit constitutionnel

D’ailleurs, l’avocate a été critique sur la manière d’agir des autorités à l’égard de son client. Est-il normal qu’un citoyen soit en état d’arrestation sans en connaître l’accusation provisoire ? Nous avons sollicité l’ex-enquêteur Ranjit Jokhoo. Il explique que c’est le droit constitutionnel de tout citoyen de savoir ce qui lui est reproché. «Toute personne arrêtée doit savoir la raison de son arrestation.»

Autre flou qui persiste : y a-t-il eu une plainte formelle pour mener cette troisième arrestation ? Est-ce que la police peut enquêter sans une plainte ? Selon Ranjit Jokhoo, d’après la Police Act, «to prevent and detect offenses, the police is empowered to enquire». «La police peut ouvrir une enquête avec ou sans plainte. Si la police a des informations sur un délit, elle a de ‘vast powers to prevent and detect offenses’.» Cela concerne n’importe quel type de délit, que ce soit une agression, un crime financier ou un cas de corruption.

La police peut initier une enquête et ensuite référer le cas à une institution spécialisée dans le blanchiment. Elle peut le référer à l’Independent Commission Against Corruption ou si c’est un «customs offence», à la douane. Ranjit Jokhoo ajoute : «Par exemple, la police complète son enquête sur une infraction douanière et la réfère à la douane.The police can compound the case. La police a cette discrétion. Par exemple, sur les articles frauduleux ou contrefaits, elle réfère le cas à la Mauritius Revenue Authority qui va infliger une amende au suspect. Si ce dernier n’est pas d’accord, le dossier sera alors soumis au bureau du Directeur des poursuites publiques.»

Autre fait troublant qui ressort sur cette énième arrestation de Sherry Singh : l’enquête ne fait que démarrer, mais l’ex-CEO est déjà en état d’arrestation. Peut-on procéder à une arrestation sans que l’enquête ne soit bouclée ? «La police a les powers of arrest and at what stage,cela n’est pas défini dans la loi. Une arrestation peut se faire pour prévenir un délit, s’il y a la menace de trouble de l’ordre public, s’il y a un prima facie case, entre autres. Tout comme nous avons des délits arrestable et non arrestable. C’est à la police d’utiliser ses ‘powers of arrest’ judicieusement. La police est là pour protéger la société et non agir répressivement», explique Ranjit Jokhoo.

Selon Mᵉ Yuvir Bandhu, la section 9 de la Police Act stipule que la police a le devoir de prendre toutes mesures légales pour : (a) préserver la paix publique ; (b) prévenir et détecter les infractions ; (c) appréhender les personnes ayant commis, ou étant raisonnablement suspectées d’avoir commis des infractions. La section 12 (1), elle, stipule : «A police officer may without warrant arrest any person who commits an offence within his view and whose name and address cannot be immediately ascertained.» Et la section 12 (2) fait état de :«Any person arrested under subsection (1) may be detained until his identity has been established.»

Concernant la section 13 F sur le «power of arrest», Mᵉ Yuvir Bandhu explique que tout officier de police qui a des raisons de soupçonner qu’une personne a commis ou est sur le point de commettre une infraction, mettant en danger la sécurité publique ou l’ordre public, peut arrêter cette personne et utiliser la force nécessaire à cette fin, et que toute personne arrêtée en vertu du paragraphe (1) doit être présentée devant un tribunal dans un délai de 48 heures à compter de son arrestation.

L’avocat explique que l’accusation doit être portée à la connaissance du suspect. La seule raison pour laquelle ceci peut ne pas se faire est dans un cas spécifique. Par exemple, si la police arrête un suspect vers 14 h 45 et qu’il doit être présenté devant le tribunal le plus vite possible avant que l’instance ne ferme. Le tribunal ferme généralement vers 15 heures à 15 h 30 au plus tard.

Cependant, la pratique habituelle est que le suspect soit d’abord conduit au poste de police et informé de l’accusation dont il fait l’objet. Mᵉ Yuvir Bandhu considère cependant que la méthode appropriée dans certains cas serait de faire une enquête approfondie avant d’arrêter quelqu’un car, actuellement, la pratique est que les policiers procèdent à des arrestations d’abord, puis enquêtent.

Pour rappel, Sherry Singh a été arrêté une première fois avec son épouse Varsha, le 29 mai, pour «conspiracy for money laundering» après une descente de la SST à la fonderie de Tradeway International Ltd, à La Tour-Kœnig. 22 tonnes de cuivre, converties en lingots et estimées à plusieurs millions de roupies, y ont été saisies. Le mercredi 26 juillet, Sherry Singh a de nouveau été arrêté par l’équipe d’Heman Dass Ghoorah de la Major Crime Investigation Team (South) à la suite de données électroniques de MT qui auraient été supprimées.