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Code de la route: garder un extincteur dans le coffre d’une voiture est légal

22 mars 2017, 06:47

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Code de la route: garder un extincteur dans le coffre d’une voiture est légal

Ce n’est pas un délit de garder un extincteur de feu dans le coffre d’une voiture. Les juges Asraf Caunhye et Gaytree Jugessur-Manna ont tranché en ce sens, mardi 21 mars, en cour d’appel. Ils ont annulé une amende de Rs 4 000 infligée à un conducteur par le tribunal de Pamplemousses.

Lors du procès devant le tribunal de Pamplemousses, l’accusation avait souligné que l’extincteur n’était pas accessible au conducteur car il se trouvait dans le coffre de sa voiture. Mais l’avocat du plaignant, Me Vimal Rajcoomar, a argué qu’il n’y avait pas de place pour l’appareil près du siège du conducteur. Ce dernier a aussi expliqué qu’en cas d’incendie, il serait sorti de la voiture pour récupérer l’extincteur.

Mardi, les juges ont, eux, estimé que l’expression «an accessible position» pour l’extincteur n’a pas été définie dans la loi. Et que l’appareil pouvait donc être placé n’importe où dans la voiture, pourvu qu’il soit accessible.

 

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