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Commission des droits de l’homme: «les charges provisoires utilisées à tort et à travers»
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Commission des droits de l’homme: «les charges provisoires utilisées à tort et à travers»
La Commission des droits de l’homme n’a pas été tendre envers la police. Dans son rapport annuel des statistiques de l’année dernière paru récemment sur son site Internet, elle met en exergue le problème du système des charges provisoires à Maurice. En effet, pour la commission, procéder à une arrestation uniquement sur la base d’allégations est injuste.
Selon les membres de la Commission des droits de l’homme, «il n’y a pas lieu d’inculper un individu sous une charge provisoire avant d’avoir entrepris une enquête plus approfondie». De souligner que les charges provisoires sont utilisées à tort et à travers. «La police avance que s’il n’y a aucune charge provisoire sur une personne, celle-ci a le droit de s’enfuir. Mais il faut comprendre que les policiers ont le droit d’arrêter un suspect ou d’émettre une objection to departure en se basant sur une preuve directe, sans pour autant déposer une charge provisoire», font-ils ressortir.
Dans le rapport, la commission cite en exemple la façon dont procède l’Anti Drug and Smuggling Unit qui est, selon elle, bien plus justifiée. Avant d’interpeller un suspect, celle-ci attend d’avoir des doutes raisonnables et un search warrant pour procéder à une fouille. C’est uniquement si la perquisition s’avère fructueuse et s’il y a des preuves directes que le suspect est arrêté et présenté devant un tribunal.
Par ailleurs, la Commission des droits de l’homme pense que la police traite différemment les suspects d’un «high profile case» et ceux accusés d’un simple délit. D’ajouter que dans des cas de délits sexuels, les enquêteurs procèdent souvent à l’arrestation d’un individu sans avoir de preuves, même si le forfait a été commis il y a des années. «Il faut revoir tout le système.»
Le rapport de la commission révèle, par ailleurs, que le Police and Criminal Evidence Bill, qui sera bientôt présenté au Parlement, réglementera uniquement la détention prolongée des suspects. Mais que cela ne changera rien dans le fond.
La création d’une Drugs Court préconisée
<p>La Commission des droits de l’homme propose la création d’une cour spécialisée dans des affaires de drogue. Selon elle, presque la moitié des condamnations sont liées à ces délits et beaucoup de suspects attendent d’être jugés depuis des années. À titre d’exemple, un accusé a dû attendre sept ans en détention préventive jusqu’à son procès. La commission souhaite également l’assouplissement des peines dans certains cas. Elle recommande plus de flexibilité en ce qui concerne les règlements pour qu’un détenu puisse assister aux funérailles d’un proche. Et un respect pour les détenus en consultation avec leur médecin ou en réunion avec leurs avocats. Elle demande aussi plus de discrétion du côté des officiers de prison et le renvoi des détenus étrangers dans leur pays d’origine pour qu’ils purgent leur peine.</p>
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