Prabha Chinien, Registrar of Companies, réfute le constat dressé par la Banque mondiale dans son rapport «Ease of Doing Business» qui soutient que Maurice est à la traîne en ce qui concerne la compétitivité. Évoquant le dossier Air Mauritius, elle estime qu’il ne faut pas confondre «Code of Good Corporate Governance» et «Companies Act».

Iriez-vous jusqu’à dire que le «Companies Act» a montré ses limites dans l’affaire opposant l’ex-Chief Executive Officer Megh Pillay à Air Mauritius ?
Il faut savoir de quelles limites on parle… Indépendamment de ce qui a pu se passer à Air Mauritius – et je n’ai pas toutes les données –, le Companies Act a certainement des clauses qu’il faut revoir à la lumière de nouvelles réalités du monde des affaires. C’est d’autant plus vrai que notre Companies Act date de 2001.

Lesquelles ?
Je pense particulièrement aux nouvelles dispositions pour mieux protéger des actionnaires minoritaires ou d’autres clauses permettant davantage de «director’s disclosures».

Dans le cas de l’affaire Megh Pillay, y a-t-il eu «breach of Companies Act» ?
Je n’ai personnellement pas eu une quelconque plainte d’un actionnaire, petit ou grand, faisant officiellement état de la possibilité d’une violation d’une clause spécifique du Companies Act. Si tel avait été le cas, mon bureau aurait saisi cette affaire et ouvert un dossier en demandant au secrétaire de la compagnie, en l’occurrence Air Mauritius, des explications par rapport à ce «breach of Companies Act».

Dans le cadre d’un tel exercice, je serais appelée à écouter les versions des deux parties et à prendre des décisions en conséquence. S’il se trouve par la suite que c’est une «legal issue», l’affaire sera évidemment référée au State Law Office. Mais je dois faire ressortir au départ que s’il y a une action en cour, mon bureau n’intervient pas de facto.

Mais dans le cas d’Air Mauritius, certains directeurs se sont visiblement éloignés de certaines pratiques de Good Corporate Governance. Le Mauritius Institute of Directors (MIod) a fait ce constat dans un communiqué émis la semaine dernière. Quelle est votre lecture de la situation ?
Il ne faut pas confondre le Code of Good Corporate Governance avec le Companies Act. Ce sont deux choses différentes même si l’un complète l’autre. Dans le Companies Act, il n’y a pas de clauses spécifiques sur la bonne gouvernance.

En revanche, il y a des procédures à suivre pour tenir une réunion du Board. Il y a des devoirs et des responsabilités qui incombent au conseil d’administration et à ses directeurs. Il faut également préciser que le poste de CEO ne figure pas dans le Companies Act. Il est nommé par les membres du conseil d’administration.

Est-ce que le Companies Act est suffisamment flexible par rapport à la gouvernance des entreprises ?
Tout à fait. Il y a une certaine flexibilité. D’ailleurs, certaines entreprises ont leur propre constitution qui a préséance sur le Companies Act. Pour d’autres, ce sont les dispositions légales de cette loi qui guident leur fonctionnement.

Revenons à la nécessité d’un toilettage de certaines clauses de cette loi. Est-ce qu’une décision a déjà prise ?
Nous avons récemment eu une session de travail avec le professeur Peter Mc Kenzie qui a rédigé notre Companies Act de 1984 et de 2001. Le travail n’a pas encore commencé mais il y a un engagement de la part du gouvernement et des ministères concernés pour que cette loi soit revue compte tenu du nouvel environnement économique et industriel dans lequel les entreprises sont appelées à opérer.

Le dernier rapport de la Banque mondiale sur «Ease of Doing Business» démontre que Maurice a chuté de sept places par rapport à certains critères, dont celui portant sur le délai lié à l’incorporation d’une société à Maurice, soit deux jours. Vous imaginez que c’est long par rapport à nos compétiteurs qui prennent moins d’une heure ?
D’abord, ce n’est pas vrai de dire que nos services prennent deux jours pour incorporer une compagnie. Je ne sais pas comment la Banque mondiale a pu obtenir une telle information, à qui ses experts ont parlé à Maurice pour parvenir à cette fausse conclusion. Il se peut que la BM ait pu tomber sur une personne qui n’a pas respecté toutes les procédures, avec pour conséquence qu’il y a eu un retard dans le traitement de son dossier. Mais de là à généraliser… Dire que le Corporate and Business Registration Department traite une demande d’incorporation en 48 heures n’est pas vrai.

«Je n’ai pas été informée d’un ‘breach of Companies Act’ au sein d’Air Mauritius.»

Combien de temps vos services mettentils pour incorporer une compagnie ?
En moyenne, entre 23 minutes et deux heures. Ce sont des données qui sont vérifiables au niveau de notre système. J’en conviens, il y a des exceptions quand il y a des informations qui manquent par rapport à un dossier. Dans un tel cas, cela va prendre plus de temps.

Mais il faut dire que nous suivons de près chaque année le rapport Ease of Doing Business pour nous assurer qu’il y ait une amélioration au niveau des différents indicateurs susceptibles d’influencer le choix d’un investisseur de venir à Maurice pour investir.

D’ailleurs, depuis la promulgation du Business Facilitation Act de 2006, il y a eu des amendements apportés à chaque exercice budgétaire pour améliorer davantage le climat d’affaires et réduire autant que possible les tracasseries administratives des investisseurs.

En même temps, il faut se rendre à l’évidence que d’autres pays, en Afrique ou en Asie, qui sont nos compétiteurs, multiplient également les initiatives et redoublent d’efforts pour créer les conditions susceptibles d’attirer les investisseurs. Et du coup améliorer leur classement dans l’Ease of Doing Business.

Y a-t-il «room for improvement» ?
Il y a toujours room for improvement. D’ailleurs, nous envisageons actuellement une validation automatique (self-validating) pour les dossiers soumis en ligne, à condition que toutes les informations soient correctement entrées dans le système. C’est un système qui a déjà fait ses preuves à Singapour et que nous voulons répliquer à Maurice.

Doit-on comprendre qu’il n’y aura plus d’intervention humaine avec ce système ?
Bien sûr que non. Il y aura toujours une intervention humaine très minime pour vérifier certaines informations que nous jugeons importantes. Mais la finalité de tout ce qui est entrepris actuellement est d’alléger le fardeau des membres du public comme des investisseurs étrangers, soit ceux qui ont recours à nos différents services.

C’est d’ailleurs dans cette optique que le Registrar of Companies s’apprête à lancer prochainement le système électronique de données XBRL ?
Tout à fait. Mais il faut voir le lancement du nouveau système électronique dans une perspective beaucoup plus vaste. Celle portant sur une refonte complète, depuis 2006, de notre système informatique pour améliorer nos services afin de mieux répondre aux attentes du public. Ce qui a permis depuis un certain temps l’enregistrement des compagnies en ligne.

Toutefois, depuis l’année dernière et suivant une mesure du ministère des Finances, il y a une obligation légale pour les Corporates ayant un chiffre d’affaires de plus de Rs 50 millions, les Management Companies et les sociétés engagées dans le secteur des services d’effectuer toutes leurs transactions électroniquement auprès du bureau du Registrar of Companies.

Dans un deuxième temps, ce service sera obligatoire pour tous les utilisateurs. Nous estimons que d’ici juin 2017 et suivant le recrutement d’une dizaine d’e-filers, il sera une réalité pour l’ensemble de sa clientèle.

Quant au système XBRL (Extensive Business Reporting Language), Mauritius Network Services, notre partenaire informatique, s’est associé à IRIS XBRL, une société indienne, pour la mise en place de ce service. XBRL est un ensemble de codes permettant la retransmission de données comptables via Internet.

Dans un premier temps, les compagnies listées en Bourse prendront avantage de ce nouveau service qui sera opérationnel à partir du 18 novembre. Dans cette optique, les comptables de ces sociétés ont bénéficié d’une formation intensive dispensée par les techniciens d’IRIS XBRL pour se familiariser avec ce nouveau système de soumission de données. Tous les bilans financiers pour la période comptable se terminant au 30 juin 2016 devront être présentés dans le cadre de ce nouveau format. L’avantage : les données y figurant sont facilement compréhensibles et peuvent faire l’objet d’analyses en fonction des besoins des utilisateurs.