Elles voulaient que le ministère de la Santé et celui de la Fonction publique mettent à exécution les recommandations faites par la Commission for Conciliation and Mediation (CCM). Mais le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le Senior Puisne Judge Eddy Balancy ont rejeté la demande de 20 sages-femmes dans un jugement rendu mardi 6 décembre en Cour suprême. La CCM avait recommandé une grille salariale personnelle et l’abandon du «shift system» pour un service 24h/24 par les plaignantes.

La Public Service Commission, qui gère les affaires de promotion du secteur public, n’a pas été partie prenante dans ce litige, ont indiqué les juges.

L’affaire remonte à 2008. Les sages-femmes voulaient savoir si elles allaient être promues Community midwife, avec effet rétroactif à 2004.

Dans son rapport publié en mai 2008, le Pay Research Bureau a recommandé que le Community Midwife Centre soit restructuré et que les Senior Community Midwives soient postées dans les hôpitaux pour assurer un service 24 heures sur 24.

Toutefois, le 1er octobre 2009, la CCM a recommandé que les 20 sages-femmes puissent opter pour une échelle de salaire personnelle et ne pas travailler pour un service de 24h/24.

Mais le ministère de la Fonction publique n’a pas accepté cela. L’affaire a été référée devant l’Employment Relations Tribunal, puis à un High Powered Committee. Ce dernier a donné son approbation le 5 octobre 2011 pour que les 20 sages-femmes soient promues Senior à compter du 1er juillet 2008 et que leurs salaires soient calculés à compter du 23 juillet 2004.

Toutefois, elles ont insisté pour l’option de la CCM. Et la Cour suprême n’a pas agréé à leur demande.